Accord CSE

ENTRE

La société FMC TECHNOLOGIES SAS, Société par actions simplifiée, au capital de 1 635 538 €, immatriculée au RC de Sens sous le n° 705 580 389, ayant son siège social Bâtiment C Rue Nelson Mandela Zone Ecoparc 89100 Sens.

Ci-après désignée « FMC TECHNOLOGIES SAS »,

D'une part,

Les organisations syndicales ci-après :

CFE-CGC

CGT

Ci-après désignée « OSR »

D'autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,

Préambule

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Convaincus de l'importance pour FMC Technologies SAS d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de FMC Technologies SAS ont souhaité mettre en place un accord CSE.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir l’organisation du CSE et ses principes de fonctionnement, à déterminer les moyens dont il sera doté, et à définir la composition.

Le présent accord présente les règles applicables au fonctionnement et à l’organisation du CSE qui ont été négociées entre les partenaires sociaux et la Direction. Il conviendra de se référer au Code du travail et au mémo sur l’organisation et le fonctionnement du CSE pour toutes les règles n’ayant pas été l’objet de ces négociations.

Table des matières

I – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) 4

1. Attributions du CSE 4

2. Composition du CSE 4

3. Fonctionnement du CSE 4

3.1. Nombre de réunions du CSE 4

3.2. Convocation et ordre du jour 5

3.3. Procès-verbaux 5

3.4. Règles de consultation du CSE 5

4. Crédits d'heures accordés aux membres du CSE 6

4.1. Heures de délégation 6

5. Formation des membres du CSE 6

5.1. Formation économique 6

5.2. Formation référent harcèlement sexuel 6

6. Moyens du CSE 6

6.1. Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) – Le budget est fixé par accord d’entreprise 6

II - DISPOSITIONS DIVERSES 7

1. Durée, révision et dénonciation de l’accord 7

2. Formalités de consultation et de dépôt de l’accord 7

I – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies par le cadre légal en vigueur.

Ses principales attributions sont notamment les suivantes :

• Assurer l'expression collective et individuelle des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions prises par la Direction et présenter les requêtes éventuelles,

• Être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement, et notamment sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi,

• Promouvoir et contribuer à la protection de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement,

• Assurer, contrôler et/ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au bénéfice des salariés,

Composition du CSE

Référent harcèlement sexuel

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Fonctionnement du CSE

Nombre de réunions du CSE

Le CSE tient une réunion ordinaire par mois (12 réunions par an). Dans la mesure du possible, cette réunion se tiendra lors de la troisième semaine du mois.

Cependant, à la demande du secrétaire du CSE ou de son président, et ce au plus tard à la date de la réunion du mois de juillet, la réunion du mois d’août pourra être reportée ou annulée. Dans ce dernier cas, les sujets seront traités avec ceux du mois de septembre.

Afin de concilier vie sociale/syndicale et vie professionnelle, un calendrier prévisionnel annuel sera établi en janvier de l’année en cours par l’employeur ou son représentant. Ce dernier informe de l'objet et des dates prévisionnelles pour les réunions de négociation.

Compte tenu que certaines réunions ne seront pas planifiables en janvier de l’année en cours, ce calendrier sera tenu à jour de manière régulière et dès que possible.

Ce calendrier comportera notamment :

• les réunions prévisionnelles mensuelles ordinaires et préparatoires du CSE

• les réunions prévisionnelles trimestrielles liées à la SSCT intégrées à 4 réunions plénières

• les dates de consultations légales

Ces dates sont susceptibles d'être modifiées par les parties du fait de contraintes organisationnelles.

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour revu établi par le Secrétaire du CSE conjointement avec le Président du CSE ou son représentant est envoyé aux membres du CSE au moins trois jours ouvrés avant la réunion.

Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par voie électronique (« meeting request » / « demande de réunion ») aux élus titulaires et aux représentants syndicaux au moins trois jours ouvrés avant la réunion prévue. Elles sont envoyées aux élus suppléants à titre d’information, dans l’hypothèse où ils seraient amenés à remplacer un élu titulaire.

L’ordre du jour est adressé par voie électronique aux élus titulaires et aux représentants syndicaux. Il est envoyé aux élus suppléants à titre d’information, dans l’hypothèse où ils seraient amenés à remplacer un élu titulaire.

Procès-verbaux

Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de 21 jours suivant la réunion et communiqués à l'employeur et aux membres du comité afin d’être adoptés à la réunion suivante.

Une fois adoptés, les PV sont communiqués par le CSE par e-mail aux salariés.

Ces procès-verbaux sont mis à disposition des salariés dans une zone de stockage dédiée à cet effet.

Règles de consultation du CSE

Le représentant mandaté de l'entreprise adressera ou fera adresser les convocations aux réunions et les éventuelles pièces jointes aux réunions par voie électronique aux membres titulaires et suppléants du CSE.

Les documents nécessaires aux consultations ponctuelles sont communiqués par voie électronique à l’ensemble des membres, titulaires, suppléants et représentants syndicaux dans un délai de 4 jours ouvrés avant la réunion.

Les avis du CSE peuvent être rendus pendant les réunions au cours desquelles auront lieu les présentations auprès du CSE.

Crédits d'heures accordés aux membres du CSE

Heures de délégation

Pour assurer le bon fonctionnement de l'instance, les membres bénéficient d'heures de délégation selon les règles suivantes :

Type de mandat	Heures de délégation
Membre titulaire du CSE	Conformément à l’article R.2314-1 : 22 heures par mois. Ce crédit est porté à 28h uniquement la première année de mandat pour un nouvel élu du CSE.
Membre suppléant du CSE	Le suppléant bénéficie de 2h par mois afin d’assister à la réunion de préparation du CSE. Ce crédit d'heures ne pourra pas être utilisé à un autre moment. Le suppléant bénéficie également des heures déléguées par un membre titulaire du CSE.
Membre du CSE participant aux négociations d’accord d’entreprise	Chaque Délégué Syndical peut être accompagné d’un membre élu du CSE lors des négociations d’accord d’entreprise Le temps passé par les membres élus du CSE invités par les Délégués Syndicaux aux réunions de négociation d’accords d’entreprise ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Un crédit d’1 heure par an et par membre du CSE sera dédié à la préparation des accords d’entreprise. Ce crédit d’heure pourra être réparti entre les membres élus du CSE participant aux réunions de négociation.

Formation des membres du CSE

Formation économique

Les membres titulaires et les suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique, dans les conditions prévues à l'article L2315-63 du code du travail.

Formation référent harcèlement sexuel

Le référent harcèlement sexuel bénéficiera d’une formation afin d’assurer aux mieux ses fonctions.

Moyens du CSE

Moyens matériels

Chaque membre du CSE ne disposant pas de PC portable s’en verra attribué un pendant toute la durée de son mandat. Ce PC sera restitué au service informatique de l’entreprise à l’issue du mandat.

Budget de fonctionnement

La subvention de fonctionnement au CSE est de 0,20% de la masse salariale brute, et ce conformément aux dispositions légales.

Le budget de fonctionnement est versé de manière trimestrielle.

Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) – Le budget est fixé par accord d’entreprise

Une subvention sera également versée au titre des œuvres sociales, s’élevant à 1% de la masse salariale brute annuelle.

Le budget de fonctionnement est versé de manière trimestrielle.

II - DISPOSITIONS DIVERSES

Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Formalités de consultation et de dépôt de l’accord

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de l’établissement sur la plateforme Téléaccord.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de signature conformément aux dispositions en vigueur lors de la conclusion du présent accord.

Son existence sera portée à la connaissance du personnel FMC Technologies SAS par le biais des emplacements réservés à cet effet pour consultation et courriels diffusés par le service des Ressources Humaines.

Le texte du présent accord comporte 8 pages.

Fait à Sens, le 25/02/2021, en exemplaires originaux

Président FMC Technologies SAS

Directrice des Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise

Délégué Syndical – CFE-CGC

Délégué Syndical – CGT