Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur la prolongation des mandats des représentants du personnel élus des CSE" chez EURO ACCUEIL- FACILITESS- MOD SERVICES - FACILITESS (FACILITESS)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS DES CSE

Entre les soussignés

La Société FACILITESS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 400 000,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 709 800 015, dont le siège social, situé 52/56 rue Kléber à LEVALLOIS-PERRET (92300), et enregistrée sous le numéro SIRET 709 800 015 00063, code NAF 8211Z,

Représentée par Madame la Directrice générale,

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

Et

La CFDT, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise au sens de l’article
L. 2122-1 du Code du travail,

Représentée en la personne de son délégué syndical,

Représentée en la personne de son délégué syndical,

La CGT, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail,

Représentée en la personne de son délégué syndical,

Ci-après dénommée les Organisations Syndicales,

D’autre part.

PREAMBULE :

Les mandats des représentants du personnel élus aux 4 CSE d’établissements de Facilitess en 2019 arrivent à échéance le 29 mai 2022 et, de facto, ceux des membres du CSEC également.

La Direction et les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel élus aux 4 CSE d’établissements de Facilitess pour un temps limité, ce qui prorogera également, de facto, ceux des membres du CSEC.

Tel est l’objet du présent accord.

Article 1 : Les motifs de la prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la nécessité d’aligner l’année des élections au sein de Facilitess avec celle des autres filiales du groupe Armonia.

En effet, Armonia a mis en place un Comité de groupe. Dans un souci de fonctionnement optimum de cet organe, il est apparu nécessaire que les élections se tiennent la même année dans les filiales participant à ce Comité de groupe afin d’assurer une parfaite concomitance de la désignation de tous les membres du Comité de groupe.

Article 2 : Les conditions et termes de la prorogation

Les représentants du personnel élus dont les mandats en cours sont prorogés sont les membres titulaires et suppléants des 4 CSE d’établissements et, de facto, les membres, titulaires et suppléants du CSEC.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants du personnel aux 4 CSE d’établissement, cette élection devant intervenir au plus tard le 29 mai 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel des CSE d’établissements.

Article 3 : La durée de l’accord, ses entrée en vigueur révision et dénonciation

• Article 3.1 : La durée et l’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de de dépôt et de publicité.

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des résultats du vote élisant les membres des CSE d’établissement, soit au plus tard le 29 mai 2023.

• Article 3.2 : La révision de l’accord

La révision du présent accord se fera conformément aux dispositions légales, à la demande de l'employeur ou des organisations syndicales de salariés habilitées. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les conditions prévues par le Code du travail.

• Article 3.3 : La dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment, pendant la durée d’application de l’accord, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail, et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 4 : Les dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales prévues :

• par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords (DREETS) ;
• par transmission d’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et transmission au secrétariat greffe des prud’hommes,

À PARIS, le 3 mars 2022.

Pour la Société FACILITESS

Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

Délégué Syndical,

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

Délégué Syndical