Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2022" chez COLAS DIGITAL SOLUTIONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre :

La Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS (enregistrée au R.C. de Versailles sous le B 709 804 884), dont le siège social est situé au 1 bis rue du Petit Clamart – Bât. C, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par .

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés :

• le syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat FO représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part.

Préambule

Les parties se sont réunies dans les locaux de la Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS à Vélizy les 18 et 29 novembre 2021, selon le calendrier fixé entre les parties, afin d’engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise au titre de l’année 2021.

Conformément aux dispositions en vigueur, ont été communiqués les documents et informations nécessaires permettant d’engager une telle négociation, la Direction les ayant présentés et expliqués au cours desdites réunions.

Après examen des différentes positions et revendications de la part des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction, les parties entendent formaliser leur accord par la signature du présent protocole d’accord en matière de rémunération et dont les modalités sont précisées ci-après.

RAPPEL DES DEMANDES

1 – CFTC Groupe Bouygues

Les résultats au premier semestre 2021 du groupe COLAS sont bons !

L’implication des femmes et des hommes du groupe au cours de cette dernière année perturbée (pandémie, transformation numérique, changements organisationnels…) permet à Colas d’envisager des perspectives ambitieuses.

Dans un contexte économique fortement inflationniste, la CFTC attire l’attention du groupe COLAS sur la nécessité de rémunérer, de manière plus significative ses salariés, pour maintenir les équilibres de vies et atteindre les objectifs annoncés du groupe.

Santé / Sécurité au travail

• Relancer des actions de santé et bien-être en entreprise (ex : action faite dans le cadre de la semaine du handicap : massage)

• Former le plus grand nombre de salariés à la prévention des TMS (ergonomie des postes de travail)

• Continuer à accompagner la reprise sur site post-COVID tout en suivant l’évolution de l’épidémie.

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Une augmentation moyenne annuelle de 4.2 % de la masse salariale, et incluant une enveloppe spécifique (de 0.5%) qui devra être mise en place pour les promotions et les ajustements nécessaires (notamment égalité femmes/hommes).

• Compte tenu de la situation inflationniste actuelle, le CFTC demande l’extension de la revalorisation salariale de 2% sans sélectivité à tous les salariés de Colas DS non concernés par la mesure mise en application au 1er Décembre 2021.

• Garder la solidarité salariale avec groupe toute en étant vigilant sur la dynamique du marché de l’informatique.

• Continuer à revaloriser des tickets restaurants au maximum du plafond de l’URSSAF.

• Financement des chèques Culture par l’entreprise

• Harmoniser les salaires/accessoires/statuts

Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Attribuer une journée rémunérée par enfant malade.

• Association AUV : accompagner les collaborateurs dans la transition.

• Favoriser la promotion et les plans de carrière des femmes.

• Mise en place d’une politique pérenne de recrutement des travailleurs handicapés.

2 – FO Groupe Bouygues

Dans le cadre de ces NAO 2022, notre syndicat FO se veut exigeant et force de proposition pour répondre aux préoccupations et attentes des collaborateurs de Colas Digital Solutions.

Nos priorités :

• Respect des salariés,

• Ecoute et réponses aux préoccupations de toutes et tous,

• Aide et soutien aux salariés,

• Fidélisation et valorisation des salariés,

• Bien être et protection de la santé des salariés,

• Dialogue et échange avec la Direction,

• Préservation de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.

Préambule

Après une récession mondiale en 2020 et début 2021, due à la pandémie de covid-19, de nombreux états dans le monde mettent en place des plans de soutien estimés à plus de dont pour les USA, pour l’UE et pour la France. La réponse immédiate et massive des banques centrales permet à l’économie mondiale de résister...

Cet apport massif de liquidité couplé à la vaccination d’une partie de la population mondiale permet une reprise de l’activité économique dans de nombreux pays.

Les fortes demandes, l’incapacité des outils de production de les satisfaire et la pénurie de matières premières entrainent une poussée inflationniste. Les prix s’envolent en Europe comme en France : +

57 % pour le gaz (depuis janvier 2021), + 12 % sur le gazole.

En octobre 2019, sur 1 an glissant, l’inflation était de 0,9 % à comparer avec Octobre 2021 qui s’établit à 2,2 % hors tabac. Le gouvernement français, pour répondre aux fortes hausses de nombreux produits de la vie courante et de l’énergie, prend des mesures et augmente le SMIC de 2,1

% au 1er octobre et diffère une partie de l’augmentation du prix de l’électricité en février 2022.

Durant ces 2 dernières années, avec la forte implication des collaborateurs, les résultats du Groupe en

2021, tant sur le plan de la prise de commande, de l’activité que des résultats, sont quasiment revenus au même niveau que ceux de 2019.

Les perspectives de croissance externe, les bons résultats économiques de COLAS, du Groupe ainsi que la bonne visibilité sur nos carnets de commandes doivent permettre de partager cette création de valeur. Il est capital de reconnaitre l’investissement, de valoriser le travail accompli et de fidéliser les salariés.

Pour ces motifs FO Groupe Bouygues présente une plateforme réaliste et pragmatique, fondée sur les attentes des salariés, en ligne avec les réalités économiques et sociales du moment, et les perspectives d’activité et de résultats affichées.

POLITIQUE SALARIALE

Les élus du Syndicat national FO Groupe Bouygues réaffirment la permanence des principes suivants :

• Préservation de l’emploi au sein de Colas Digital Solutions et développement de l’employabilité des salariés.

• Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour tous les salariés.

Les élus du Syndicat national FO Groupe Bouygues demandent :

• Une augmentation de 3,9 % moyen de la masse salariale des présents/présents, incluse l’enveloppe complémentaire pour les promotions et augmentations exceptionnelles

Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :

• Hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,

• Hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

• Hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme / Homme qui pourraient subsister,

• Hors enveloppe pour se conformer aux minimas conventionnels,

Sans être opposé à l’individualisation des salaires, nous vous demandons, de prendre en compte les revendications suivantes de notre syndicat FO :

• Appliquer un minimum salarial correspondant à l’indice INSEE de l’inflation glissante sur 1 an du mois de décembre 2021

• Ne pas appliquer une sélectivité à 0 sur un pourcentage donné de salariés.

POLITIQUE SOCIALE

• Maintien du salaire par l’entreprise pour les collaborateurs bénéficiant du congé paternité au-delà des 11 ou 18 jours (naissance simple et naissances multiples).

• Revalorisation de la valeur du titre restaurant à 11,10 €

Après avoir pris notre des demandes des organisations syndicales, la Direction a fait ses propositions.

Après discussion, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société COLAS DIGITAL SOLUTIONS, tous statuts confondus.

Article 2 – Augmentations individuelles

La RDR de 2022 se fera dans un contexte post-crise, la plupart des régions tentant d’effacer les séquelles de la pandémie et des confinements successifs.

Les niveaux d’inflation dans la plupart des économies avancées sont notablement élevés. Même si, les spécialistes s’attendent à ce que les taux d’inflation retombent graduellement à des niveaux normaux en fin d’année 2022-début 2023.

En outre, il semble qu’une pénurie de main d’œuvre soit constatée suite à une forte reprise d’activité.

Le contexte Economique global de Colas Routes :

Le chiffre d’affaires des activités routières s’élève à au 30 septembre 2021, en hausse de % sur un an :

• L’activité de la zone France – Océan Indien est en amélioration de % par rapport à fin septembre 2020. L’activité est cependant en baisse de % par rapport à fin septembre 2019 reflétant la baisse des appels d’offres dans un contexte post-électoral en France.

• L’activité de la zone EMEA (Europe, Moyen-Orient, Afrique) est en légère amélioration de % à périmètre et change constants sur un an, portée par l’Europe.

• Aux Etats-Unis, le chiffre d’affaires est en légère amélioration sur un an mais est impacté, au troisième trimestre 2021, par des conditions météorologiques défavorables.

• Au Canada, l’activité est en hausse, bénéficiant de conditions météorologiques favorables depuis le début de l’année.

• Enfin, dans la zone Asie-Pacifique, le chiffre d’affaires est en hausse.

Ferroviaire et autres activités :

Le chiffre d’affaires Ferroviaire et autres Activités s’inscrit en hausse de % par rapport à fin septembre 2020. La hausse du chiffre d’affaires de Colas Rail est portée par la bonne tenue des activités en France et au Royaume-Uni.

Suite à la forte hausse de l’inflation en France, à la reprise de l’activité économique post-pandémie, aux prévisions positives de Colas et à la guerre des talents qui s’annonce, la revue des rémunérations 2022 doit démontrer notre capacité à rémunérer correctement la performance au sein du Groupe tout en gardant la maitrise de notre masse salariale.

Dans ce contexte, pour la société COLAS DIGITAL SOLUTIONS :

• Enveloppe d’augmentation des salaires :

Avec un taux d’inflation proche de % en moyenne en France pour 2021, l’enveloppe allouée aux augmentations de salaires au 1^er janvier 2022 sera comprise entre et % en présents/présents, toutes catégories confondues à l’exclusion des stagiaires et des alternants, incluant les mesures individuelles pour les moins de 30 ans, les Talents, l’égalité de salaires H/F, les promotions, les recalages et ajustements. Nous veillerons à porter une attention particulière aux métiers en tension.

Il faut tenir compte des métiers en tension, et ainsi geler certaines rémunérations avec un taux de sélectivité de % pour et de % pour.

Après application des mesures individuelles précédemment mentionnées, la revalorisation sera donc limitée à % de la masse salariale en présents/présents.

Si nécessaire, il pourra être envisagé d’opérer une revalorisation salariale supplémentaire en cours d’année sur des populations qui nécessitent d’être alignées au marché (notamment cyber, data, hauts potentiels).

• Mesure exceptionnelle : Revalorisation collective anticipée de 2% « Bas Salaires » :

Une mesure financière exceptionnelle et immédiate a été mise en place par Colas pour tenir d’un contexte conjoncturel exceptionnel avec une inflation en forte croissance et avec une hausse des prix des produits énergétiques. Cette mesure s’appliquera sur la paie du mois de décembre 2021.

La revalorisation salariale collective anticipée a été fixée à 2%. L'enveloppe dédiée à cette disposition s'intègre dans le budget d'augmentation de % mentionné précédemment, et concerne les collaborateurs (hors alternants) présents dans les effectifs à la date du 1er décembre 2021 basés en France métropolitaine et dans les DOM, et dont les rémunérations sont inférieures au plafond de rémunération de 33 379 € bruts annuels pour un temps plein (base 12 mois). Les PEB sont prises en compte dans l’assiette de calcul. Les collaborateurs bénéficiaires de la mesure exceptionnelle demeurent éligibles à l'augmentation au mérite de mars 2022 sous forme d'un complément éventuel l'augmentation dont ils auront bénéficié dès décembre 2021. Pour information, près de % des

Compagnons auront bénéficié de cette mesure anticipée et % des Etam.

Chez COLAS DIGITAL SOLUTIONS, aucun collaborateur (hors alternant) ne sera concerné par cette mesure exceptionnelle, dans la mesure où les salaires annuels sont supérieurs au plafond de 33 379€.

• Alignement des campagnes :

Sur le périmètre de la France Métropolitaine, la Revue de Rémunérations 2022 sera un processus unique et aligné, cela signifie que toutes les populations seront revues selon un même calendrier qui se terminera en mars 2022 et les augmentations au mérite réalisées dans ce cadre seront applicables avec effet rétroactif sur janvier 2022.

Dans les modalités, les représentants syndicaux et la direction sont arrivés à un accord sur les points suivants :

• L’augmentation 2022 concerne les collaborateurs présents au 1er janvier 2021 et présents au 1er janvier 2022.

• Les augmentations nulles concernent les cas suivants et seront dûment expliquées par le management :

- performance insuffisante dans le poste, qui devra donner lieu à plan d’actions pour améliorer le potentiel d’évolution du collaborateur,

- état d’esprit, motivation, ou niveau d’engagement à améliorer,

- niveau de rémunération supérieur au niveau du marché,

- départ prochain.

• En dehors des cas d’augmentations nulles mentionnés ci-dessus, et hors problématiques d’arrondis, un seuil d’augmentation minimum de % sera appliqué,

• Nous restons attachés au principe des augmentations personnalisées, dans l’objectif de ne pas remettre en cause la rémunération au mérite (productivité, performance, comportement et potentiel d’évolution).

• Nous veillons également à l’égalité entre les hommes et les femmes, et surveillons les niveaux de rémunération moyens dans chaque catégorie de même niveau de responsabilité : les différences doivent s’expliquer par l’expérience et le mérite.

• Compte tenu du métier informatique en tension, nous portons une attention particulière au niveau du marché, et veillons à effectuer les ajustements nécessaires le cas échéant.

• Les pourcentages sont indicatifs, les montants des salaires étant arrondis.

Il est rappelé qu’il s’agit d’une augmentation individuelle au mérite et non d’une augmentation générale.

Cette augmentation interviendra au 1^er mars 2022, avec effet rétroactif sur 1^er janvier 2022.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de douze mois. A son terme, les dispositions précitées n’auront pas vocation à s’appliquer à durée indéterminée.

Il est rappelé qu’étant conclu à durée déterminée, le présent protocole ne peut être dénoncé.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent protocole sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

Il donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail auprès de la DIRECCTE de Montigny le Bretonneux ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Vélizy, le 16 décembre 2021.

Pour la Société :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

   

Délégué Syndical C.F.T.C.

Délégué Syndical FO