Accord d'entreprise "accord sur les congés exceptionnels de famille" chez MCSA-SIPEM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MCSA-SIPEM et le syndicat CFDT et CGT le 2019-02-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T01819000310
Date de signature : 2019-02-19
Nature : Accord
Raison sociale : MCSA-SIPEM
Etablissement : 70372029200027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur les négociations annuelles obligatoires pour 2022 (2022-01-27)
Accord sur la Prime de Travail sur Plusieurs Moyens (2022-03-08)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-19
Méreau le 19/02/19
ENTRE :
SAS MCSA SIPEM
ZAC de la Garenne
Allée du Pré Gaudré
18120 MEREAU
Représenté par
d’une part
ET
La Confédération Française Démocratique du Travail
La Confédération Général du Travail
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Harmonisation de l’attribution des congés exceptionnels pour évènements de famille entre les collèges cadres et non cadres.
Article 2 : Attribution
Cet accord concerne tous les salariés en contrats CDD ou CDI.
Article 3 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
En aucun cas cet accord ne pourra être révisé ou dénoncé sans l’accord des deux parties.
Article 4 : Dépôt et publicité légale de l’accord
Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L2231-1 du code du travail et sera déposé, à l’initiative de la Direction conformément à l’article D2231-2 du code du travail, en deux exemplaires (une version sur support papier signées des parties, une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Cher et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges conformément à l’article L2231-6 du code du Travail.
Il sera également procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du code du travail.
| CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS DE FAMILLE | |
|---|---|
| Mariage /PACS du salarié | 5 jours |
| Naissance d’un enfant au foyer ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jours |
| Décès du conjoint (Mariage / PACS / Concubin) | 3 jours |
| Décès d’un enfant | 5 jours |
| Décès du père, de la mère | 3 jours |
| Décès d’un beaux-parents (Mariage / PACS) | 3 jours |
| Décès du frère, de la sœur | 3 jours |
| Décès d’un grands-parents | 1 jour |
| Décès d’un petit-enfant | 1 jour |
| Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant | 2 jours |
| Enfants malades jusqu’à 12 ans inclus | 4 jours/an payés à 50% sur présentation d’un justificatif |
| Rentrée scolaire | La direction autorise les absences (Récupération, RTT, etc..) |
Fait à Méreau, le 19 février 2019, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.
Pour la direction
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail
Pour la Confédération Général du Travail
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