Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSEC de l'UES" chez DASSAULT AVIATION

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DRH-VG/MA n°230048

ACCORD RELATIF À la prorogation des mandats

des membres du comité Social et économique central

de L’unité economique et sociale

ENTRE :

La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS,

Représentée par, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

FO.

U.N.S.A.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le Comité Social et Économique Central de l’UES se réunit chaque fois que nécessaire sur toutes les questions concernant la marche générale de l’entreprise. Cette instance représentative du personnel assure, par l’intermédiaire de ses membres titulaires et suppléants, un lien permanent avec la Direction de la Société.

Les Comités Sociaux et Économiques des établissements vont être renouvelés suite aux élections professionnelles organisées du 30 mai au 7 juin 2023 pour le 1er tour et du 21 juin au 29 juin 2023 pour un éventuel second tour.

L’accord sur la composition du Comité Social et Économique Central de l’UES (CSEC de l’UES) vient à son échéance le 10 juillet 2023.

Trois réunions de négociation sur la composition du CSEC de l’UES sont inscrites à l’agenda social. Elles se tiendront le 13 juin, 27 juin 2023 et 4 juillet 2023.

Les parties signataires du présent accord font le constat que la négociation sur la composition du CSEC de l’UES pourrait ne pas être achevée au terme des réunions de négociation prévues à l’agenda social.

Cette situation serait de nature à entrainer la vacance de l’instance centrale de l’UES, situation qui n’est pas souhaitée par l’ensemble des Organisations Syndicales.

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les mandats des membres du CSEC de l’UES des 9 établissements de Dassault Aviation, en cours à la date de la signature du présent accord, sont prorogés.

Cette prorogation s’applique exclusivement au mandat de membre de CSEC de l’UES à l’exclusion du mandat de membre du Comité Social et Économique d’établissement qui prend fin, conformément aux dispositions des protocoles d’accords préélectoraux des établissements, le 8 juin 2023 pour le 1er tour et le 30 juin 2023 en cas de second tour.

Les parties conviennent également de proroger les désignations actuelles des membres du bureau du CSEC, les désignations des membres du CSEC dans les différentes commissions du CSEC et le Représentant du CSEC à l’Assemblée Générale des actionnaires.

Article 2. Durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats a pour objectif de pallier la vacance éventuelle de l’instance centrale de Dassault Aviation le temps des négociations de l’accord de composition du CSEC de l’UES concomitantes à la période des congés d’été et des fermetures programmées des établissements.

De ce fait, la prorogation des mandats des membres du CSEC de l’UES prendra fin dès lors que les membres des CSE d’Établissements, issus des prochaines élections professionnelles, auront désigné les membres des CSEC de l’UES en application des nouvelles dispositions de l’accord d’entreprise sur la composition du CSEC de l’UES.

Article 3. Communication

L’accord individuel des membres du CSEC de l’UES pour proroger leur mandat sera recueilli.

Article 4. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la constitution du CSEC de l’UES.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il sera procédé aux formalités de dépôt auprès de la DRIEETS.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Saint-Cloud, le 6 avril 2023