Accord portant sur l’organisation et le déroulement de la négociation sur le fonctionnement et la désignation des membres du comité de Groupe (« accord de méthode »)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

Les sociétés du Groupe Eiffage, ayant donné mandat à la société Eiffage SA, représentée par M. , en sa qualité de Directeur des relations sociales,

ci-après dénommées, le « Groupe Eiffage »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales :

C.F.D.T., représentée par

C.F.E/C.G.C., représentée par

C.F.T.C, représentée par

C.G.T., représentée par

F.O., représentée par

U.N.S.A., représentée par

SUD, représenté par

d’autre part.

Tous les représentants ont été dûment habilités à signer le présent accord.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Un protocole d’accord relatif aux modalités de renouvellement du comité de Groupe a été signé le 6 février 2018. Le mandat des membres du comité désignés en application de ce protocole arrivera à expiration le 26 avril 2022.

La direction a donc invité les organisations syndicales à négocier sur les modalités de fonctionnement et la désignation des membres du comité de Groupe.

L’objet du présent accord de méthode est de définir le cadre de cette négociation.

Article 1 : Périmètre de la négociation

La négociation sur le fonctionnement et la désignation des membres du comité de groupe sera menée au niveau du groupe formé par Eiffage SA et les filiales qu’elle détient majoritairement, situées en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

Article 2 : Objet de la négociation

La négociation visée par le présent accord de méthode vise à conclure au niveau du groupe Eiffage un accord portant sur le fonctionnement et la désignation des membres du comité de Groupe.

Article 3 : Réunions de négociation

Les réunions plénières de négociation se tiendront au siège du Groupe à Vélizy-Villacoublay. Les personnes qui le souhaitent pourront participer aux réunions à distance.

Les réunions plénières de négociation se tiendront le 17 mars 2022, le 23 mars 2022 et le 6 avril 2022.

Les dates indiquées ci-dessus sont fixées à titre prévisionnel. Elles pourront être modifiées en fonction des circonstances.

Chacune des réunions plénières de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire sur convocation de la Direction. Cette réunion se déroulera, en fonction de l’heure de la séance de négociation, la veille après-midi ou le matin même de la séance de négociation.

Article 4 : Composition de la délégation

Chaque organisation syndicale habilitée à participer à la négociation sur le fonctionnement et la désignation des membres du comité de groupe désigne un coordinateur de délégation habilité à signer l’accord.

Les délégations des organisations syndicales habilitées comprennent 3 membres, coordinateur compris.

Les organisations syndicales pourront désigner un membre suppléant qui pourra remplacer, en cas d’absence lors des réunions plénières, un membre titulaire de la délégation.

A titre de précaution, afin qu’il soit tenu au courant des discussions au cas où il pourrait être amené à remplacer un membre titulaire, le membre suppléant de la délégation peut assister en visioconférence, sans intervenir, aux réunions plénières de négociation.

Afin de permettre une diversité parmi les négociateurs, les organisations syndicales s’efforceront de désigner des représentants appartenant à des branches différentes du Groupe.

Article 5 : Durée du présent accord

Le présent accord est à durée déterminée et cessera de produire ses effets au terme de la dernière réunion de négociation sur le fonctionnement et la désignation des membres du comité de groupe. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment et faire l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction du Groupe sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

A Vélizy-Villacoublay, le 14 mars 2022

Fait en 9 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.