Accord d'entreprise "accord CET" chez

Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps

Entre les soussignés,

La direction de l’entreprise dont le siège social est situé immatriculée sous le numéro représentée par M. en sa qualité de,

Et

Le comité CSE représenté par ses membres élus,

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un Compte Epargne Temps dans l'entreprise, ci-dessous CET.

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Le CET est prévu pour des cas relevant de l’exception, les salariés prendront leurs jours de repos auxquels ils ont le droit tout au long de l’année.

Le CET est destiné à recueillir de l’épargne temps comptabilisée en jours. Il n'est pas possible de prendre des jours de CET par anticipation.

L’objectif de cet accord est de permettre aux salariés d’anticiper leur départ en retraite et de flexibiliser leur report de congés dans le cadre de congé pour convenance personnelle.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 08 décembre 2022. Après réunions, les parties ont conclu un accord le 16 mai 2023.

Les signataires du présent accord ont souhaité à la demande des salariés mettre en place le CET.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Objet

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, de se constituer une épargne en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective et maximale des congés.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la Société en Contrat à Durée Indéterminée et justifiant d'une ancienneté de 4 mois à la date de demande d'ouverture du compte.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de leur responsable et du service RH, en précisant les modes d'alimentation du compte ou directement sur le système de gestion des temps lorsque cela sera possible.


Article 4 - Alimentation du compte en temps et plafonnement annuel

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

-  5 jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés, dans la limite de 5 jours ;

-  les jours de RTT, dans la limite de 5 par an.

Au cours d’une même année civile, les jours pouvant être versés dans le compte épargne temps font l’objet d’un mécanisme de double plafonnement :

• un plafonnement par type de jour,

• un plafonnement global sur l’année.

Plafonnement annuel par type de jours	Plafonnement annuel global (5ème CP + RTT) sur l’année civile
5ème CP	RTT
5 jours	5 jours	10 jours

Les jours sont portés au CET à la fin de la période de référence :

• Congés payés : 31 mai de chaque année ;

• RTT : 31 décembre de chaque année.

Article 5 - Plafond global

Le CET est plafonné à 60 jours maximum par salarié sans pouvoir dépasser 2 Plafonds Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 87 984 euros en 2023.

Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

6.1 Nature des congés pouvant être pris

Le salarié peut utiliser son CET pour tout type de congé, total ou partiel, prévu par la loi ou les conventions collectives applicables et/ou accord applicable dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales ou conventionnelles : congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé de solidarité internationale et de solidarité familiale, etc.

Le salarié peut également demander l’utilisation de son CET pour financer un congé sans solde ou pour convenance personnelle (notamment cessation anticipée ou progressive d’activité, départ à la retraite, ...), avec l’autorisation de l’employeur.

Indépendamment des congés, les heures disponibles sur le CET peuvent être converties et utilisée pour effectuer des formations en dehors du temps de travail.

Dans le cas où un Plan d’épargne retraite collectif serait mis en place dans l’entreprise, les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps pourront également être transférés sur celui-ci. 

6.2 Délai et procédure d'utilisation du CET

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :

- Jusqu’à 9 jours inclus : une demande auprès de son manager avec validation de la direction au minimum 1 mois avant,

- A partir de 10 jours : une demande auprès de son manager avec validation de la direction au minimum 3 mois avant,

- Avoir un solde de congé sur l’année à 0 au moment de la prise du congé.

Aucun délai maximal n’est imposé pour débloquer le CET.

6.3 Indemnisation lors de la prise de congé

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire de référence au moment de son départ, dans la limite du nombre d’heures ou de jours capitalisés dans le CET, sans que la valeur à la date de paiement puisse être inférieure à la valeur à la date d’entrée dans le CET.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

6.4 Retour anticipé du salarié

  * Retour anticipé sur congés CET :

Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service Ressources Humaines et formuler une demande.

Article 7 - Liquidation du CET

Monétisation :

A partir du moment où le CET doit être monétisé, il le sera sous couvert des règles suivantes :

• En cas de départ (démission ou autre), la liquidation est automatique sur le solde de tout compte.

Valorisation :

Les jours seront rémunérés sur la base du salaire à la date de paiement (sauf si la valeur à la date de placement dans le CET des jours était plus élevée).

Article 9 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps une fois par an ou sur l’outil de gestion des temps lorsque le compteur du CET aura été ajouté à la liste des compteurs disponibles pour le salarié.

Article 10 - Cessation et transfert du compte

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche en mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies :

• Accord du nouvel employeur,

• Accord de la direction.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le CET est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Article 11 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 25 mai 2023.

Article 12 - Révision et dénonciation

Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 13 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à, le 16 mai 2023

Pour l’entreprise

M en sa qualité de

Pour le Comité Social et Economique