Accord d’Entreprise

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre : Faiveley Transport Amiens

Représentée par ……………….., Directeur Général, dûment mandaté à cet effet 

Et : les organisations syndicales représentatives au sein de la société Faiveley Transport Amiens représentées respectivement par :

• …………… pour la CFDT,

• …………… pour la FO,

• …………… pour la CFE-CGC.

PREAMBULE :

La Négociation Annuelle Obligatoire telle que prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est ouverte le 8 décembre 2021.

Différentes réunions de négociations se sont ainsi tenues entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement (à savoir CFE-CGC, FO et CFDT), les 8 décembre 2021, 12, 17, 20 et 25 janvier 2022.

Il est précisé qu’au cours de ces réunions, les données portant sur les salaires, la durée effective et le temps de travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les Femmes et les Hommes ont été présentées et commentées aux parties en présence.

Tout au long des négociations, les parties étaient conscientes des efforts et investissements communs réalisés en 2021 face aux nombreux défis rencontrés (crises sanitaires, évolutions de l’organisation, des évolutions des prix à la consommation, etc).

Dans le même temps, les parties étaient conscientes de la nécessité de préserver la compétitivité de l’entreprise face à une concurrence toujours plus pressante ; tout en voulant maintenir, voire augmenter, le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Au vu de ce contexte exceptionnel, il est apparu nécessaire d’adopter des mécanismes exceptionnels dans le cadre de ces NAO de 2022. Ainsi, aux termes de la réunion en date du 25 janvier 2022, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du site d’Amiens, à l’exception des catégories expressément mentionnées dans les différents articles du présent accord.

De façon liminaire, les mesures adoptées ne s’appliqueront pas aux membres du Comité de Direction, salariés de catégorie PIII et Cadres Dirigeants.

Article 2 : Augmentation Générale

Les parties conviennent de façon exceptionnelle pour l’année 2002 de procéder à une augmentation générale du salaire de base brut mensuel (équivalent temps plein) à compter du 1^er mars 2022 pour les catégories ci-dessous et selon les modalités suivantes :

• Ouvriers : 2,50 %

• ETAM : 2,50 %

Ces deux collèges n’auront donc exceptionnellement pas un budget d’augmentations individuelles pour l’année 2022.

Article 3 : Augmentation Individuelle (hors qualifications)

Un budget d’augmentations individuelles de 2,5 % pour la catégorie Cadre a été convenu, selon les modalités suivantes :

• 1% d’augmentation individuelle garantie pour l’ensemble des Cadres, à l’exception des membres du CODIR, Cadres PIII, Cadres Dirigeants et salariés promus depuis le 01 novembre 2021

• 1,50 % dans le cadre des augmentations individuelles dites au « Merit »

Ces augmentations individuelles prendront effet au 1^er avril 2022 ; tout en précisant que :

• les augmentations individuelles « garanties » seront calculées à partir des salaires bruts de base du mois de mars 2022 et appliquées sur les paies du mois de mai 2022, avec effet rétroactif pour le mois d’avril 2022

• les augmentations individuelles dites au « Merit » seront calculées sur la base des salaires bruts de base du mois de février 2022 et appliquées sur les paies du mois d’avril 2022

Il est également rappelé que, comme les années précédentes, les augmentations individuelles dites au « Merit » seront validées par la Direction et les Ressources Humaines sur proposition argumentée de chaque manager.

Il sera tenu compte de la performance et de l’implication de chacun.

Article 4 : Prime de Vacances et de Noël

Le montant pour chacune des primes mentionnées ci-dessus sera revalorisé de 1%.

Article 5 : Partage de la Valeur Ajoutée

• Intéressement année 2021

Un accord d’intéressement pour l’exercice 2021 a été signé en date du 23 juin 2021.

Les performances réalisées au cours de l’année 2021 génèrent une enveloppe globale de 443 000 €.

Il est formellement convenu entre les parties que des réunions de négociations seront organisées dès le mois de février 2022 afin de mettre en place un nouvel accord d’intéressement.

• Participation 2021

Il est rappelé qu’un accord de Participation est applicable au sein de l’entreprise.

Lors des réunions de négociations, il a été annoncé que le calcul de la Participation pour l’exercice 2021 faisait ressortir une enveloppe estimée de 838 000 € à redistribuer aux salariés ; sous réserve de l’approbation des Commissaires aux Comptes.

Article 6 : Prime Exceptionnelle relative au pouvoir d’achat – dite « Prime Macron »

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, et conformément à la possibilité offerte par l’article 4 de la loi N° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sera mise en place au sein de l’Entreprise.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

• Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- avoir travaillé au sein de l’entreprise au cours de l’année 2021

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 janvier 2022

- avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale de moins de 55 965 € brut.

• Montant et modulation de la prime

Le montant individuel maximal sera de 300 €.

Il a été conjointement décidé de moduler le montant de la prime selon les modalités suivantes :

• Le montant de ladite prime sera calculé au prorata temporis pour les collaborateurs éligibles embauchés en cours d’année 2021

• Le montant de ladite prime sera proratisé en cas d’absence pour maladie, congés sans solde, congé sabbatique, absence non autorisée, absence autorisée non payée et plus globalement toute absence entrainant une suspension du contrat de travail au cours de l’année 2021

Aucun prorata ne sera effectué sur le montant de ladite prime en cas d’absence pour congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants (absences assimilées à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime).

• La prime exceptionnelle ne sera également pas due si le cumul des jours d’absences (telles que mentionnées dans le présent accord) atteint le seuil de 180 jours au cours de l’année 2021.

• Modalités de versement de la prime

Conformément aux dispositions qui la régissent, cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime sera versée au plus tard pour le 29 mars 2022.

Article 7 : Egalité entre les Femmes et les Hommes

La Direction s’engage à planifier des réunions de négociation sur la thématique de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes.

Il est également rappelé que la Commission Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera mobilisée sur cette thématique.

Article 8 : Embauches

Comme l’année passée, la Direction confirme son intention de procéder à la demande d’embauches conformément au plan de charge de travail.

La Direction confirme également que chaque mouvement de personnel (mutation, départs, promotion interne, etc) fera systématiquement l’objet d’analyses pour acter la nécessité ou non de renouveler la position devenue vacante.

Comme les années antérieures, les prises de décisions seront annoncées et expliquées en CSE, dans le cadre du dialogue social.

Article 9 : Congé payé supplémentaire pour les salariés ayant une RQTH

La Direction poursuit son engagement dans sa démarche d’inclusion dans l’entreprise.

Ainsi, la Direction met en place un jour de congé payé supplémentaire aux salariés bénéficiant d’une RQTH en cours de validité.

Ce jour supplémentaire de congé payé ne sera en revanche pas dû si la RQTH n’est pas ou plus reconduite et/ou reconnue.

Cette nouvelle disposition négociée dans le cadre des NAO 2022 annule et remplace le dispositif mis en œuvre dans le cadre des précédentes NAO de 2021.

Il est également précisé que cette nouvelle disposition sera tacitement reconduite chaque année.

Article 10 : Bien-être au travail

La Direction s’engage à poursuivre l’exploitation de l’enquête de bien-être au travail lancée en 2021.

Des points réguliers seront effectués en CSSCT, puis en CSE.

Article 11 : Organisation travail

Il est rappelé que l’accord du décembre 2000 relatif au temps de travail demeure en vigueur.

Il est également rappelé que chaque année le planning ARTT de l’entreprise est préparé en commission ARTT et validé en CSE.

Article 12 : Durée et Application de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er mars 2022 au 28 février 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 13 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord, ainsi qu’une version anonymisée, seront déposés par la société, sur la plateforme de déclaration en ligne conformément à la loi du 8 août 2018.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Amiens conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

En outre, un exemplaire du présent accord sera affiché dans le panneau réservé à cet effet et un autre exemplaire sera tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines.

Fait en 6 exemplaires à Amiens, le 28 janvier 2022

Pour le Personnel, Pour la Société Faiveley Transport Amiens,

Monsieur …………… Monsieur ……………

Délégué syndical CFDT Directeur Général

Monsieur …………… Monsieur ……………

Délégué syndical FO Responsable des Ressources Humaines

Monsieur ……………

Délégué syndical CFE-CGC