Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez MAKITA FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre les soussignés :

La société MAKITA France S.A.S.

Dont le siège social est sis 37 – 43 avenue Graham Bell, ZAC LEONARD DE VINCI, Bussy-Saint-Georges 77607 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 3 Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 712 046 994

Représentée par XXX en sa qualité de XXX.

Et :

L’organisation syndicale La CGT

Représentée par XXX

Dûment mandaté à cet effet

Et :

L’organisation syndicale La CSN, CFE-CGC

Représentée par XXX

Dûment mandaté à cet effet

Préambule : le présent accord est conclu dans le cadre des NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES qui se sont tenues pour l’année 2023 selon le calendrier suivant :

Réunion du 11 Janvier 2023 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Réunion du 23 Janvier 2023 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Réunion du 2 Février 2023 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Réunion du 10 Février 2023 :

Participant pour MAKITA : XXX

Participant pour la CGT : XXX

Participant pour la CSN, CFE-CGC : XXX

Après avoir traité tous les thèmes obligatoires :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail,

L’organisation syndicale CGT avait fait part des revendications suivantes :

1. Une augmentation générale de 7 % ;

2. Une augmentation individuelle de 3,5 % ;

3. Déplafonnement de la prime d’ancienneté : continuer l’augmentation de 1% tous les deux ans, jusqu’à 30 ans d’ancienneté ;

4. Augmentation de la valeur faciale de chèques restaurant de 9.40 € à 10.00 € ;

5. Demande de paiement de 5 jours enfant malade ;

6. Demande de journées pour conjoint(e) hospitalisé(e) ou malade ;

7. Revalorisation du pourcentage de l'activité sociale du CSE à hauteur de 2%.

L’organisation syndicale CSN, CFE-CGC avait fait part de la revendication suivante :

1. Augmentation de 10% des salaires à la hauteur de l'augmentation moyenne du tarif de nos produits pour 2023 ;

2. Ajustement des challenges démonstrateurs au même niveau financier que les ATV/CTV pour les produits prioritaires ;

3. Déplafonnement de la prime d'ancienneté : 2% tous les cinq ans jusqu’à 30 ans :

4. Possibilité de cumul des RTT non utilisés pour faire une semaine de récupération supplémentaire à prendre en période creuse ;

5. Etendue du télétravail contractuellement à hauteur de 2 jours par semaine pour les sédentaires qui peuvent le pratiquer ;

6. Augmentation du forfait soirée étape des itinérants pour permettre un confort de repos en dégradation face à l'inflation des tarifs hôteliers ;

7. Création d’un Compte Epargne Temps (CET) dans lequel l’entreprise peut abonder en termes de congés supplémentaires en parallèle des salariés ;

8. Création d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif d’Entreprise (PER) ;

9. Création d’une prime d’intéressement aux bénéfices ;

10. Augmentation de l’effectif travailleurs handicapés ;

11. Diminution de l'écart moyen de salaire entre homme femme qui est actuellement de 6.7% ;

12. Conformément à l'Art 3221-4 du code du travail : "travail égal salaire égal" suppression des discriminations de salaires pour un même travail.

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Au terme des réunions des négociations annuelles obligatoires 2023, la société MAKITA France a accordé :

1. Les augmentations de salaires suivantes :

Pour les sédentaires et les itinérants, toutes catégories : une augmentation collective de chacun des salaires de base de 5.2 %.

Ce pourcentage d’augmentation sera effectif à compter du 1^erAvril 2023.

2. Augmentation du titre restaurant :

La valeur faciale des tickets restaurant augmentera de 9,40 € à 9,88 € à compter de la prochaine commande suivant la date de signature de ce présent accord.

3. JRTT des itinérants :

Possibilité d’un cumul supplémentaire des jours de RTT non utilisés, une fois par année, sous la condition d’obtenir préalablement l’accord de leur supérieur hiérarchique, pour un maximum de 5 jours et de pouvoir les prendre consécutivement la semaine qui précède les congés imposés d’été ; à compter de l’ouverture de la prochaine période de cumul de JRTT le 1^er Juin 2023.

13. Indemnités de déplacement :

Augmentation permanente du forfait soirée étape des itinérants et intégration du département 69 dans les « Autres départements 06-20-83 » à compter de la diffusion de la Note Interne de notre Président, suite à la signature de ce présent accord.

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion à l’accord :

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Dépôt légal :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à BUSSY SAINT GEORGES Le 31 Mai 2023

Pour la société MAKITA Pour le syndicat La CGT

Pour le syndicat La CSN – CFE CGC