Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral" chez SECO TOOLS FRANCE SA (Siège)

Protocole d’Accord Préélectoral

en vue de l’organisation des Elections du CSE de XXX

Entre
La Société XXX, immatriculée XXX

Représentée par XXX agissant en qualité de XXX

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

Monsieur XXX, Délégué Syndical

Monsieur XXX, Délégué Syndical

d'autre part,

Il a été conclu l'accord suivant :

Article 1 : Date, lieu et heure des élections

L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (ci-après désigné le CSE).

Le 1er tour aura lieu le 29 novembre 2018 de 10 heures à 13 heures 45 minutes, dans les salles Centre de Réception et Italienne

Le 2^nd tour éventuel aura lieu le 13 décembre 2018 de 10 heures à 13 heures 45 minutes, dans les salles Centre de Réception et Italienne

Article 2 : Effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges

• Effectif de l’entreprise

L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1er tour de scrutin, s’élève à 246,51 équivalents temps plein, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

• Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail)

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :

• 10 titulaire(s)

• 10 suppléant(s).

• Répartition du personnel entre les collèges

L’entreprise comprend au moins 25 cadres, un troisième collège spécifique doit être obligatoirement créé.

La répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante :

• Votent dans le premier collège, les membres du personnel ouvriers, employés administratifs et techniciens classés de niveaux I, II à III inclus, soit 56 salariés ;

• Votent dans le second collège, les membres du personnel agents de maîtrise, employés administratifs, techniciens classés de niveaux IV à V coefficient 305 inclus, soit 87 salariés ;

• Votent dans le troisième collège, les membres du personnel cadres, ingénieurs et chefs de service ainsi que les agents de maîtrise et techniciens, employés administratifs de niveau V coefficient 335 et au-delà, soit 95 salariés.

• Répartition des sièges entre les catégories

Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :

• Collège 1 : 2 titulaire(s) – 2 suppléant(s)

• Collège 2 : 4 titulaire(s) – 4 suppléant(s)

• Collège 3 : 4 titulaire(s) – 4 suppléant(s)

Il est rappelé suite à l’accord de principe de mise en place du CSE que le crédit d’heures par titulaire sera de 25 heures mensuelles et représentera un total de 250 heures par mois. Si le nombre de titulaires venait à être inférieur à 10, en début ou en cours de mandat, ce total de 250 heures mensuelles serait maintenu puisque les suppléants qui remplaceront les titulaires démissionnaires reprendront leurs crédits d’heures. A défaut d’un nombre suffisant de suppléants pour remplacer l’ensemble des sièges des titulaires vacants d’un collège, un crédit d’heures mensuelles supplémentaires de 5 heures sera alloué aux titulaires restant dans le collège concerné.

Toutefois, un suppléant par collège pourra assister de manière régulière et systématique aux réunions de CSE. Le choix sera fait au sein du collège entre les suppléants, arbitré par le Secrétaire du CSE et le nom du titulaire participant communiqué au Président du CSE afin de le faire figurer sur l’ordre du jour. A défaut d’accord entre les suppléants d’un même collège pour participer à la réunion, celui qui aura obtenu le plus de suffrages y participera. En cas d’égalité, le plus ancien en ancienneté y participera.

Article 3 : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, et dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

1^er Collège :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 56 salariés

Nombre de femmes = 9 => proportion de femmes dans le collège 1 = 16,07%

Nombre d’hommes = 47 => proportion d’hommes dans le collège 1 = 83,93%

2^ème Collège :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 87 salariés

Nombre de femmes = 31 => proportion de femmes dans le collège 2 = 35,63%

Nombre d’hommes = 56 => proportion d’hommes dans le collège 2 = 64,37%

3^ème Collège :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 95 salariés

Nombre de femmes = 4 => proportion de femmes dans le collège 3 = 4,21%

Nombre d’hommes = 91 => proportion d’hommes dans le collège 3 = 95,79%

Article 4 : Critères de l’électorat

Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).

Article 5 : Critères d’éligibilité

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.

Article 6 : Dépôt des candidatures

Les listes de candidatures proposées au 1^er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 14 novembre 2018 à 12 heures, à Véronique Dananchey ou un membre des Ressources Humaines.

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au second tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 3 décembre 2018 à 12 heures, à Véronique Dananchey ou un membre des Ressources Humaines.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• s’il s’agit du 1^er ou du 2^nd tour des élections,

• le cas échéant le nom de l’organisation syndicale,

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.

L’affichage des listes sera effectué par la Direction des Ressources Humaines à compter du 15 novembre 2018 pour le 1^er tour et le cas échéant pour le second tour à compter du 4 décembre 2018.

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Les listes présentées au 1^er tour restent valables au second tour sauf si elles sont modifiées auquel cas elles rentrent dans les dispositions du dépôt des listes.

Article 7 : Listes électorales

La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le 15 novembre 2018 sur le panneau d’affichage destiné au personnel. Elle comprend le nom et le prénom, la date de naissance, la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, le poste ou la fonction occupée (pour la répartition dans les collèges).

Article 8 : Diffusion de la profession de foi

Les professions de foi seront diffusées par voie d’affichage et par email envoyés par le service Ressources Humaines en version pdf et répondant aux mêmes critères de format que ceux établis pour le vote par correspondance, à raison d’un email distinct par profession de foi pour chaque organisation syndicale, à compter du 15 novembre 2018 matin pour le premier tour et à compter du 4 décembre 2018 matin pour le second tour.

Article 9 : Vote par correspondance

Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence à 10 heures au jour de l’envoi du matériel de vote, les personnes ci-dessous énumérées :

• le personnel dont le contrat de travail est suspendu à compter du 14 novembre 2018 pour le 1^er tour et à compter du 3 décembre 2018 pour le 2d tour (arrêt maladie, congés payés…)

• le personnel excentré du lieu de vote (par exemple en formation ou en déplacement prévus avant le 14 novembre pour le 1^er tour et avant le 3 décembre pour le 2d tour, et donc absents les jours du scrutin)

• les commerciaux itinérants

• les travailleurs de nuit

La solution qui sera utilisée est Maileva proposée par La Poste

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires le 19 novembre 2018 (envoyé le 15 novembre à Maileva). Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le 5 décembre 2018 (envoyé de 3 décembre à Maileva).

Chacun recevra :

un exemplaire de chaque liste de candidat (titulaire et suppléant)

• deux bulletins blancs

• une enveloppe portant la mention « titulaire »

• une enveloppe portant la mention « suppléant »

• une enveloppe retour affranchie, adressée à l’attention de Maileva avec les mentions du bureau de vote pour chaque collège, et portant l’adresse de l’établissement du vote ainsi que son destinataire, dans laquelle les destinataires auront envoyé au plus les 2 enveloppes contenant leurs votes et auront apposé obligatoirement leur nom, prénom et signature sur la carte d’émargement afin d’éviter que le vote soit nul

• une notice explicative « Comment Voter ».

• la profession de foi sur une feuille recto (1 page recto maximum, en couleur), dès lors qu’elle aura été fournie à l’employeur en format pdf et qu’elle respecte les conditions préétablies, avant le 14 novembre 2018 à 12 heures pour le 1^er tour et le cas échéant avant le 3 décembre 2018 à 12 heures pour le 2^nd tour.

Les bulletins de vote seront acheminés par un transporteur de la Poste spécialement missionné le jour du scrutin .Un représentant de la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’un représentant par organisation syndicale intéressée seront chargés de la réception. Les noms des représentants des organisations syndicales participant à la réception du courrier devront être communiqués au plus tard le mercredi 28 novembre à 12 heures pour le 1^er tour et le cas échéant le mercredi 12 décembre à 12 heures pour le 2^nd tour, à la Direction des Ressources Humaines.

Article 10 : Bulletins

Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre suffisants.

Les bulletins porteront les mentions suivantes :

• Nom et prénom du ou des candidats

• Mention « titulaire » ou « suppléant »

• Nom de l’organisation syndicale le cas échéant

• Collège concerné

Article 11 : Enveloppes

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise.

Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins (à savoir de couleur rose pour les titulaires et de couleur bleue pour les suppléants).

Article 12 : Composition des bureaux de vote

Les élections seront réalisées aux moyens de 3 bureaux de vote.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs, volontaires, appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin, et si possible non candidat, de la façon suivante : les deux électeurs les plus âgés en ancienneté et l’électeur le plus jeune au sein du collège, présents à l’ouverture du scrutin.

La présidence appartiendra au plus âgé en ancienneté.

Article 13 : Urnes et isoloirs

Les urnes, fournies par la Direction des Ressources Humaines, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin.

L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place d’isoloirs ou par tout autre moyen permettant de s’isoler fournis par la Direction des Ressources Humaines.

Article 14 : Désignation de scrutateurs

Au moment du dépouillement, le président de chaque bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs.

Article 15 : Dépouillement des scrutins

Dès la fermeture du scrutin les présidents récupèrent les votes par correspondance et les intègrent dans les urnes après avoir contrôlé que les salariés n’aient pas voté. Si tel est le cas le vote par correspondance est détruit, dans le cas contraire les présidents des bureaux de vote intègrent le vote dans les urnes et émargent à la place du salarié.

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.

Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/ou par les scrutateurs.

Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés

Constitue notamment un bulletin nul :

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes

• Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs

• Un bulletin ayant une marque distincte

Article 16 : Proclamation des résultats

Il revient aux présidents des bureaux de vote de signer les PV des élections afin de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 17 : Durée des mandats des membres élus

Les membres élus le seront pour une durée de 4 ans à compter de la validation des élections en application de l’article L. 2314-33 du Code du Travail.

Article 18 : Affichage du protocole

Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections du CSE 2018, sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature.

Fait à Bourges, le 8 novembre 2018

en 6 exemplaires

Pour la Société XXX

Pour le syndicat: Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical

Pour le syndicat : Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical

Pour le syndicat : Monsieur XXX