Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez EURIAL ULTRA FRAIS (Siège)

N.A.O. 2022

Procès Verbal Accord

La Direction de la Société EURIAL ULTRA FRAIS et les deux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir la CFDT et l’UNSA se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de deux réunions qui ont eu lieu respectivement :

• le 16/11/2021

• le 20/12/2021

les parties se sont quittées sur un constat d’accord pour l’Organisation Syndicale CFDT qui s’est déclarée signataire du présent document.

La Direction appliquera, par conséquent, les mesures suivantes qui sont appliquées à compter du 01/01/2022

1. Revalorisation des salaires

Les salaires de base sont revalorisés de + 2.1% avec un talon minimum à 60 euros

2. Revalorisation de la prime d’habillage

La prime d’habillage est revalorisée de + 5%

3. Revalorisation des indemnités d’astreinte

Les indemnités d’astreintes sont revalorisées de + 5%

4. Revalorisation de l’indemnité de transport

L’indemnité de transport est revalorisée de + 5%.

Nouvelle grille :

5. Augmentation du contingent heures supplémentaires pouvant être rémunéré en clôture de période RTT

Il est précisé, à titre expérimental, sur l’exercice 2022, que le contingent heures supplémentaires pouvant être rémunéré en fin de période RTT évolue à 60 heures (au lieu de 30 heures actuellement).

Cette mesure sur l’exercice 2022 fera l’objet d’une analyse précise visant à augmenter le paiement de RTT ne pouvant pas être pris en fin de période.

Un point sera fait avec les Organisations Syndicales Représentatives pour déterminer le maintien de cette mesure au regard des analyses de solde RTT pour l’ensemble de la BU Ultra Frais.

6. Engagement d’ouverture des discussions concernant la prévention de la pénibilité / aménagement des fins de carrière, l’égalité professionnelle H/F et la montée en compétences de la population pilote dans le cadre des nouvelles organisations

Un engagement est pris en 2022 concernant l’ouverture de discussions visant à identifier des actions en faveur de la prévention de la pénibilité et plus précisément des mesures pouvant être mises en place dans le cadre des fins de carrières et sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes.

Il sera également question de définir les attentes concernant la montée en compétences des pilotes dans le cadre des nouvelles organisations et la classification correspondante.

7. Paiement exceptionnel des compteurs historiques RCR

Compte tenu du contexte, la décision a été prise, exceptionnellement au titre de l’exercice 2022 compte tenu de la crise sanitaire, d’autoriser le paiement des RCR acquis des années précédentes, à hauteur de 10 jours maximum.

Une seule demande pourra être faite auprès du service RH, exclusivement sur le premier semestre 2022, via le formulaire qui est mis à disposition.

Cette mesure est exceptionnellement reconduite compte tenu du contexte sociétal et ne fera pas l’objet de renouvellement

8. Clarification règle concernant la prime de déplanification heures de nuits

Il est clarifié la règle concernant la déplanification du personnel devant travailler sur un quart de nuits moins de 48 heures à l’avance.

Dans ce cadre, le calcul de la prime de déplanification sera effectué au réel du taux horaire du collaborateur (salaire de base + ancienneté / 152h25) et non plus sur la base de la prime fixe de 40 euros existantes.

9. Mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire

Il est précisé, exceptionnellement, dans le cadre de la crise sanitaire toujours présente sur l’exercice 2021 / 2022, que le nombre de jours d’absences cumulés sur l’exercice civile entrainant prorata de la prime annuelle est porté à 40 jours calendaires (en lieu et place de la règle conventionnelle assise sur les acquisitions de droits à congés payés).

10. Plan d’embauches

Un engagement est pris de réaliser à minima 40 embauches en CDI au sein de l’entreprise en 2022 tenant compte de l’activité de l’entreprise et de la démographie actuelle.

11. Paiement des heures de fériés

Il est précisé, à compter de l’exercice civil 2022, que l’ensemble des heures travaillées les jours fériés feront l’objet d’un paiement systématique avec majoration, eu égard aux règles de majoration de l’entreprise, afin de favoriser le pouvoir d’achat (pas d’alimentation dans le compteur de récupération)

Il est également précisé que toutes les heures fériés seront désormais rémunérées avec une majoration à 225 %.

12. Prise en charge des évolutions de cotisations du contrat prévoyance Cadres

La décision est prise, dans le cadre de l’évolution des cotisations prévues au 01/01/2022 de 20% au contrat prévoyance cadres du fait du déséquilibre de celui-ci, que celle-ci sera prise en charge exclusivement en cotisations patronales par l’entreprise.

Ce procès-verbal d’accord sera déposé en version papier et sur support électronique auprès de la DREETS – Unité territoriale de l’Yonne (siège de l’entreprise).

Fait à Jouy, le 20/12/2021

Pour la Société EURIAL ULTRA FRAIS

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT

Délégué Syndical Central

Pour l’UNSA

Délégué Syndical Central