Accord d’entreprise relatif aux négociation annuelles obligatoires 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société Vertiv Industrial Systems SAS, dont le siège social est situé à CHASSIEU (69684), 30, avenue des Frères Montgolfier, cotisant au centre de Sécurité Sociale de VENISSIEUX sous le numéro 270000001373505, représentée par, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

d’une part,

ET,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,

L’Organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Préambule :

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :

• la rémunération,

• le temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la qualité de vie au travail,

• le droit à la déconnexion.

C’est en ce sens que les parties se sont réunies les 30 janvier, 6, 11 et 15 février 2019, afin d’aborder les différents thèmes de négociation susvisés.

Au cours des négociations, la Direction a souhaité partager avec les organisations syndicales le contexte économique dans lequel la société Vertiv Industrial Systems se trouve.

Les résultats 2018 montrent une amélioration de la performance opérationnelle, avec une profitabilité, une marge opérationnelle et un EBITDAR en ligne avec le budget, et en amélioration par rapport à 2017.

Ces améliorations sont les résultats des actions menées au niveau de la réduction et de la maitrise des coûts fixes de l’entreprise, ainsi que des actions menées sur les marges de nos produits, notamment dans le cadre du projet d’entreprise « Switch 2018 ».

Pour autant, nous avons subi un important décrochage de la facturation et des prises de commandes par rapport au budget, et le début d’année 2019 reste faible en termes de prise de commandes, et doit nous inciter à rester vigilants, la progression enregistrée en 2018 devant encore être largement consolidée.

Néanmoins, à l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes de la négociation annuelle obligatoire, les parties sont parvenues à un accord suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.

En effet, l’ensemble des parties a reconnu qu’il était important de donner un signe fort vis-à-vis des collaborateurs pour récompenser et maintenir leur engagement et leur motivation.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toutes les personnes figurant à l’effectif à la signature des présentes, étant exclus les collaborateurs non salariés (stagiaires, ……) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance, ……..).

Néanmoins, les modalités relatives à la revalorisation salariale ne s’appliquent qu’aux collaborateurs présents au 1^er avril 2019 et ayant une ancienneté minimale de 6 mois.

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément aux termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle actuellement en vigueur, la 1^ère réunion de la négociation annuelle obligatoire a porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin notamment d’envisager, le cas échéant, les actions correctives nécessaires.

La Direction rappelle qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, même si l’attractivité de nos métiers reste une problématique. Cette analyse étant partagée sans réserve par les organisations syndicales, aucune demande d’action corrective n’est formulée.

ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives

3.1. Les dernières propositions des délégations syndicales

Pour l’organisation syndicale CFDT :

• Concernant la partie salariale et avantages, la CFDT, après avoir rappelé l’investissement dont ont fait preuve les collaborateurs durant ces dernières années, demande :

• Pour tous les collaborateurs : une augmentation générale de 3% des salaires mensuels bruts de base (3% correspondant à l’inflation non compensée par les NAO précédentes, de 2016 à 2018).

• L’augmentation du nombre de jours d’enfant malade proportionnellement au nombre d’enfants.

• La mise en place d’une prime de transport proportionnellement à l’éloignement du domicile.

• La mise en place d’une prime de vacances.

• La mise en place de bornes de rechargement pour les véhicules électriques.

• La mise en place d’un accord d’intéressement.

• Concernant l’emploi et le maintien des personnes reconnues travailleurs handicapés, la CFDT indique être en accord avec la Direction, pour que cette dernière continue à assurer une campagne de communication et de sensibilisation à l’occasion de la semaine de Handicap, et mettre l’accent sur la sensibilisation des managers lors des réunions management ou department meetings.

• Concernant la mutuelle, au vu de la mise en place récente du nouveau régime de Frais de santé, la CFDT n’émet aucune demande sur ce sujet.

• Concernant le droit à la déconnexion, en l’absence de constat de dérives ou de problématiques spécifiques, aucune proposition n’est faite sur ce sujet.

• Concernant le temps de travail, le retour à la possibilité d’avoir un compteur d’horaire variable permettant la prise de 2 demi-journées par mois pour les collaborateurs.

Pour l’organisation syndicale FO :

• Concernant la partie salariale et avantage, FO, après avoir rappelé l’investissement dont ont fait preuve les collaborateurs durant ces dernières années, demande :

• Pour tous les collaborateurs : une augmentation générale de 3% des salaires mensuels bruts de base (3% correspondant à l’inflation non compensée par les NAO précédentes, de 2016 à 2018).

• Le paiement à 100% du nombre de jours d’enfant malade.

• L’alignement du nombre de jours décès des non cadres sur celui des cadres.

• La mise en place d’une prime de transport sur la base du barème URSSAF.

• La mise en place d’une prime de vacances.

• La dématérialisation des tickets restaurant.

• La mise en place d’un accord d’intéressement.

• Concernant l’emploi et le maintien des personnes reconnues travailleurs handicapés, la CFDT indique être en accord avec la Direction, pour que cette dernière continue à assurer une campagne de communication et de sensibilisation à l’occasion de la semaine de Handicap, mais demande de mettre l’accent sur la sensibilisation des managers lors des réunions management ou department meetings.

• Concernant la mutuelle, au vu de la mise en place récente du nouveau régime de Frais de santé, la CFDT n’émet aucune demande sur ce sujet.

• Concernant le droit à la déconnexion, en l’absence de constat de dérives ou de problématiques spécifiques, aucune proposition n’est faite sur ce sujet.

• Concernant le temps de travail, le retour à la possibilité d’avoir un compteur d’horaire à +/- 4 heures.

3.2. Réponses de la Direction

En réponse aux propositions des Délégations Syndicales, la Direction rappelle le contexte économique de l’entreprise et insiste sur le manque de perspectives, notamment en termes de prise de commandes pour l’année à venir.

Toutefois, au vu du contexte de l’entreprise dans cette phase de transformation majeure, la Direction souhaite répondre favorablement à certaines demandes des organisations syndicales, avec :

Augmentation des salaires individuels :

La Direction accepte de porter l’enveloppe globale à 1.8% de la masse salariale, et ainsi réaffirmer sa volonté de dialoguer de façon constructive avec les organisations syndicales, et proposer un budget significatif pour les collaborateurs, malgré le contexte toujours incertain de l’entreprise, dans les conditions suivantes :

• Pour les non cadres (catégories Ouvriers, Employés, ATAM, assimilés cadre) :

  • une augmentation générale de 1.2% du salaire moyen annuel par sexe et par catégorie, tel que communiqué dans la liasse NAO remise aux organisations syndicales, applicable au 1^er avril 2019.

  • une enveloppe de 0.6% de la masse salariale brute des non cadres (catégories Ouvriers, Employés, ATAM, assimilés cadre), dédiée aux augmentations individuelles, afin de récompenser la performance individuelle, applicable au 1^er avril 2019.

• Pour les cadres : une enveloppe de 1.8% de la masse salariale brute des cadres, dédiée aux augmentations individuelles, afin de récompenser la performance individuelle, applicable au 1^er avril 2019.

• Le maintien de la campagne de communication et de sensibilisation sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapé à l’occasion de la semaine Européenne sur le handicap, et un accent mis sur la sensibilisation des managers à l’embauche de travailleurs handicapés lors de réunions managers.

• Le maintien du suivi des mesures de vigilance définies dans l’accord sur la déconnexion, en l’absence de constat de dérives ou de problématiques spécifiques, afin de continuer à assurer l’effectivité du droit à la déconnexion dans l’entreprise.

• Le suivi de l’accord Frais de Santé en vigueur depuis le 1^er janvier 2019, notamment par la mise en place du groupe de travail prévu dans l’accord relatif à la communication aux collaborateurs des modalités de remboursement des frais de santé dans le réseau, et le suivi au semestre des comptes de résultat.

• L’attribution d’un jour évènement familial pour le décès d’un grand-parent pour la catégorie non cadre, selon les mêmes modalités que pour les cadres.

• L’ouverture de discussions relatives à la mise en place du télétravail dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – MESURES ADOPTEES

Augmentation des salaires individuels :

• Pour les non cadres (catégories Ouvriers, Employés, ATAM, assimilés cadre) :

  • une augmentation générale de 1.2% du salaire moyen annuel par sexe et par catégorie, tel que communiqué dans la liasse NAO remise aux organisations syndicales, applicable au 1^er avril 2019 (montant unique calculé sur la base du salaire moyen par catégorie et par sexe, appliqué aux collaborateurs appartenant à la catégorie et au sexe concernés, quel que soit le montant du salaire effectif du collaborateur).

  • une enveloppe de 0.6% de la masse salariale brute des non cadres (catégories Ouvriers, Employés, ATAM, assimilés cadre), dédiée aux augmentations individuelles, afin de récompenser la performance individuelle, applicable au 1^er avril 2019.

• Pour les cadres : une enveloppe de 1.8% de la masse salariale brute des cadres, dédiée aux augmentations individuelles, afin de récompenser la performance individuelle, applicable au 1^er avril 2019.

Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La Direction prendra en charge la diffusion d’une campagne de communication et de sensibilisation sur ce thème, avec un accent mis sur la sensibilisation des managers.

Droit à la déconnexion :

L’entreprise s’engage à maintenir maintien du suivi des mesures de vigilance définies dans l’accord sur la déconnexion, afin de continuer à assurer l’effectivité du droit à la déconnexion dans l’entreprise.

Protection sociale :

L’entreprise confirme la mise en place du groupe de travail prévu dans l’accord relatif à la communication aux collaborateurs des modalités de remboursement des frais de santé dans le réseau, et le suivi au semestre des comptes de résultat.

Aménagement et durée effective du temps de travail :

La Direction accepte l’ouverture de discussions sur la mise en place du télétravail dans l’entreprise.

Autre :

La Direction accepte l’attribution d’un jour évènement familial pour le décès d’un grand-parent pour la catégorie non cadre, selon les mêmes modalités que pour les cadres.

Article 5 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er avril 2019 au 30 mars 2020.

A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 6 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 7 – Formalités De dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Rhône et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon, dans le respect des conditions légales.

Il sera également affiché dans les différents locaux composant l’entreprise.

Fait à Chassieu, le 15 février 2019

Pour la délégation CFDT

Responsable Ressources Humaines

Pour la délégation Syndicale FO