Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez PROMOTION BIERE FRANCAISE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

SOCIETE PROMOTION DE LA BIERE FRANCAISE,

SIRET n°70300056200024

Code APE : 7311Z

dont le siège social est situé 9 boulevard Malesherbes 75008 PARIS,

représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général,

dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous n° 11700000151097275 à l’Urssaf d’Île de France,

dénommées ensemble « les sociétés »

d’une part

Et,

L’ensemble des salariés présents au jour de la consultation, inscrits sur le registre unique du personnel, par signature individuelle sur la liste nominative intégrée au présent texte, incluant les salariés non présents ayant donné mandat pour exprimer leur voix, statuant à la majorité des deux tiers ;

dénommés « les salariés »

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

PREAMBULE :

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner des périodes de congés et de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunérée susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.

Les sociétés rappellent que le principe est la prise des jours de congés annuels acquis sur la période d’acquisition N-1 avant le 31 mai de l’année N et des jours de RTT dans l’année au cours de laquelle ils ont été générés.

Le présent accord précise les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein des sociétés, prévu à l’article 6.17 de la Convention collective Production d’eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières.

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires

Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de la SOCIETE PROMOTION DE LA BIERE FRANCAISE, en contrat à durée indéterminée sans condition d’ancienneté.

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

Le compte d'épargne temps est alimenté exclusivement par :

• Tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés ;

• Les jours de congés d'ancienneté

• Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement

• Les jours de RTT 

L’alimentation en temps se fera exclusivement en jours.

2.1 Plafond annuel

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit adresser un courriel à la Direction avant le 31 mai de l’année en cours précisant le nombre et le détail des jours épargnés au titre de l’année civile. Pour les jours RTT acquis sur l’année N-1 non soldés, une tolérance sera donc accordée jusqu’au 31 mai de l’année N afin de pouvoir les poser sur le CET.

Le nombre maximum de jours épargnés pour une année civile par le salarié ne peut pas excéder 10 jours.

A l’exclusion de la première année de mise en place, au cours de laquelle les salariés pourront placer jusqu’à 25 jours disponibles dans le compteur N-1.

2.2 Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent excéder la limite absolue de 100 jours ouvrés.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

3.1 - Modalités de décompte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

3.2- Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 13) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

3.3 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

3.4 - Information du salarié

Le salarié est informé une fois par an des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

Le compte épargne temps peut être utilisé notamment pour les congés sans solde suivants :

-  congé pour création d'entreprise ;

-  congé sabbatique ;

-  congé parental d'éducation ;

-  congé de fin de carrière ;

-  congé sans solde à titre de convenance personnelle.

• Les modalités de prise des congés sabbatique, création d'entreprise, parental sont celles définies par la loi, y compris pour les conditions d'ancienneté. Toutefois, la rémunération au titre du compte d'épargne temps obéit aux règles conventionnelles d'ancienneté définies par la convention collective applicable.

• Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde à titre de convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée au minimum 3 mois avant la date de départ effective par courriel à la Direction. La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique ainsi que par la Direction.

La direction de la société se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de six mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

• Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein

• avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein ou taux partiel Le salarié doit formuler sa demande à la Direction au minimum 6 mois avant la date de départ effectif par courriel ou lettre remise en mains propres contre décharge

• Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise dans les cas suivants :

• Salarié assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants

• Salarié ayant perdu un enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) de moins de 25 ans

• Salarié, proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap d'une particulière gravité

• Salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle 

4-2- Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.2 au moment de son départ en congé dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-3 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

4-4 - Utilisation à l'initiative de l'employeur

En cas de baisse importante d'activité, l'employeur peut imposer aux salariés de prendre des jours de repos et/ou de réduire leur durée hebdomadaire de travail s'ils ont accompli des heures au-delà de la durée collective de travail.

Les jours de repos les heures non travaillées en raison de la réduction de la durée hebdomadaire de travail correspondent à des heures déjà accomplies par les salariés et affectées par l'employeur au compte épargne-temps. L'employeur ne peut pas utiliser les heures ou les jours affectés individuellement par le salarié sur son compte.

ARTICLE 5 - Régime social et fiscal des indemnités

5.1 Régime social

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à cette affectation. En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

5.2 Régime fiscal

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte.

ARTICLE 6 - Non-utilisation du compte

Après une période de deux ans suivant l'ouverture du compte d'épargne temps, le salarié, s'il n'a pas utilisé ses droits dans les conditions prévues ci-dessus, peut renoncer au compte épargne temps et demander la liquidation de son compte.

En pareil cas, le salarié :

• percevra une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la renonciation, soit

• prendra les jours de congé correspondant aux droits acquis au cours des six mois suivant la date de la renonciation.

Les renonciations à l'utilisation du compte d'épargne temps ne pourront être notifiées qu'une fois par an, à savoir au plus tard au 31 décembre de chaque année.

En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le compte d'épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte, sous forme d'indemnité compensatrice.

ARTICLE 7 – Congés payés non pris

Il est convenu entre les Parties que les congés payés non pris et non posés sur le CET au 31 mai N+1 seront automatiquement perdus.

ARTICLE 8 - Dispositions finales

8.1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à la SOCIETE PROMOTION DE LA BIERE FRANCAISE.

8.2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2021.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

8.3 – Evolution législative ou conventionnelle

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

8.4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

8.5 - Notification et dépôt

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.

Fait à PARIS, le 27 AVRIL 2021,

SOCIETE PROMOTION DE LA BIERE FRANCAISE

POUR LES SALARIES ⁽¹⁾

(liste annexée)