Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2022" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre:

la SAS JUNG dont l’établissement principal est sis 5, rue de l’industrie – 67 840 KILSTETT

représentée par Madame, agissant en qualité de Directeur Général.

Et:

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical

Le présent accord est intervenu à la suite des discussions tenues lors de 3 réunions NAO qui se sont déroulées le 6 octobre 2022, le 20 octobre 2022 et le 16 novembre 2022, après que les parties aient pris connaissance des thèmes de la négociation obligatoire.

Elles ont ainsi arrêtées les dispositions suivantes au titre des négociations 2022 :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel défini ci-après :

1°- Personnels concernés

1. Le personnel roulant c'est-à-dire les conducteurs routiers,

   Le personnel non roulant soit les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres non roulants

2°- Exclusions

Sont exclus du champ d’application de cet accord :

1. - Le dirigeant

   - Les salariés sous contrats de travail en alternance puisque la rémunération est déterminée selon des critères légaux et conventionnels.

ARTICLE 2 - REMUNERATION DU PERSONNEL NON ROULANT

Le salaire de base brut du personnel non roulant sera revu comme suit à compter du 1^er décembre 2022 :

2% d’augmentation pour le personnel disposant d’un véhicule de service,

5% d’augmentation pour le personnel ne disposant pas d’un véhicule de service.

ARTICLE 3 - REMUNERATION DU PERSONNEL ROULANT

Les mesures suivantes seront applicables à compter du 1^er décembre 2022.

1°- Préambule :

L’objectif de la grille de rémunération des conducteurs JUNG est de mieux rémunérer les bons professionnels de la route, de répondre au besoin de polyvalence de notre exploitation et d’inciter les conducteurs à devenir et rester plus performants tout au long de l’année.

Le critère de performance retenu est la prime qualité mise en place par décision unilatérale de l’employeur.

2°- Evolution :

Ainsi, à compter du 1^er décembre 2022, la grille de rémunération des conducteurs JUNG évolue comme suit :

3°- Définition d’un conducteur qualifié :

Le conducteur qualifié est un conducteur qui a obtenu au moins 500 euros brut au titre de la prime qualité mensuelle mise en place par décision unilatérale de l’employeur et versée entre décembre 2021 et novembre 2022.

4°- Définition d’un conducteur qualifié polyvalent :

Le conducteur qualifié polyvalent est un conducteur qui a obtenu au moins 500 euros brut au titre de la prime qualité mensuelle mise en place par décision unilatérale de l’employeur et versée entre décembre 2021 et novembre 2022 et étant régulièrement et durablement affecté à 4 activités différentes.

Ces activités sont :

Chimie – Carburant – GPL CONDI GP – CRYOCONDIPP – APPROCRYO – stock – Pellet – Benne – Gaz de l’air vrac – GPL CONDI PP – GPL VRAC PP – chimie BRENNTAG.

ARTICLE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail se fera selon les modalités précisées dans le Décret du 15 mai 2018.

Fait à Kilstett en 4 exemplaires,

Le 2 décembre 2022.

Signatures :

Délégué Syndical CFTC Directrice JUNG SAS