Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez UPF - U PROXIMITE FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre les soussignés :

• La société U PROXIMITE FRANCE, société coopérative à forme anonyme à capital variable, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 706 020 401, sise ZAC du Plan, 641 Avenue du COUNOISE à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE,

Représentée par XXXX, Directeur Général

• XXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société depuis les élections professionnelles du 23 mars 2019

Préambule

Le 7 février 2021, une partie du personnel de la société cessait le travail dans le cadre d’un mouvement de grève inopiné et filtrait l’accès du site aux camions de marchandises entrants et sortants.

Plusieurs réunions de négociations ont alors eu lieu du 8 février 2021 au 11 février 2021 entre une délégation de salariés grévistes et les membres de la Direction dont la dernière en présence de XXXX de l’Union Départementale CGT Vaucluse.

1. Rappel des dernières revendications de la délégation des salariés grévistes

• Suppression de l’imputation du taux d’erreur sur les primes

• Augmentation générale des salaires de 5 %

• Mise en place d’une prime d’ancienneté de 3% tous les 3 ans

• Prime exceptionnelle de 150 € de déménagement sur l’entrepôt E3

2. Rappel des dernières propositions de la Direction

A l’issue de plusieurs réunions de négociation la Direction proposait :

• D’aménager mais non de supprimer l’imputation du taux d’erreur sur les primes et de poursuivre le travail déjà accompli avec les membres du CSE sur ce point

• D’anticiper la négociation annuelle des salaires prévue initialement en mars 2021 sur la seule partie augmentation générale des salaires et qui serait portée à 1,2%

• De prévoir la mise en place d’une prime d’ancienneté égale à 1% du salaire de base à partir de 4 années d’ancienneté avec une valorisation d’1% tous les 4 ans dans la limite de 12 ans, soit une prime d’ancienneté de 3% maximum

• D’écarter la notion de prime pour le déménagement de l’entrepôt E3.

3. Discussions :

Au cours des réunions du 11 février 2021, après plusieurs échanges, les parties ont convenu d’appliquer les éléments suivants :

• De diminuer l’imputation du taux d’erreur sur les primes selon le tableau ci-joint (annexe 1)

• D’anticiper la négociation annuelle des salaires prévue initialement en mars 2021 sur la seule partie augmentation générale des salaires et qui serait portée à 2% à compter du 1^er Février 2021,

• De prévoir, au plus tard le 1^er avril 2021, la mise en place d’une prime d’ancienneté égale à 1% du salaire de base à partir de 3 années d’ancienneté avec une valorisation d’1% tous les 3 ans dans la limite de 12 ans, soit une prime d’ancienneté de 4% maximum,

• D’écarter la notion de prime pour le déménagement de l’entrepôt E3,

4. Dispositions relatives aux jours de grève

Concernant les jours de grève, seul le jour des présentes négociations sera payé, les autres jours seront déduits de la paie de manière échelonnée à raison d’une demi-journée par mois à compter du mois de février 2021.

5. Dispositions finales

La délégation de salariés grévistes s’estime satisfaite des propositions de la Direction de la société U PROXIMITE FRANCE.

Elle confirme la fin du mouvement social, la levée immédiate du blocage du site (en ce compris les barrages filtrants) et la reprise du travail selon les plannings en vigueur à compter du 12 Février 2021.

Les parties conviennent donc de la signature du présent protocole qui met fin à ce conflit.

La Direction confirme sa volonté de retrouver un bon climat au sein de l’entreprise après la reprise du travail.

Elle se porte garante de la réussite de la reprise et compte sur la bonne volonté de chacun afin que le dialogue social soit restauré au sein de l’entreprise.

Le présent protocole constitue un accord collectif.

Le Comité Social Economique sera informé de sa conclusion lors de la réunion du 16 février 2021

Cet accord collectif fera ensuite l’objet des publicités requises par la loi auprès de la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Fait à Entraigues le 11 février 2021

Le délégué syndical CGT………… La Direction