Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO ANNEE 2022" chez CLINIQUE DE TOUTES AURES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NAO Année 2022

Entre les soussignés,

La Clinique Toutes Aures, dont le siège social est situé 393 Avenue des Savels à Manosque (04100), représentée par agissant en qualité de Directeur,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :

• ,en sa qualité de Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale CGT

D’autre part.

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, des négociations portant notamment sur :

• La rémunération dont les salaires effectifs ;

• La durée et l’organisation du temps de travail ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;

• L’égalité professionnelle ;

• La qualité de vie au travail

Ont été engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Dans le cadre de ces négociations, plusieurs réunions ont été tenues :

• 22 mars 2022

• 10 mai 2022

• 24 mai 2022

• 07 juin 2022

• 16 juin 2022

A date, les comptes 2021 n’ayant pas été approuvés, ils n’ont pu être communiqués pour la préparation des NAO.

Les organisations syndicales et la Direction sont parvenues à un accord sur les points suivants :

Article 1 : Restitution de l’enquête QVT

A compter de l’année 2022, l’enquête « QVT » annuelle sera restituée avec l’ensemble des commentaires rédigés par les salariés.

Article 2 : Pose d’heures de récupération

Les parties au présent accord conviennent que les personnels pourront poser deux jours d’heures de récupération ou RTT avant une période de congés imposée pour la fermeture de l’établissement deux fois par an. La pose des heures de récupération ne doit pas occasionner le recours à un remplacement.

Article 3 : Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée chaque année le lundi de pentecôte.

A compter du 1^er juin 2022, la journée de solidarité ne sera plus décomptée pour le salarié, et le lundi de pentecôte sera traité comme un jour férié.

Article 4 : Organisation du travail des aides-soignants en service d’hospitalisation complète

Les parties conviennent d’engager des discussions sur le passage en 12h du personnel aide-soignant en service d’hospitalisation complète. Cette organisation fera l’objet d’une consultation du CSE pour une mise en place au 4^ème trimestre 2022.

Article 5 : Versement d’une prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté d’un montant de 500 (cinq cent) euros bruts sera versée aux salariés lors de l’anniversaire des 30, 35 et 40 ans d’ancienneté selon les critères définis par la convention collective. Cette prime est applicable à compter du 1^er janvier 2022. Le versement sera effectué le mois d’anniversaire, et est soumis à la présence du salarié à cette date.

Article 6 : Prime d’assiduité

6.1 Entrée en application et conditions suspensives

La Direction s’engage à intégrer à la proposition budgétaire 2023 de la clinique la mise en place d’une prime d’assiduité sous la forme d’une enveloppe annuelle de 15 000 (quinze mille) euros bruts à répartir entre les salariés.

Cependant, la Direction attire l’attention des partenaires sociaux sur le fait que si cette prime ne devait finalement pas être mise en place compte tenu de la situation financière de la clinique, le point sera inscrit à l’ordre du jour de la NAO 2023.

6.2 Définition des critères d’attribution

• Personne éligible

  • Le salarié doit être en contrat à durée indéterminée (CDI) et bénéficier d’un an d’ancienneté

  • Les périodes effectuées en contrat à durée déterminée (CDD) ne donnent pas lieu au versement de la prime

  • Le salarié doit être présent et non démissionnaire le 1^er février de l’année N

• Période de référence

  • La période de référence pour le calcul est du 1^er janvier au 31 décembre N-1

• Motifs d’absences exclus de la minoration

  • Maternité, paternité, adoption, évènements familiaux expressément prévu par la convention collective, congés payés, heures de récupération, RTT, délégation, formation, accident du travail < 1 an, isolement COVID selon la durée réglementaire applicable à date

• Application des minorations

  • de 1 à 15 jours d'absence : 0%

  • de 16 à 30 jours d'absence : 25%

  • de 31 à 60 jours d'absence : 50%

  • de 61 à 90 jours d'absence : 75%

  • au delà de 90 jours d'absence ou à partir de 4 absences : 100%

• Calcul de la prime

  • Le salarié qui est embauché en CDI au cours de la période de référence, aura sa prime calculée au prorata de son temps de présence

  • Le calcul s’effectue selon les étapes suivantes :

1^ère étape : Définition du nombre de salariés éligibles et répartition de l’enveloppe

2^ème étape : Application des minorations pour les salariés concernés

3^ème étape : la différence du montant obtenu entre la 1^ère et la 2^ème étape sera reversée aux salariés éligibles au versement de la prime d’assiduité et n’ayant eu l’application d’aucune minoration lors de la 2^ème étape. Cette réversion se fera au prorata du nombre de personnes concernées et en fonction de leur temps de travail contractuel.

Article 3 : Dispositions finales

3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

3.2 Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3.3 Révision

Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

3.4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

3.5 Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

3.6 Dépôt et Publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Digne Les Bains

Fait à Manosque, le 16 juin 2022

Pour la Direction,

Pour le syndicat CGT,