ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE) AU SEIN DE MILLEIS PATRIMOINE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MILLEIS PATRIMOINE, société en commandite simple, au capital de 9 750 euros, dont le siège social est situé 183, avenue Daumesnil, 75012 PARIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 712 018 308, représentée par Monsieur ……………………., son Gérant dûment autorisé aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « MILLEIS PATRIMOINE»

D'UNE PART

ET

Les Délégués des Organisations Syndicales de MILLEIS PATRIMOINE:

• Madame …………………………., Déléguée Syndicale CFDT

• Monsieur …………………………, Délégué Syndical UNSA

• Monsieur …………………………, Délégué Syndical FO

• Monsieur …………………………, Délégué Syndical SNB

• Monsieur …………………………, Délégué Syndical CFTC

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART

Ci-après dénommées « les Parties »

Le présent accord s'inscrit dans le cadre fixé par le Code du travail aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.

Table des matières

PARTIE I - PREAMBULE 3

PARTIE II – MISE EN PLACE DU CSE 4

TITRE I – PERIMETRE DU CSE 4

PARTIE III – DISPOSITIONS DIVERSES 4

PARTIE I - PREAMBULE

• PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord est négocié au sein et pour la société Milleis Patrimoine.

Le périmètre de mise en place du CSE est donc celui de la société Milleis Patrimoine.

• CONTEXTE DES NEGOCIATIONS

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a entièrement refondé la représentation du personnel en France en supprimant l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP) telles qu’elles existaient lors de son entrée en vigueur (CE, DP, CHSCT).

Elle met en place une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE), qui dispose de ses propres modalités de fonctionnement. A ce titre, l’ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi supprimées ne pourra pas s’appliquer au CSE.

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, le CSE doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Au sein de MILLEIS PATRIMOINE, l’ensemble des mandats des élus expire au terme d’une durée de 3 ans, soit le 27 novembre 2019 au soir. Il convient donc de les renouveler au sein d’un CSE.

Dans le but de faire perdurer la qualité du dialogue social, les Parties ont souhaité définir ensemble une architecture correspondant aux besoins de MILLEIS PATRIMOINE.

Les parties signataires se sont rencontrées le 03 octobre 2019 pour parvenir au présent accord.

Afin de permettre aux représentants du personnel et aux salariés de s’approprier le fonctionnement de cette nouvelle instance et de poursuivre un dialogue social de proximité, les parties signataires conviennent de définir les modalités suivantes de fonctionnement du CSE.

L’objet du présent accord porte notamment sur la mise en place du CSE.

******

PARTIE II – MISE EN PLACE DU CSE

TITRE I – PERIMETRE DU CSE

Compte tenu de l’organisation actuelle de MILLEIS PATRIMOINE, notamment en matière de gestion du personnel, les Parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique.

Le CSE sera mis en place à l’occasion de la prochaine élection professionnelle, organisée le 14 novembre 2019 pour le 1er tour et le 28 novembre 2019 pour le second tour éventuel.

Le CSE sera composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

Pour information, à la date prévisionnelle du 1er tour de l’élection du CSE, l’effectif de MILLEIS PATRIMOINE s’établirait à 24 salariés comprenant les salariés en contrat à durée indéterminée. En effet, cet effectif, propre à l’organisation de l’élection a été calculé conformément aux articles L 1111-2 et L 1251-54 du Code du travail.

En vertu de l’article R 2314-1 du Code du travail, l’effectif se situant entre 11 et 24 salariés, le nombre de titulaires sera de 1 titulaire et de 1 suppléant.

Les Parties conviennent en outre que l’effectif précité sera actualisé lors de la négociation sur le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) ainsi que le nombre de sièges à pouvoir et les heures de délégation.

Les membres du CSE seront élus pour 4 ans.

TITRE II – VOTE ELECTRONIQUE

Il est convenu entre les Parties de recourir, dans le cadre de l’élection professionnelle à venir, au vote électronique. La mise en place du vote électronique et les modalités de ce vote seront déterminées dans le cadre d’un accord collectif distinct, dont la négociation interviendra au plus tard le 3 octobre 2019.

PARTIE III – DISPOSITIONS DIVERSES

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée commençant à courir à compter de la prise d’effet des mandats.

A l’issue de cette période de 4 ans, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

2. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Il est convenu entre les parties que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre les parties signataires, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer.

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise, conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail.

3. REVISION DE l’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire original de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera également déposé par la Direction sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéleAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original de l’accord est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Fait à Paris, le 3 octobre 2019

En 8 exemplaires

MILLEIS PATRIMOINE LES ORGANISATIONS SYNDICALES