Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez ETABLISSEMENTS R. GRAINDORGE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENTS R. GRAINDORGE et les représentants des salariés le 2022-04-27 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08922001778
Date de signature : 2022-04-27
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS R. GRAINDORGE
Etablissement : 70628001300022 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-27
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Entre les soussignés, GRAINDORGE, SAS, au Capital de 735 000 €, Code NAF 2222 Z dont le siège est situé à SENS, 14 Rue Saint Sauveur des Vignes, Z.A. des Vauguillettes. d'une part, l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée respectivement par son délégué syndical, Il est conclu le présent accord en application des dispositions des articles 2231-1 et suivant, et 2242-5 et suivants du code du travail. Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties Propositions de l’organisation syndicale : - Augmentation générale du salaire net de 5 %. - Demande de prise en charge à hauteur de 80 % de la mutuelle entreprise par la direction. - Prime fixe de 50 % du salaire net mensuel en Juin et Décembre de chaque année. - Revalorisation de la grille de prime de production de 0.10 % du salaire net et que la lettre A passe de 0 à 0.050.
1.2 La Direction Propositions de la direction à compter du 01 Mai 2022 : - Augmentation de 3 % du coefficient 700 à 730. Augmentation de 2.70 % + 0.30 % à partir du coefficient 740, c’est-à-dire 0.30 % d’augmentation individuelle. - Prise en charge de la mutuelle par l’entreprise à hauteur de 55 % , reste 45 % à la charge du salarié. Modifications du contrat frais de santé, article financement du régime – cotisations. Cotisation mensuelle à compter du 01.05.22 : Structure de cotisations : Famille Cotisation totale : 128.54 € - Part patronale : 70.70 € - Part salariale : 57.84 € - NON pour la prime fixe de 50 % du salaire net en Juin et Décembre de chaque année, il existe déjà les primes semestrielles habituelles et basées sur le résultat. - Revalorisation de 3 % de la grille de production, la lettre A reste à 0. - Revalorisation de la prime de panier jour et nuit et prime équipe nuit de 3 %. La prime de panier jour passe de 3.42 € à 3.52 €. La prime de panier nuit passe de 5.68 € à 5.85 € La prime équipe de nuit passe de 4.65 € à 4.79 €. - NON pour la demande de 10.00 € mensuel net pour le personnel de jour n’ayant pas de panier. - NON pour la demande de 50 € par mois pour le personne venant travailler le samedi, paiement des heures supplémentaires. Article 2 – Accord entre la Direction et l’organisation syndicale Les propositions de la Direction sont acceptées pour l’organisation syndicale. Article 3 - Durée de l'accord En application de l’article 2222-5 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an à compter du 1er Mai 2022 Article 4 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Article 5 – Dépôt et Publicité L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-7 du code du travail. L’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Fait à Sens, le 27 Avril 2022 |
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