ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

ET DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :

la CFDT

la CFE-CGC

la CGT

FO

D'une part,

Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société Safran Landing Systems a conclu un accord du 20 février 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de la société.

En application de cet accord, la société a été découpée en 4 établissements distincts au sens des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, lors des dernières élections professionnelles s’étant tenues en 2019, ont été mis en place 4 comités sociaux et économiques d’établissement (CSE-E) au sein des établissements suivants :

• Etablissement de Bidos ;

• Etablissement de Molsheim ;

• Etablissement de Vélizy ;

• Etablissement de Villeurbanne.

Un comité social et économique central (CSE-C) a alors été mis en place.

La date d’expiration des mandats de ces différents élus est actuellement prévue :

• Le 13 juin 2023 pour les membres élus titulaires et suppléants du CSE-E de Bidos ;

• Le 13 juin 2023 pour les membres élus titulaires et suppléants du CSE-E de Molsheim ;

• Le 27 juin 2023 pour les membres élus titulaires et suppléants du CSE-E de Vélizy ;

• Le 13 juin 2023 pour les membres élus titulaires et suppléants du CSE-E de Villeurbanne.

Pour rappel, le terme du mandat des membres des CSE-E susvisés entraînera automatiquement le terme du mandats des membres du CSE-C.

En application de l’accord collectif du 20 décembre 2022, la société Safran Landing Systems a de nouveau défini un périmètre de mise en place des CSE-E aux niveaux suivants :

• Etablissement de Bidos ;

• Etablissement de Molsheim ;

• Etablissement de Vélizy ;

• Etablissement de Villeurbanne.

La société Safran Landing Systems organisera donc prochainement des élections professionnelles à l’échelle de ces différents établissements et veillera à prévoir la mise en place d’un CSE-C.

Afin de permettre un renouvellement optimum des différentes institutions représentatives du personnel de la société, les Parties ont décidé d’ouvrir des négociations aux fins de signer un accord collectif concernant la prorogation des mandats actuels des représentants du personnel.

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les Parties conviennent de proroger jusqu’au 29 juin 2023 les mandats actuels :

• Des membres élus titulaires et suppléants du CSE-E de l’établissement de Bidos ;

• Des membres élus titulaires et suppléants du CSE-E de l’établissement de Molsheim ;

• Des membres élus titulaires et suppléants du CSE-E de l’établissement de Vélizy ;

• Des membres élus titulaires et suppléants du CSE-E de l’établissement de Villeurbanne ;

• Corrélativement, des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE-C de la société.

Par conséquent, les mandats actuels des membres des CSE-E et des membres du CSE-C de la société seront maintenus au plus tard jusqu’au 29 juin 2023.

Jusqu’à cette date, chacun des CSE-E ainsi que le CSE-C conservera son fonctionnement habituel.

Par exception, pour chaque établissement de la société Safran Landing Systems, les mandats des membres élus et titulaires de l’instance prendront fin le cas échéant à une date plus avancée correspondant à la date de proclamation des résultats du premier tour ou du deuxième tour des élections professionnelles à venir.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

A toutes fins utiles, il est de nouveau rappelé que le terme du mandat des membres des CSE-E entraînera automatiquement le terme du mandat des membres du CSE-C.

D’ici ces échéances, la société Safran Landing Systems s’engage à organiser des élections professionnelles en vue du renouvellement des membres des CSE-E puis à mettre en place un CSE-C, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et publicité

Il est rappelé que le présent accord a été conclu entre l’employeur d’une part et toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société Safran Landing Systems d’autre part.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa conclusion.

Il est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de plein droit de produire ses effets, sans tacite reconduction, dès la proclamation des résultats la plus tardive des prochaines élections des membres des CSE-E de la société Safran Landing Systems et au plus tard le 29 juin 2023.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et versé dans une base de données nationale, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

ARTICLE 3 – Révision et suivi de l’accord

Le présent accord ne pourra être révisé que par accord unanime des parties signataires.

Une partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties, en mentionnant la modification souhaitée.

Une négociation s’engagera alors dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de cette information.

L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

Enfin, les Parties conviennent de se réunir, en cas de nécessité, à la demande écrite de toute partie signataire de l’accord pour évoquer ensemble son suivi.

Fait à Vélizy Villacoublay, le 21 mars 2023

en sept exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

Délégué Syndical Central CFDT Délégué Syndical Central CFDT Directeur des Relations Sociales

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central CGT

Délégué Syndical Central FO