Accord d'entreprise "Accord suite à la négociation annuelle obligatoire en 2022" chez CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE (Siège)

ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

EN 2022

Entre :

La société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE, sise 6 rue Pierre et Marie Curie, 49460 Montreuil-Juigné, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives soussignées

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article L2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été lancée entre les organisations syndicales représentatives dans la Société et la Direction de la Société.

Trois réunions se sont tenues les 19 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 6 décembre 2021.

Au terme de la Négociation Obligatoire 2022, il a été convenu des dispositions présentées ci-dessous entre les parties signataires.

Les présentations dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel relevant des catégories « Ouvrier » et « ATAM » de la Société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE, à l’exception des titres 3, 4, 5.

Elles sont applicables à compter du 1^er janvier 2022.

Titre 1 – Augmentations générales

La rémunération de base brute mensuelle sera revalorisée à hauteur de 2,1% avec un talon de 38 euros au titre de la politique salariale 2022.

Titre 2 – Augmentations individuelles

Le budget des augmentations individuelles est destiné à reconnaître la performance et l’implication des collaborateurs particulièrement méritants.

Ce budget représentera 0,4% de la masse salariale de l’ensemble des catégories concernées par le présent accord et s’entend hors financement des promotions liées à des évolutions de poste.

Titre 3 – Rémunération annuelle minimale société

Tout salarié de CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE exerçant son activité dans des conditions normales, à plein temps et dans le cadre de l’horaire en usage dans la Société, bénéficie après un an de présence d’une rémunération brute annuelle minimale de 22 145 euros.

La rémunération annuelle minimale est appréciée en tenant compte des éléments de rémunération de qualification (base brute) suivants ;

• salaire de qualification X 13

• ou appointements de qualification X 13

Titre 4 – Prime vacances

Le présent accord revalorise la prime vacances, instaurée lors des NAO 2018, destinée à l’ensemble du personnel de CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE, son montant sera donc de 80 euros bruts.

Cette prime est versée avec la paie du mois de juillet.

Pour en bénéficier, les salariés doivent avoir été embauchés au plus tard le 1^er août de l’année précédente soit 12 mois de présence continue et être encore présents dans les effectifs au moment de son versement.

L’ancienneté éventuellement reprise au moment de l’embauche n’entre pas en ligne de compte pour le calcul des 12 mois de présence.

Titre 5 – Participation Patronale au régime frais de santé

La part patronale des cotisations au régime frais de santé des non cadres et non assimilés est majorée de 9.92 euros à compter du 1^er janvier 2022.

Titre 6 – Ancienneté

La Société reconduit le dispositif d’abondement pour les salariés travaillant en 3X8.

• Les salariés ayant 1 an d’ancienneté en 3X8 bénéficieront d’1 jour de congé d’ancienneté. A titre exceptionnel, le personnel de maintenance en équipe est concerné par cette mesure.

Titre 7 – Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dont une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et porté à la connaissance des salariés

Fait à Montreuil-Juigné, le 10 décembre 2021 en six exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour la Direction

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC

XXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC

XXXXXXXXXXX