Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES MESURES EXCEPTIONNELES RELATIVES AUX CONGES PAYES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19" chez SEPCP - SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES CONGRES DE PARIS EN ABREGE VIPARIS LE PALAIS DES CONGRES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES MESURES EXCEPTIONNELES RELATIVES AUX CONGES PAYES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre :

• VIPARIS le Palais des Congrès de Paris,

• VIPARIS Porte de Versailles,

• VIPARIS SAS,

• VIPARIS Nord Villepinte

• VIPARIS Le Bourget

• VIPARIS Le Palais des Congrès d’Issy

• PARIS EXPO Services

• Société d’Exploitation Salomon de Rothschild

Composant l’UES VIPARIS, et représentées par xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

D’une part,

Et les représentants des organisations syndicales suivantes :

CFE-CGC, Formation et Développement, 35 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS, représentée par Mademoiselle xxx, déléguée syndicale,

FO, Fédération des Employés et Cadres, 28 rue des Petits Hôtels, 75010 PARIS, représentée par xxx, délégué syndical,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.

L’ordonnance n°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos autorise ainsi la Direction à prendre certains mesures concernant les congés payés et jours de repos, lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie au regard des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19..

L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 a prolongé ces mesures exceptionnelles jusqu’au 30 juin 2021.

Conscients des enjeux et soucieux de travailler ensemble afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis et ont convenu par le présent accord des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises composant l’UES VIPARIS et leurs salariés.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Direction est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

La mise en place des dispositions de cet accord ne vient pas modifier ou remettre en question la période habituelle de prise des congés payés d’été, fixée habituellement en début d’année par la Direction.

ARTICLE 3 – PRINCIPES D’APPLICATION

ARTICLE 3.1 – NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES ET PERIODE D’APPLICATION

Les Parties s’accordent sur une mesure de fixation par la Direction de jours de congés payés dans une perspective de solidarité dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

Les Parties conviennent qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 5 mars 2021, 5 jours de congés payés seront fixés par la Direction selon les modalités définies aux articles suivants.

Les salariés qui disposent d’un nombre de jours de congés payés inférieur à ce plafond de 5 jours se voient appliquer la mesure à hauteur de leurs droits acquis à la fin du mois de février 2021.

La mesure prévue à cet accord ne concerne que les congés payés (hors RTT, congés d’ancienneté et tout autre jour de repos).

ARTICLE 3.2 – MODALITES DE FIXATION DES JOURS DE CONGES PAYES

Les 5 jours de congés payés imposés devront être pris par tout salarié, au plus tard à la date du 5 mars 2021.

Ils pourront être pris de manière fractionnée ou d’affilée, avec l’accord du manager et en fonction des contraintes et spécificités opérationnelles du service.

Les salariés conservent par ailleurs la possibilité, à leur initiative, et avec l’accord de leur manager, de solliciter la prise de jours de congés payés au-delà des jours imposés par l’entreprise.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

La Direction informera l’ensemble des salariés par une communication générale, notamment par mail au regard de la situation actuelle.

Chaque manager contactera ses équipes pour s’assurer de la bonne information de leurs collaborateurs et de la pose des jours dans l’outil.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée limitée à l’année 2021.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord sera notifié puis remis, une fois signé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé :

• auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion par courrier.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés (intranet).

Fait à Paris, le 28 janvier 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour les sociétés de l’UES VIPARIS

xxx

Pour CFE-CGC

xxx

Pour FO

xxx