Accord d'entreprise "Accord au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire" chez SAFER - SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE ALPES COTE D AZUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAFER - SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE ALPES COTE D AZUR et les représentants des salariés le 2019-02-11 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00419000270
Date de signature : 2019-02-11
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLIS
Etablissement : 70735011200017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-11
accord collectif au titre la négociation collective annuelle obligatoire
Entre les soussignés,
La SAFER Provence Alpes Côte d’Azur, dont le siège est basé Avenue de la Libération Route de la Durance – 04107 MANOSQUE, n° SIRET : 707 350 112 00017, représentée par en qualité de Directeur Général Délégué
d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Edouard GEOFFRAY en qualité de délégué syndical
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT au terme de la négociation salariale pour 2019 :
1). Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
2). Les avancements au choix représenteront points d'indice FNSAFER, avec effet au 1er janvier 2019.
3). Une prime exceptionnelle sera allouée au personnel. Elle sera répartie égalitairement en fonction du temps de travail et du temps de présence dans la société. Pour un salarié à temps complet, cette prime représentera points d’indice FNSAFER.
La prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective des salariés du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. Sont exclues des périodes de présence toutes les absences liées à un arrêt maladie supérieur à 30 jours (consécutifs ou non).
Sont assimilées à des périodes de présences, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
4). Le présent accord fera l’objet d’une publication selon les règles légales en vigueur.
Fait à Manosque, le 11 février 2019, en quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire et un pour la DIRECCTE.
Pour la CFDT Pour la SAFER PACA
Délégué syndical Directeur Général Délégué
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