DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DRH-VG/MA n°23-0053

ACCORD ANNUEL 2023

ENTRE :

La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS,

Représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.E.-C.G.C.

C.F.D.T.

C.G.T.

U.N.S.A.

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La présente négociation relative aux salaires effectifs (sauf pour les catégories cadres supérieurs et dirigeants au forfait sans référence horaire et les Personnels Navigants) s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 du code du travail.

Conformément à l’accord de méthode sur l’organisation des négociations collectives dans l’Entreprise signé par l’ensemble des organisations syndicales le 21 avril 2022, les parties ont souhaité conserver la fréquence annuelle de ce thème de négociation.

Cette négociation annuelle prend en compte le contexte économique, commercial et social de l'entreprise, ainsi que ses enjeux techniques et industriels, dont les perspectives ont été examinées lors des réunions du Comité Social et Économique Central et des commissions spécialisées.

Compte tenu de cette situation, Dassault Aviation souhaite poursuivre une politique salariale motivante.

Les réunions relevant de la négociation annuelle obligatoire ont eu lieu :

• les 8 et 23 novembre 2023 pour la partie temps de travail,

• le 17 janvier 2023 pour le bilan statistique,

• le 24 janvier 2023 pour le rapport d’égalité professionnelle femmes/hommes,

• les 2 et 21 février 2023 et 2 mars 2023 pour les salaires et l’emploi.

MESURES SALARIALES

1.1. Mesures salariales des personnels des coefficients 170 à 395

Il est accordé un budget d’augmentation de 6,2% en niveau.

• Augmentation Générale Uniforme :

Les salaires seront augmentés de 140€ bruts/mois sur 13 mois avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023 pour les personnes inscrites à l’effectif au 1^er mars 2023.

Les salariés en Congé de Fin de Carrière Adapté et en Conversion d’Indemnité de Départ en Retraite en temps disponible ne bénéficient pas de la mesure d’augmentation générale uniforme conformément à l’accord sur la gestion de l’emploi et des parcours professionnels du17 novembre 2020.

• Évolutions individuelles :

Le budget annuel global de l'ensemble des évolutions individuelles (incluant toutes augmentations individuelles du salaire de base et les évolutions de prime d’ancienneté) pour 2023 sera de 1,6 % en niveau.

Les salariés n’ayant pas reçu d’augmentation individuelle depuis 3 ans recevront les explications nécessaires au cours d’un entretien avec leur hiérarchie qui seront formalisées par écrit.

• Minima salariaux :

Les minima par coefficient sont augmentés de 4,5 % au 1^er juillet 2023.

• Treizième mois minimum :

Le treizième mois minimum pour l’année 2023 (personnel à plein temps et pour une année complète de travail) est à 2 320 €.

Cette mesure est appliquée au prorata temporis pour les entrants/sortants dans l'année, au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel et au prorata du taux de salaire pour les contrats de formation par alternance.

• Rémunération Mensuelle Garantie (RMG) :

La rémunération mensuelle garantie est portée à 2 320 €.

En pratique, le salarié recevra, le cas échéant, un complément calculé chaque mois, égal à la différence entre 2 320 € et la somme des éléments suivants :

• son salaire de base du mois,

• sa prime d'ancienneté du mois,

• le prorata 13ème mois, égal au 13ème mois incluant l'effet plancher, divisé par 12.

Cette rémunération mensuelle garantie ne s'applique pas au personnel ayant moins de
6 mois d'ancienneté, ni aux contrats de formation par alternance : apprentissage, contrat de professionnalisation.

Cette mesure est appliquée par mois complet et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

1.2. Mesures salariales des personnels ingénieurs et cadres

Il est accordé un budget d’augmentation de 6,2% en niveau.

• Augmentation Générale Uniforme :

Les salaires seront augmentés de 140€ bruts/mois sur 13 mois avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023 pour les personnes inscrites à l’effectif au 1^er mars 2023.

Les salariés en Congé de Fin de Carrière Adapté et en Conversion d’Indemnité de Départ en Retraite en temps disponible ne bénéficient pas de la mesure d’augmentation générale uniforme conformément à l’accord sur la gestion de l’emploi et des parcours professionnels du 17 novembre 2020.

• Évolutions individuelles :

Le budget annuel des évolutions individuelles pour 2023 sera de 3,3 % en niveau.

Un cadre, qui n'aurait pas bénéficié depuis deux ans d'une augmentation individuelle recevra les explications nécessaires au cours d'un entretien avec sa hiérarchie qui seront formalisées par écrit.

• Rémunérations annuelles minima

Le barème des rémunérations annuelles minima des cadres forfait jours (PI 84 à IIIB indice 180) et le barème des cadres indicés 14,15 sont revalorisés de 4,5 % au 1er juillet 2023.

1.3. Suivi des mesures salariales individuelles

Dans le cadre de l’attribution des augmentations individuelles, une attention particulière sera portée aux jeunes salariés en début de carrière.

Les Comités Sociaux et Économiques d’établissement, seront informés semestriellement du nombre d'augmentations individuelles de l'Établissement. Cette information, par grandes catégories professionnelles (atelier, ATAM, cadres), est donnée en juillet pour le premier semestre, en janvier de l’année suivante pour le second semestre et le total de l'année. Un bilan prévisionnel de l’année incluant le second semestre sera donné en novembre.

EMPLOI

La Société réaffirme son objectif de maintenir et pérenniser les compétences de l'entreprise. Elle mettra en œuvre les moyens nécessaires en termes de formation, recrutement, transmission des savoirs et mobilité professionnelle nécessaires à la réalisation de nos différents projets.

Le niveau des embauches sera présenté régulièrement en commission Études Emploi-Égalité professionnelle.

Par ailleurs, l’entreprise poursuivra sa politique en faveur de l’apprentissage.

EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique a été présenté à l’occasion de la réunion de la commission Études Emploi – Égalité professionnelle du 9 juin 2022. Lors de la réunion de négociation du 24 janvier 2023, un diagnostic de comparaison femmes/hommes a été réalisé et présenté par un organisme extérieur. Ce diagnostic ne fait pas apparaître d’inégalités de salaires sur le plan collectif.

Les mesures salariales pour l’année 2023 sont cohérentes avec les objectifs définis dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale des femmes et des hommes du 22 décembre 2020.

AUTRES MESURES

Prime à l’occasion du Salon International de l’Aéronautique et de l’Espace le Bourget :

A l’occasion du Salon aéronautique 2023, une prime d’un montant de 240 € brut sera versée en juin.

Conformément à l’accord société du 14 décembre 2010, le personnel à temps partiel, sauf employeurs multiples, recevra la prime complète.

4.2. Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Pour l'année 2023, le montant annuel de l’abondement calculé sur les versements nets effectués sera le suivant :

• Participants de moins de 30 ans : 50% des versements, dans la limite de 540 € par an.

• Participants de 30 à moins de 40 ans : un tiers des versements, dans la limite de 540 € par an.

• Participants de 40 à moins de 57 ans : un tiers des versements, dans la limite de 360 € par an.

• Participants à partir de 57 ans : un tiers des versements, dans la limite de 180 € par an.

Un avenant en ce sens au dispositif PERCO sera proposé.

4.3. Restauration d’entreprise

Il sera présenté aux organisations syndicales au premier semestre 2024 un état des lieux des conditions de financement de la restauration d’entreprise.

4.4 Indemnités de transport entre le domicile et le lieu de travail

La Direction engagera au dernier trimestre 2023 une négociation sur les indemnités de transport entre le domicile et le lieu de travail.

DÉPÔT

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il sera procédé aux formalités de dépôt auprès de la DRIEETS.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Saint-Cloud, le 3 avril 2023

Pour le Personnel :	Pour l’Entreprise :
les Représentants des Organisations Syndicales

C.F.E.-C.G.C.	M.
C.F.D.T.	M.
C.G.T.	M.
U.N.S.A	M.