Accord d'entreprise "Procès Verbal d Accord Négociations Annuelles" chez CLINIQUE GENERALE DE MARIGNANE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE GENERALE DE MARIGNANE et le syndicat CFTC le 2022-07-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T01322015993
Date de signature : 2022-07-13
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE GENERALE DE MARIGNANE
Etablissement : 71162102900018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Procès Verbal d'accord Négociations Annuelles Obligatoires (2019-07-15)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-13
CLINIQUE GENERALE DE MARIGNANE
Email : contact@clinique-marignane.com
S.A.S. au capital de 90.000 euros Marignane, le 13 juillet 2022
R.C. Aix-en-Provence 7 B - APE : 8610Z
Siret : 711 621 029 0018
URSSAF : 130 1300506683
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU 13 JUILLET 2022 A 10 HEURES 00
ORDRE DU JOUR
Négociations Annuelles Obligatoires
2ième réunion
1. Réponses aux demandes faites à la réunion du 06 juillet 202
Réponses aux demandes de la réunion du 06 juillet 2022
Salaires & effectifs
Augmentation du point de 3% ou 5%
Cette demande ne peut faire l’objet d’un accord.
Prime pour le personnel à partir de 15 ans d’ancienneté,
Cette demande ne peut faire l’objet d’un accord.
Jour de solidarité (Pentecôte) offert aux salariés.
Cette demande est contraire au principe de « Solidarité » voulu par l’esprit de cette réforme.
Cette demande ne peut faire l’objet d’un accord.
Écart hommes/femmes
Aucune demande
Durée effective et organisation du temps de travail
Obtention de jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté
10 ans = +1 jour / an
15 ans = +2 jours / an
>= à 20 ans = +3 jours / an
>= à 30 ans = + 5 jours/ an
Cette demande ne peut faire l’objet d’un accord.
Égalité professionnelle (hommes/femmes)
Aucune demande
Travailleurs handicapés
Aucune demande
Emploi des salariés âgés
Aucune demande
Divers
Repas pris en charge par l’établissement, lors des jours de présences des salariés ;
Prime carburant de 50 euros/mois.
Cette demande ne peut faire l’objet d’un accord.
Favorable à la mise en place d’une prime de technicité pour le personnel du bloc et de la salle de réveil.
Le montant sera de 150 euros bruts pour le personnel infirmier et de 100 euros bruts pour le personnel aide-soignant. Cette prime sera versée sous conditions de présence et après six mois d’ancienneté dans le service du Bloc opératoire.
Cette prime de technicité sera mise en place dès le mois de septembre.
Plus rien d’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 11h00.
Pour la C.F.T.C. Pour la Clinique
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