Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'entretien professionnel" chez CLINIQUE DU MONT LOUIS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CLINIQUE DU MONT LOUIS et les représentants des salariés le 2021-01-18 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07521028473
Date de signature : 2021-01-18
Nature : Avenant
Raison sociale : CLINIQUE DU MONT LOUIS
Etablissement : 70204811700015 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD DU 20 FEVRIER 2020 RELATIF A L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL (2020-02-20) Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'entretien professionnel (2020-07-17)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-18

Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’entretien professionnel

ENTRE :

La clinique du Mont-Louis

Représentée par , en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET :

Les élus du Comité Sociale et Economique non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés,

D’autre part,

Il est convenu de modifier l’article 4 comme suit :

ARTICLE 4 – PERIODE TRANSITOIRE

Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

4.1. Salariés ayant une ancienneté estimée d’au moins 6 ans à la date d’application du présent accord :

Ces salariés devront avoir bénéficié au moins d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 30 juin 2021.

4.2. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 3 et 6 ans à la date d’application du présent accord :

Ces salariés devront avoir bénéficié d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

4.3. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 0 et 3 ans à la date d’application du présent accord :

Ces salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel à leur 3ième année d’ancienneté et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

Les autres articles restent inchangés.

Fait à Paris, le 18 janvier 2021

Directeur

Les élus du Comité Sociale et Economique non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com