Accord d'entreprise "Accord au titre des Négociations Annuelles Obligatoires" chez SAFER - SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE ALPES COTE D AZUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAFER - SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE ALPES COTE D AZUR et les représentants des salariés le 2020-02-13 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00420000449
Date de signature : 2020-02-13
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLIS
Etablissement : 70735011200017 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-13
accord collectif au titre la négociation collective annuelle obligatoire
Entre les soussignés,
La SAFER Provence Alpes Côte d’Azur, dont le siège est basé Avenue de la Libération Route de la Durance – 04107 MANOSQUE, n° SIRET : 707 350 112 00017, représentée par en qualité de Directeur Général Délégué
d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en qualité de délégué syndical
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT au terme de la négociation salariale pour 2020 :
1). Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
2). Les avancements au choix représenteront points d'indice FNSAFER, avec effet au 1er janvier 2020.
3). Une prime exceptionnelle sera allouée au personnel. Elle sera répartie égalitairement en fonction du temps de travail et du temps de présence dans la société. Pour un salarié à temps complet, cette prime représentera points d’indice FNSAFER.
La prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective des salariés du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019. Sont exclues des périodes de présence toutes les absences liées à un arrêt maladie supérieur à 30 jours (consécutifs ou non).
Sont assimilées à des périodes de présences, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
4). Le présent accord fera l’objet d’une publication selon les règles légales en vigueur.
Fait à Manosque, le 13 février 2020, en quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire, un pour le secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes et un pour la DIRECCTE.
Pour la CFDT Pour la SAFER PACA
Délégué syndical Directeur Général Délégué
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