Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER" chez LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER, dont le siège social est situé au 6 avenue de l’Europe – 78400 CHATOU, immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro B 709 807 408, représentée par XXX

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par :

XX

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

La Société LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER, en tant qu’entreprise responsable, et l’Organisation syndicale CFDT reconnaissent la nécessité de combattre les différences de traitement en considération du sexe.

Avec un effectif de XX salariés au 30 novembre 2021 dont XX % sont des femmes, l’égalité entre les femmes et les hommes représente un atout majeur pour les ressources humaines des LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER.

C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues de conclure le présent Accord, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent Accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir des constats réalisés, grâce à l’analyse du rapport de la situation comparée entre les femmes et les hommes, les Parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :

• la promotion professionnelle ;

• les conditions de travail ;

• l’articulation entre la vie-privée et la vie professionnelle ;

• la rémunération.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent Accord.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER.

ARTICLE 3 – DOMAINES D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFSSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

• Domaine 1 : Promotion professionnelle

La Société LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER, bien que ne relevant pas d’anomalie quant à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de promotion, souhaite mettre en œuvre des actions visant (i) à inciter à la mobilité interne, (ii) à prendre en compte certains facteurs de nature à freiner l’évolution professionnelle tels que les congés de maternité, d’adoption ou congé parental.

1. Actions prévues

Pour inciter à la mobilité professionnelle, la Société s’assurera :

• du respect de la procédure d’information des postes disponibles en interne ;

• que la rédaction des annonces et fiches de poste ne comporte que des termes neutres afin de les rendre attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Afin de prendre en compte les facteurs de nature à freiner l’évolution professionnelle, la Société s’engage à offrir au salarié un entretien spécifique avec le responsable hiérarchique à la reprise d’activité à suite d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental. Cet entretien spécifique vise à examiner :

• le poste retrouvé au retour (missions, évolutions éventuelles) ;

• les changements éventuels intervenus dans l’entreprise pendant le congé maternité, d’adoption ou parental ;

• les formations éventuelles à envisager dans le cadre de la reprise d’activité ;

• en cas de demande d’un congé parental à temps partiel, les aménagements de poste à envisager.

2. Objectifs chiffrés

La Direction des Relations Humaines s'assurera que :

• 100% des annonces internes sur les postes disponibles seront rédigées en termes neutres ;

• 100% des salarié-e-s revenu-e-s de congé maternité, d'adoption ou parental bénéficieront d’un entretien avec son responsable hiérarchique.

3. Indicateurs de suivi

La réalisation de ces objectifs sera mesurée par les indicateurs suivants :

• Nombre d’annonces diffusées et nombre de candidatures internes réparties par sexe ;

• Nombre d’entretiens de retour de congé / Nombre de retours de congé maternité, d'adoption ou parental.

• Domaine 2 : Conditions de travail

Les Parties entendent tenir compte des conditions de travail spécifiques des salariés employées sen production et au laboratoire de contrôle.

1. Action prévue

A compter du 4^ème mois de grossesse médicalement constatée, la salariée enceinte, contrainte de rester debout, de par sa fonction en production ou au contrôle qualité, aura droit à un temps de pause supplémentaire rémunérée de 15 minutes par jour.

2. Objectifs chiffrés :

La Direction des Relations Humaines s'assurera que :

• 100% des salariées concernées seront informées par écrit de leur droit à un temps de pause supplémentaire.

3. Indicateurs de suivi

La réalisation de cet objectif sera mesurée par les indicateurs suivants :

• Nombre de collaboratrices informées parmi les salariées concernées.

• Domaine 3 : Articulation entre vie professionnelle et vie familiale

La Société LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER affirme sa volonté d’assurer une conciliation entre la vie professionnelle et vie privée des salariés.

A ce titre, la Société rappelle que tout collaborateur dont le poste est compatible a désormais la possibilité de télétravailler.

1. Actions prévues

►Rentrée scolaire

Les parents d’enfants âgés de 12 ans au plus, bénéficient d’une absence autorisée d’une durée de 3 heures le jour de la rentrée des classes de septembre, afin d’accompagner leurs enfants. Il s’agit de 3 heures par foyer, quel que soit le nombre d’enfants.

►Congé Parental d’Education 

Le congé parental à temps partiel sera ouvert aux femmes et aux hommes sans condition d’ancienneté.

►Aménagement des fins de carrières et transition activité-retraite

La Société entend donner la possibilité au salarié (ée) qui en ferait la demande par écrit, de travailler à 4/5ème du temps de travail durant les 12 mois précédant son départ en retraite.

Afin de garantir les droits en matière de retraite du salarié (ée) bénéficiant d’un aménagement du temps de travail en fin de carrière, les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire correspondant à une activité à temps plein. L’employeur prendra en charge le surplus de cotisations.

L’allocation de fin de carrière versée au salarié (ée) au moment de son départ en retraite sera calculée sur la base de ses salaires à temps plein.

2. Indicateurs de suivi

La réalisation de ces actions sera mesurée par les indicateurs suivants :

• Nombre de collaborateurs ayant posé des heures afin d’accompagner leurs enfants lors de rentrée scolaire de septembre ;

• Nombre de congés parentaux d’éducation : Femmes / Hommes ;

• Nombre de collaborateurs ayant demandé à bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail en 4/5^ème lors des 12 mois précédant le départ en retraite.

• Domaine 4 : Rémunération

La Société LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER, bien que ne relevant pas d’anomalie quant à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération, souhaite réaffirmer que le principe d’égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes, à compétences, expériences et fonctions équivalentes, est fondamental.

1. Actions prévues

La Société LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER souhaite réaffirmer que l’absence pour congé de maternité ou d’adoption ne doit, en aucun cas, influer sur les décisions de révision annuelle de la rémunération.

C’est pourquoi la Société LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER ira au-delà de la garantie légale d’évolution de rémunération prévue à l’article L.1225-26 du Code du travail, en mettant en œuvre les mesures suivantes :

1. Dès lors que des augmentations individuelles ou collectives auront été décidées ou versées pendant l’absence pour congé d’adoption ou de maternité d’un(e) salarié(e), la Direction des Ressources Humaines veillera à ce que le/la salarié(e) qui reprend son travail à l’issue d’un congé d’adoption ou de maternité bénéficie, à son retour, d’une garantie d’évolution de sa rémunération ;

2. Dans le cas où l’absence pour congé d’adoption ou de maternité n’aura pas permis d’évaluer les performances du/de la salarié(e) sur une année complète, la Direction des Relations Humaines veillera à ce que le/la salarié(e) bénéficie d’une garantie d’évolution de sa rémunération, au moment du versement des augmentations, à condition qu’il ou elle n’ait pas déjà bénéficié de la garantie prévue au paragraphe précédent, au titre du congé d’adoption ou de maternité ;

3. Dans le cadre de cette garantie, la rémunération du/de la salarié(e) sera majorée du pourcentage d’augmentation collectif et/ou individuel attribué aux collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle et tel que résultant des négociations salariales avec les partenaires syndicaux, ou à défaut d’accord, de la décision unilatérale de l’employeur.

2. Objectifs chiffrés

La Direction des Relations Humaines s'assurera que :

• 100% des salarié(e)s concerné(e)s bénéficient de la garantie d'évolution salariale.

3. Indicateurs de suivi

La réalisation de cet objectif sera mesurée par les indicateurs suivants :

• Nombre de salariées ayant bénéficiés de la garantie au cours de l’année N/ Nombre de salariées éligibles à la garantie au cours de l’année N.

ARTICLE 4 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Trois mois avant l’échéance du terme, la Direction et les partenaires sociaux se réuniront afin d’examiner les conditions de renouvellement du présent accord et les éventuelles améliorations à y apporter.

Suivi de l’Accord

Les Parties s’accordent à ce que le suivi de l’Accord s’effectue conjointement entre les membres du Comité social et économique et la Direction des Relations humaines, sur la base des indicateurs de suivi prévus par le présent Accord.

Les indicateurs mentionnés au présent Accord seront intégrés dans la Base de données économiques, sociales et environnementales.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES

Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en application à compter du 1^er janvier 2022.

Notification

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dépôt et Publicité

Le présent Accord sera consultable par l'ensemble des salariés sur le site intranet de la société LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER.

Une copie dématérialisée sera également déposée sur la plateforme nationale « Télé Accords » du Ministère du Travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé en double exemplaire, l'un sous format papier, l'autre sous format électronique, dans les quinze jours de sa signature, auprès de la DREET dont relève le siège de l'entreprise. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de la Société.

Fait à Chatou, le XX

Pour la Direction Pour le syndicat XX

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