Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE & SALARIALE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES" chez MASTELLOTTO (Siège)

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

S.A.S MASTELLOTTO,

dont le siège est situé 31, Rue de l’Avenir - 14650 - CARPIQUET,

Siret 703 820 266 000 12

Code A.P.E : 4211Z

Inscrite à l’URSSAF du Calvados sous le n°140.6584828151,

Représentée par le Président

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

Le délégué syndical désigné par la CGT.

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PRÉAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et affirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

A partir des constats réalisés, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines que sont le recrutement, la rémunération et la formation. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectuera au moyen d’actions concrètes et chiffrées.

1. ARTICLE 1. ÉLABORATION D’UN DIAGNOSTIC

Une analyse préalable des indicateurs chiffrés a été réalisée avant l’élaboration du diagnostic et l’identification des actions à mettre en œuvre afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin :

• D’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• D’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• De garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.

L'analyse des indicateurs de l’année 2021 fait apparaître que la population de MASTELLOTTO SAS est composée de 8.7 % de femmes et 91.3 % d’hommes.

Le faible taux de femmes s’explique par le secteur d’activité dont la société relève, une entreprise de travaux publics dont les métiers sont majoritairement masculins. Malgré des actions mises en œuvre pour être attractif auprès du personnel sous-représenté, les recrutements de candidates féminines restent compliqués vis-à-vis de la complexité de certains de nos postes de travail.

Nous avons maintenu le nombre de recrutement de femmes entre 2020 et 2021, soit 2 salariées complémentaires. Nous passons d’un taux d’effectif de 8.72 % en 2020 à 8.79% en 2021.

Indicateur du diagnostic à fin 2021 :

• L’effectif de la société par sexe, catégorie socio-professionnelle et temps de travail

2. ARTICLE 2. LES DOMAINEs D’ACTION DE L’ACCORD

Nos domaines d’action en termes d’égalité professionnelle sont les suivants :

1. Les recrutements

Nos recrutements sont en lien avec les activités spécifiques des Travaux Publics. A ce titre, nous favorisons une campagne d’informations lors de nos recrutements, visant à permettre la valorisation des recrutements de candidat(e)s dont le sexe est sous-représenté.

La société MASTELLOTTO SAS affirme sa volonté de mettre en œuvre une politique de recrutement exempte de toute forme de discrimination, notamment liée au genre, à la maternité, à la paternité ou à la parentalité et confirme son attachement à l’égalité de traitement dans l’accès des emplois ouverts au recrutement.

D’après le diagnostic réalisé, il est à noter que la proportion de femmes recrutées en stage ou contrats d’apprentissage dans des filières essentiellement masculines reste encore assez faible.

Aussi l’entreprise entend renforcer ses actions dans ce domaine de façon à encourager et favoriser le plus possible une meilleure répartition des emplois entre les femmes et les hommes.

Le renforcement de la politique de féminisation et de mixité dans l’emploi passera par le développement de la communication sur les emplois de notre activité auprès des étudiantes afin de modifier l’’image de nos métiers et par l’accueil de femmes stagiaires sur des métiers majoritairement masculins.

Objectif n°1 : Promouvoir les métiers de la filière Travaux Publics

1. Action : Développer les relations avec les établissements d’enseignement correspondant

à nos métiers ;

Augmenter le nombre de femmes recrutées en stage.

2. Indicateurs : Tableau de suivi du nombre d’actions menées en établissements

d’enseignement (école, université, CFA, associations…) ;

Nombre de stagiaires femmes et hommes par année.

Objectif n° 2 : Augmenter la proportion de femmes recrutés

1. Action : Féminiser les métiers des Travaux Publics et valoriser les recrutements du sexe

sous-représenté ;

2. Indicateur : Nombre de salariés recrutés par sexe, type de contrat et catégorie professionnelle.

Objectif n° 3 : Garantir la neutralité des critères de recrutement lors de la rédaction des offres d’emploi et du traitement des candidatures

1. Action : Maintenir la neutralité dans la publication des offres avec un objectif de 100% des offres analysées et validées ;

2. Indicateur : Suivi régulier des offres d’emplois sur les jobboards.

2. La formation

Notre plan de formation s’articule en fonction des règlementations liées aux métiers des Travaux Publics et de nos obligations en tant qu’employeur. Un accompagnement est mis en place pour les salariés(es) souhaitant évoluer vers d’autres postes au sein de la société.

La formation permet non seulement d’adapter le(la) salarié(e) à son poste de travail et notamment aux évolutions technologiques, mais elle permet aussi de maintenir l’employabilité de celui(celle)-ci sur le marché du travail.

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leurs assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications. La société veillera à ce que les moyens en formation apportés soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.

Objectif : Neutraliser les effets des absences de longue durée pour raisons familiales des femmes (congés maternité ou parental) sur l’évolution de la carrière professionnelle

1. Action : Effectuer 100% des entretiens maternité / adoption / congé parental avec le(la) salarié(e) et évoquer ses souhaits en matière de formation ou de remise à niveau ;

2. Indicateur : Suivi des entretiens réalisés avant le départ et au retour du (de la) salarié(e).

3. La rémunération

Lors du recrutement, la société MASTELLOTTO SAS garantit un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes. Nous respectons la grille de rémunération définie par la branche des Travaux Publics lors de nos recrutements, en tenant compte du niveau de formation et d’expériences acquises, du niveau du poste et des responsabilités confiées.

La société s’engage aussi, tout au long du parcours du (de la) salarié(e), à identifier et à résorber les inégalités de rémunération qui seraient injustifiées. Elle s’engage à assurer :

• un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience, de compétence et de diplôme requis pour le poste ;

• un suivi de la rémunération effective des collaborateurs au cours de leur parcours professionnel dans l’entreprise ;

• que les écarts ne se créent pas dans le temps entre les hommes et les femmes ;

• une égalité de traitement aux salariées en congé de maternité ou d’adoption.

Objectifs : Garantir un suivi des rémunérations effective des salarié(e)s au cours de leur parcours professionnel et veiller à réduire les écarts de rémunération et d’augmentation entre les femmes et les hommes

1. Action : Identifier et réduire les éventuelles inégalités dans la répartition des

augmentations individuelles au regard de la proportion de l’effectif.

2. Indicateurs : Ecart de rémunération annuelle moyen par EQTP

Ecart du taux d’augmentations individuelles.

3. ARTICLE 3 LE Suivi de l'accord

Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er octobre 2022 et est conclu pour une durée déterminée de trois ans de date à date, soit jusqu’au 30 septembre 2025.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général afin de suivre les actions menées et les progrès réalisés.

Suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de faire un bilan de nos objectifs et de notre plan d’action tous les ans à l’aide d’un diagnostic chiffré.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société MASTELLOTTO SAS.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société MASTELLOTTO SAS.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord.

Renouvellement de l’accord

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Fait à Carpiquet, le 14 octobre 2022,

en deux exemplaires,

Délégué syndical Président

CGT Mastellotto SAS

ANNEXES

Bilan : Taux de femmes présentes dans l’entreprise en légère baisse, suite aux recrutements masculins réalisés, par manque de candidatures de sexe opposé.

Bilan : Evolution légère du taux de femmes présentes dans l’entreprise.

Bilan : Hausse significative de l’accueil de stagiaires féminines au sein de l’entreprise.

Bilan : Développement des actions menées auprès des établissements d’enseignement afin de faire connaître nos métiers auprès de la population féminine.

Bilan : Maintien du nombre d’embauche de personnel féminin, soit 2 recrutements validés en 2020 et 2021.

Bilan : 100% des entretiens avant départ / après retour suite aux absences longues durées (maternité, adoption, congé parental).

Bilan : taux d'évolution des rémunérations moyenne pour les femmes en hausse entre 2020 et 2021 pour un effectif stable. Des écarts de rémunération plus importants subsistent sur la catégorie ETAM.

Bilan : Taux d’augmentation individuelle stable pour les femmes entre 2020 et 2021, dont 1/3 ont bénéficié de cette augmentation en 2021.