Accord d'entreprise "AVENANT AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES - ARTICLE L2242-10" chez GASTON MILLE - MILLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GASTON MILLE - MILLE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-03-28 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : A08418002866
Date de signature : 2018-03-28
Nature : Avenant
Raison sociale : MILLE S.A.S.
Etablissement : 70602042700029 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI 01/11/2020 - 30/09/2021 (2020-11-02)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-03-28
AVENANT AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES
ARTICLE L2242-10
ACCORD ETABLI
entre
les syndicats C.F.D.T & F.O d’une part
la société MILLE SAS
d’autre part
Suite à une première période d’essai sur la mise en place des astreintes, il a été conclu un avenant à l’accord du 22 janvier 2018 sur le point suivant :
8 ASTREINTE
A compter du 1er avril 2018 et à titre expérimental pour une période de trois mois soit jusqu’au 30 juin 2018, seront mises en place dans l’entreprise des astreintes pendant lesquelles les salariés, sans être sur leur lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’entreprise (article L.3121-9 du code du travail), devront intervenir dans les 30 minutes.
Cette astreinte sera de type : astreinte « production ».
Les astreintes production seront effectuées par les salariés ayant une compétence maintenance et « machine de production » selon un planning déterminé en fin de mois pour le mois suivant par le responsable du service (trois personnes au minimum). Les salariés d’astreinte effectueront leur travail selon leur horaire habituel mais devront intervenir en cas d’appel soit en début de poste soit en fin de poste selon le calendrier.
Les salariés concernés disposeront d’un téléphone portable sur lequel ils seront joignables pendant toute la durée de l’astreinte.
En contrepartie des périodes d’astreinte, le salarié percevra une indemnité de 20 euros par jour d’astreinte.
Si au cours de son astreinte, le salarié est amené à intervenir au service de l’entreprise, le temps d’intervention sera considéré comme du travail effectif et sera rémunéré comme tel. (article L3121-9 al. 2 du code du travail)
Par ailleurs, en cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par les articles L3131-1 et L3131-2 du code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 24 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Chaque salarié aura connaissance de la programmation individuelle des astreintes 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai sera porté à un jour franc. (article L3121-9 al. 4 du code du travail).
En fin de mois sera remis à chaque salarié d’astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte ainsi que la compensation correspondante.
Accord fait en quatre exemplaires le 28 mars 2018
Syndicat CFDT Syndicat FO
La Direction
MILLE SAS
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