Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2018" chez ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION

Entre,

ISS Logistique & Production, dont siège social est sis 12, rue Fructidor à PARIS (75017), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur de la BU AEROSPACE & DEFENSE.

Et,

l’organisation syndicale soussignée,

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT 

L’article 6 de l’accord conclu le 5 avril 2018 au terme des négociations annuelles obligatoires applicables à l’ensemble du personnel de la Société ISS LOGISTIQUE & PRODUCTION a ouvert la possibilité à l’Etablissement de TOULOUSE/UP COLOMIERS de mener des discussions particulières afin de définir les mesures qui viendraient en substitution des dispositions de l’accord national.

L’organisation syndicale représentative sur l’Etablissement de TOULOUSE/UP COLOMIERS a exprimé sa volonté d’ouvrir de telles discussions.

La Direction y a répondu favorablement et a reçu l’organisation syndicale le 23 avril 2018 et le 18 mai 2018.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : PERSONNEL NON CADRE

1. Augmentation générale

Pour le personnel non cadres, le présent accord prévoit une augmentation générale de 1% du taux horaire de base avec un effet rétroactif au 1er février 2018.

Cette majoration est appliquée au taux horaire en vigueur au 31 décembre 2017.

Elle concerne tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD au 31 décembre 2017 et encore inscrit à l’effectif au 1er juin 2018.

Bénéficient également de cette majoration les salariés titulaires d’un CDD conclu au cours du mois de janvier 2018 à la condition qu’ils aient été titulaires d’un CDD en décembre 2017.

La régularisation de l’effet rétroactif apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de juin 2018.

2.  Revalorisation de l’indemnité de panier

Le montant de l’indemnité panier jour est majoré de 0,55€ par jour travaillé.

Cette majoration est appliquée à compter du 01.06.2018.

La valeur de cette indemnité est donc portée à 6,50€ net par jour travaillé lorsque l'horaire de travail dépasse 6 heures et prévoit une coupure repas.

3.  Revalorisation de l’indemnité de panier de nuit conventionnelle

Le montant de l’indemnité panier nuit est également majoré de 0,55€ par jour travaillé.

Cette majoration est appliquée à compter du 01.06.2018 et porte donc le montant de l’indemnité panier à 7€ par jour travaillé pour les travailleurs de nuit occupés durant le poste de nuit qui inclut minuit.

(L’indemnité panier prévue par l’article 6.5 de l’avenant « Mensuels » de la convention collective Métallurgie Midi-Pyrénées a été fixée au taux forfaitaire de 6,45€ à compter du 01.04.2018 par avenant annuel du 23.02.2018)

4. Prime d’ancienneté

Conformément à l’Article 9 de l’avenant « mensuels » de la Convention Collective Métallurgie Midi-Pyrénées, les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté dont le montant est calculé en fonction de la rémunération minimale hiérarchique de l’emploi occupé multiplié par les taux indiqués ci-après :

3% après 3 ans d’ancienneté, + 1% par année d’ancienneté supplémentaire jusqu’à 15% après 15 ans d’ancienneté et plus.

Le présent accord prévoit que les salariés bénéficieront de 16% après 16 ans d’ancienneté et plus à compter du 01.06.2018.

ARTICLE 2 – PERSONNEL CADRE

2.1  Augmentations individuelles

Il sera mise en œuvre des augmentations individuelles représentant 1% de la masse salariale des cadres avec effet rétroactif au 01.01.2018.

Cette augmentation est appliquée sur la base du salaire annuel (forfait 218 jours travaillés) au 31.12.2017.

2.2  Revalorisation de l’indemnité de panier

Le montant de l’indemnité panier jour est majoré de 0,05€ par jour travaillé.

Cette majoration est appliquée à compter du 01.06.2018.

La valeur de cette indemnité est donc portée à 6,40€ net par jour travaillé.

ARTICLE 3 – AUTRES MESURES PERSONNEL CADRE ET NON CADRE

Il est rappelé que s’appliquent aux salariés de l’Etablissement de TOULOUSE/UP COLOMIERS, uniquement les mesures ci-après prévues par l’accord NAO national ISS Logistique & Production du 5 avril 2018 :

L’aide aux devoirs mis en place à partir de la rentrée scolaire de septembre 2017 est maintenue en 2018. Le dispositif en vigueur en 2017 est étendu. Il concerne désormais les niveaux BAC + 2, lycées, collèges et primaire.

Les matières pour lesquelles le soutien peut-être obtenu, sont élargies : mathématiques, français, anglais, sciences physiques, chimie, sciences et vie de la terre, histoire, géographie, philosophie.

L’accessibilité est améliorée, les services pouvant être sollicités du lundi au jeudi (de 17h00 à 20h00) mais aussi le samedi et le dimanche (de 17h00 à 20h00).

ARTICLE 4 – CONCLUSIONS DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail.

Il est rappelé que sa validité est subordonnée :

- à sa signature par une ou plusieurs organisations représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des différents comités d’établissements.

- et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

Faute de pouvoir satisfaire à ces deux conditions, le présent accord ne pourra s’appliquer.

ARTICLE 5 – APPLICATION

Les dispositions du présent Accord sont conclues pour une durée déterminée d’un an, allant jusqu’à la clôture de la négociation annuelle de l’année 2019.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain du jour de son dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi compétente au siège de l’entreprise, à l’exception des mesures faisant l’objet, soit d’un effet rétroactif, soit d’une mise en œuvre différée, qui elles, s’appliqueront aux dates prévues expressément dans le texte ayant abouti antérieurement à un Accord.

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

Fait à Toulouse, le 01.06.2018

Pour ISS LOGISTIQUE & PRODUCTION

xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale FO

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx