Accord d'entreprise "REVISION PARTIELLE DE L'ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION ANNUELLE DES CONGES PAYES CONCLU LE 8 OCTOBRE 2019" chez LSA LSA GESTION ASSURPEOPLE - LSA COURTAGE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LSA LSA GESTION ASSURPEOPLE - LSA COURTAGE et les représentants des salariés le 2020-03-26 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09220017343
Date de signature : 2020-03-26
Nature : Avenant
Raison sociale : LSA COURTAGE
Etablissement : 70205300000031 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-03-26
AVENANT TEMPORAIRE DE REVISION PARTIELLE DE L'ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION ANNUELLE DES CONGES PAYES CONCLU LE 8 OCTOBRE 2019
PREAMBULE
Afin de répondre aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie du virus Covid19, les parties signataires de l'accord relatif à la gestion annuelle des congés payés conclu le 8 octobre 2019 ont convenu de procéder à la modification temporaire de l’article 6 de cet accord.
Il a été ainsi convenu de le modifier temporairement selon les dispositions suivantes :
Article 6 - « Modalité de Pose des Congés Payés »
Les jours de congés payés non posés pourront être imposés unilatéralement par l’employeur dans la limité de 5 jours ouvrés (ou 6 jours ouvrables) en respectant un délai de prévenance d’un jour au minimum.
Les jours de congés déjà posés pourront être modifiés en respectant un délai de prévenance d’un jour au minimum.
Les jours de congés ainsi imposés pourront être fractionnés et étalés sous forme de demi-journées et/ou de journées non consécutives.
Le présent avenant à l'accord relatif à la gestion annuelle des congés payés du 8 octobre 2019 est conclu à compter du 26 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Fait à Rueil-Malmaison, le 26 mars 2020, en 4 exemplaires originaux.
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