Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRANSPORTS ORAIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS ORAIN et le syndicat CFDT et CFTC le 2021-12-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T03522009799
Date de signature : 2021-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS ORAIN
Etablissement : 70920081000055 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
un accord sur les négociations annuelles obligatoires (2017-12-28)
UN ACCORD LORS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-12-26)
UN ACCORD SU LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2021-01-25)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-20
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord
Entre :
La Société des Transports Orain, Hermès Voyages et Delora tourisme
Représentée par
Et :
L’organisation syndicale CFTC
Représentée
Et :
L’organisation syndicale CFDT Transports
Représentée
PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 15 mars, 17 mai 2021 et 20 décembre 2021, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
MESURES ARRETEES
• Salaires :
les augmentations de salaire suivront la convention collective du transport en ce qui concerne le personnel de l’entreprise.
Une revalorisation de 1€ de la prime : accident, ponctualité, dysfonctionnements, est accordée aux salariés voyageurs, qui correspondra à 3,61€ bruts à partir du 1er mars 2022.
. Accord égalité hommes-Femmes
Un accord a été signé le 20 juin 2019 pour une durée de trois ans.
DUREE de L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il entre en vigueur le 1er mars 2022
Fait à Guipry-Messac, le 20 décembre 2021,
Les Syndicats :
(CFTC) : …………….
(CFDT transport) : …………
La Direction :
………………………………………
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com