Accord d'entreprise "ACCORD DE CONGE PROCHE AIDANT" chez EURIAL ULTRA FRAIS (Siège)

ACCORD DE CONGE PROCHE AIDANT

Entre les soussignés,

D’une part

La Société EURIAL ULTRA FRAIS, dont le siège social est 30 Rue des JACQUINS 89150 JOUY, immatriculée au RCS SENS sous le Numéro 705 580 108, (ci-après la Société) et représentée par M Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise à savoir :

La CFDT représentée par M agissant en qualité de Délégué Syndical Central

L’UNSA représentée par M agissant en qualité de Délégué Syndical Central

I. PREAMBULE

La crise COVID 19 a révélé avec acuité la difficulté d’assurer la continuité de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie (grand âge, handicap, maladie chronique ou de longue durée).

En 2019, une mobilisation destinée à aider les proches aidant s’est fait jour.

Reprenant les recommandations formulées dans ce cadre, l’entreprise et ses partenaires sociaux souhaitent mettre en place un accord pour permettre à ceux de ses collaborateurs qui se trouvent dans ces situations de pouvoir se consacrer à leurs proches sans sacrifier leur vie sociale ou professionnelle en leur permettant de bénéficier de ce répit.

II - OBJET / CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord a pour objet de préciser les modalités applicables concernant les aménagements que les parties signataires ont souhaité apporter, au sein de l’Entreprise, aux dispositions générales en vigueur concernant le point spécifique du Congé de Proche Aidant

Cet Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EURIAL Ultra Frais.

III - LES BENEFICIAIRES POTENTIELS DU CONGE DE PROCHE AIDANT

Tout salarié ayant une ancienneté minimale d’un an au sein de l’entreprise dont un :

• Conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin

• Ascendant (Père, Mère)

• Descendant (Enfants du salarié)

• Enfant dont le salarié assume la charge au sens du Code de la Sécurité Sociale

• Collatéral jusqu’au 4^ème degré (frère/sœur, tante /oncle, cousin(e) germain (e), neveu/nièce) du salarié ou de son conjoint, partenaire lié par un pacs ou concubin.

est atteint (e) d’un handicap ou d’une maladie générant une perte d’autonomie d’une particulière gravité( taux d’incapacité au moins égal à 80%, ou classement AGGIR 1-2 ou 3) et rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier du congé de proche aidant.

La personne aidée doit résider en France de manière stable et régulière

IV – LA DUREE DU CONGE

La durée maximum du CONGE PROCHE AIDANT est fixée à 12 mois

En tout état de cause le CONGE DE PROCHE AIDANT ne peut dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

V- LES CONSEQUENCES DU CONGE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

• Demande initiale

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un CONGE PROCHE AIDANT devra en faire la demande par écrit, remise au moins 1 mois avant son départ, en précisant sous quelle forme il souhaite en bénéficier, temps complet, congé fractionné, temps partiel.

• Renouvellement

Le salarié qui souhaite renouveler son CONGE PROCHE AIDANT devra en faire la demande par écrit, remise au moins 15 jours avant l’expiration de la période précédente. Le CONGE DE PROCHE AIDANT pourra être renouvelé 3 fois sans que la durée totale de CONGE PROCHE AIDANT excède 12 mois sur l’ensemble de la carrière du salarié.

• Possibilité de fractionner le CONGE PROCHE AIDANT

Le salarié souhaitant fractionner son CONGE PROCHE AIDANT ou le transformer en temps partiel en informera l’employeur dans sa demande initiale.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période sera de 5 jours ouvrés. Le salarié devra avertir l’employeur au moins 1 semaine avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

En cas de prise en temps partiel, le salarié devra indiquer dans sa demande initiale, s’il souhaite bénéficier de ce congé le matin ou l’après-midi. Sauf exception, cette option ne pourra être modifiée qu’avec l’accord de l’employeur et moyennant un délai de prévenance de 15 jours.

• Activité Professionnelle

Pendant la durée du congé, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Toutefois il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans cette hypothèse le salarié aidant ne pourra prétendre à aucune autre indemnité. Concrètement, si le salarié en CONGE PROCHE AIDANT est salarié par la personne aidée au titre de l’APA ou du PHC, la Caisse d’allocation Familiale ne versera aucune allocation et l’employeur ne sera pas tenu de verser une quelconque indemnité de quelle que nature que ce soit.

• Rémunération du salarié

Le salarié peut prétendre au versement par la CAF d’une allocation journalière proche aidant (AJPA) dans la limite de 22 jours par mois, pour une période maximum de 66 jours sur l’ensemble de sa carrière, à condition de n’être pas rémunéré par la personne aidée (au titre de l’APA ou du PCH).

Cette allocation est soumise à l’impôt sur le revenu et fait l’objet du prélèvement à la source.

A l’issue de cette période de 66 jours l’employeur prendra le relai si la situation de son collaborateur n’a pas évolué, dans la limite 22 jours par mois pour une période de 1 mois et versera au salarié une indemnité journalière de 70 euros bruts (soit 1540 euros brut pour une période complète de 22 jours)

Cette indemnité ayant la nature de salaire fera l’objet des prélèvements sociaux et sera soumise à l’impôt sur le revenu faisant l’objet du prélèvement à la source.

La durée du CONGE PROCHE AIDANT est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté et permet au salarié de conserver les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

VI- LA FIN DU CONGE

Le salarié peut mettre fin au CONGE PROCHE AIDANT par anticipation, (ou y renoncer) dans l’un des cas suivant :

• Décès de la personne aidée

• Admission de la personne aidée dans un établissement le prenant en charge

• Diminution importante des ressources du salarié

• Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille

Le salarié informe l’employeur de son souhait de mettre fin à son congé par écrit en tenant compte d’un délai de prévenance de 15 jours.

A l’issue du CONGE PROCHE AIDANT, le salarié retrouve son emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

A son retour, il pourra bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur.

VII- LES DEMARCHES A EFFECTUER

• La demande de congé

Le congé ne peut être pris qu’à l’initiative du salarié. Il informe l’employeur par écrit en respectant les délais (1 mois).

La demande devra préciser les éléments suivants :

• Volonté claire et explicite du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier d’un CONGE PROCHE AIDANT

• Date du départ en congé

• Volonté de fractionner le congé ou de le prendre en temps partiel

Le congé pourra débuter sans délai ou avec un délai plus court s’il est justifié par :

• Une urgence liée à la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée

• La cessation brutale de la solution d’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l’établissement)

• Les pièces à fournir

Outre la demande écrite, la demande de CONGE PROCHE AIDANT devra être accompagnée des documents suivants :

• Justificatif de l’expiration de la prise en charge par la Caisse d’Allocation Familiale au titre de la AJPA

• Déclaration sur l’honneur du lien familiale avec la personne aidée

• Déclaration sur l’honneur précisant soit que le salarié n’a pas bénéficié au cours de sa carrière d’un CONGE PROCHE AIDANT, soit s’il en a déjà bénéficié de sa durée

• Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80% ( si la personne aidée est une personne en situation de handicap) ou copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie ( APA) au titre d’un classement dans les groupes I, II,III de la grille Aggir ( lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie)

L’employeur ne peut refuser le CONGE PROCHE AIDANT que si le salarié ne remplit pas les conditions. Le salarié pourra exercer un recours contre la décision de refus par la saisine du Conseil des Prud’hommes.

VIII - DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales

IX - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les parties qui y sont associées.

Le présent Accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Une version papier sera également remise aux Organisation Syndicales Représentatives.

Fait à Jouy

Le 20/12/2021

Pour la Société EURIAL ULTRA FRAIS

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT

Délégué Syndical Central

Pour l’UNSA

Délégué Syndical Central