Entre, la Société Safran Ventilation Systems, dont le siège est basé au 10 Place Marcel Dassault à Blagnac, représentée par, Président ;

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives,

La CGT, représentée par

La CFE-CGC représentés par

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

CHAPITRE 1

Le Comité Social et Economique

Article 1 –Périmètre du Comité Social et Economique

Article 2 – Attributions

Article 3 – Crédit d’heures

Article 4– Règles de remplacement

Article 5 – Réunions préparatoires

CHAPITRE 2

Les Commissions internes

Article 1 – La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

1. Mise en place au sein de Safran Ventilation Systems

2. Nombre de membres et composition de la CSSCT

3. Désignation et durée du mandat

4. Missions déléguées à la CSSCT

5. Modalités de fonctionnement

6. Formation

Article 2 – Création et fonctionnement des autres commissions

A/ Commissions obligatoires

1. Nombre de membres et composition des commissions

2. Désignation et durée des mandats

3. Missions déléguées aux commissions

4. Crédit d’heures des commissions (hors CSSCT)

B/ Commissions facultatives

CHAPITRE 3

Budget du CSE

Article 1 – Subvention aux activités sociales et culturelles

Article 2 – Subvention de fonctionnement des comités

CHAPITRE 4

Dispositions générales

Article 1 – Durée et entrée en vigueur

Article 2– Suivi de l’accord

Article 3 – Révision et dénonciation

Article 4 – Clause de sauvegarde

Article 5 – Dépôt et publicité

PRÉAMBULE

Suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, et dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de la société Safran Ventilation Systems, les parties se sont réunies afin de négocier le présent accord.

Le présent accord détermine ainsi les modalités de mise de place du Comité Social et Economique au sein Safran Ventilation Systems.

En application de ces dispositions, l’accord porte sur :

• La mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique 

• Les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

• La mise en place et le fonctionnement des autres commissions 

Article 1 – Périmètre du Comité Social et Economique

L’entreprise Safran Ventilation Systems comportant un établissement unique, son siège social, il est mis en place un seul Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’entreprise.

Le CSE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard des salariés de Safran Ventilation Systems en France.

Article 2 – Attributions

Les attributions du Comité Social et Economique (CSE) sont définies en fonction de l'effectif de l’entreprise (articles L.2312-1, L.2312-5 et L.2312-8 du Code du travail). Selon les modalités de calcul des effectifs du droit commun inscrites aux articles L.1111-2 et L.1251-54 du Code du travail, Safran Ventilation Systems rentre dans la catégorie des établissement d’au moins 50 salariés.

Conformément aux dispositions des articles L.2312-1 et L.2312-8, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1. Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2. La modification de son organisation économique ou juridique ;

3. Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4. L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5. Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 3 – Crédit d’heures

Le crédit d'heures de délégation des membres titulaires du CSE est fonction de l'effectif tel que défini dans le tableau ci-dessous (articles L.2315-7 et R. 2314-1 al. 2 du code du travail).

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336

Le crédit applicable à chaque membre du CSE sera défini dans le protocole d’accord préélectoral pour chaque élection professionnelle.

Le secrétaire et le trésorier titulaires du CSE ont droit, en sus des heures de délégation dont ils peuvent bénéficier en leur qualité de membre du CSE à un crédit mensuel égal à 15 heures par mois pour le secrétaire et 12 heures par mois pour le trésorier.

La Direction veillera à ce que l’exercice des mandats se réalise dans le respect des engagements syndicaux et professionnels. Il est rappellé que l’élu choisit librement le moment où il souhaite utiliser ses heures de délégation à condition, toutefois, d’informer sa hiérarchie de son absence.

Article 4 – Règles de remplacement

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. (article L.2314-37 du Code du travail).

Article 5 - Réunions préparatoires

Il est convenu que à l’occasion de chaque réunion mensuelle du CSE, il est tenu une réunion préparatoire organisée par les élus du Comité à laquelle sont conviés les membres titulaires et suppléants.

Le temps passé en réunion préparatoire mensuelle ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre ne seront pas décomptés en heures de délégation, dans la limite de 4 heures par mois portée à 7 heures en cas de commission Santé, Sécurité et Sonditions de travail (CSSCT) organisée sur le mois considéré.

Article 1 – La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE

1. Mise en place au sein de Safran Ventilation Systems

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE pour les entreprise dont l’effectif est d’au moins 300 salariés.

À la date de signature du présent accord, Safran Ventilation Systems est concerné par cette disposition légale.

2. Nombre de membres et composition de la CSSCT

La CSSCT de Safran Ventilation Systems sera composée de 3 membres qui seront choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Étant entendu que si les trois collèges étaient représentés et dans la mesure du possible, 1 membre de chaque collège devrait faire partie de la CSSCT.

3. Désignation et durée du mandat

La désignation des membres de la CSSCT sera effectuée lors de la première réunion du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE (article L.2315-39 du Code du travail).

4. Missions déléguées à la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

• du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail ;

• et des attributions consultatives du comité (article L.2315-38 du Code du travail)

5. Modalités de fonctionnement

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Un référent est désigné parmi les membres de la CSSCT, parmis les titulaires et suppléants.

Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 15 heures par mois de délégation supplémentaires.

Chaque CSSCT se réunira au moins une fois par trimestre.

6. Formation

La formation des membres titulaires et suppléants du CSE à la santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de cinq jours.

Article 2 – Création et fonctionnement des autres commissions

Le CSE peut créer des commissions conformes aux dispositions légales en vigueur (commission de la formation, d’information et d’aide au logement, égalité professionnelle, commissions facultatives…).

Chaque réunion de commission fait l’objet d’une convocation, par le secrétaire du CSE ou par la Direction selon le cas, et d’un ordre du jour diffusé à chacun de ses membres. Le secrétaire du CSE est membre de droit de chaque commission en plus des membres choisis.

A/ Commissions obligatoires

1. Nombre de membres et composition des commissions

Les Commissions seront composées de 3 membres qui seront choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE. Dans la mesure du possible, chaque collège sera représenté.

Le secrétaire du CSE est membre de droit de chacune des commissions et se rajoute aux membres choisis.

2. Désignation et durée des mandats

La désignation des membres des Commissions sera effectuée lors de la première réunion du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE (article L.2315-39 du Code du travail).

3. Missions déléguées aux Commissions

• La commission formation sera chargée, par délégation du CSE, de préparer les délibérations du comité en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

• La commission égalité professionnelle sera chargée, par délégation du CSE, de préparer les délibérations du comité prévue dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

• La commission d’information et d’aide au logement sera chargée, par délégation du CSE, de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

4. Crédit d’heures des commissions (hors CSSCT)

Un crédit global et annuel de fonctionnement est mis à la disposition du CSE pour les commissions qu’il crée dans les conditions suivantes :

• 10h par an pour l’ensemble des commissions obligatoires

L’utilisation de ce crédit est réservé aux membres des commissions obligatoires (hors CSSCT) et sa répartition devra faire l’objet d’une résolution du CSE. 

B/ Commissions facultatives

Les commissions facultatives du CSE pourront être crées sur décision du CSE.

Article 1 – Subvention aux activités sociales et culturelles

La société Safran Ventilation Systems contribue au financement des activités sociales et culturelles au hauteur de 1% de masse salariale brute.

Article 2 – Subvention de fonctionnement des comités

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la subvention de fonctionnement de chaque comité d’établissement est fixée à 0,2% de la masse salariale brute (article L.2315-61 du Code du travail).

Sont ainsi notamment imputables de cette subvention :

• les frais afférents au personnel mis à la disposition des CSE d’établissement,

• les frais courant de fonctionnement (documentation, frais d’abonnement, papeterie, photocopie et communications téléphoniques…),

• les frais de formation économique des élus titulaires des CSE (frais d’inscription, de formation, de déplacement, à l’exclusion du salaire maintenu par l’entreprise).

Article 1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de huit (8) ans.

Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE dans l’entreprise, au lendemain des élections professionnelles prévues au dernier trimestre 2018.

Article 2 – Suivi de l’accord

Il est convenu qu’un bilan d’application du présent accord sera effectué au cours du mois de septembre 2022.

Article 3 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du Travail.

Article 4 – Clause de sauvegarde

En cas de modification de la législation, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’examiner les conséquences sur les dispositions du présent accord et les adaptations éventuelles à y apporter.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Ventilation Systems.

Fait à Blagnac, le 7 septembre 2018

Pour la Direction,

Président

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC