Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD SUR LA NEGOXIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SMT - SOCIETE DE MECANIQUE DES TILLES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle qui se sont tenues les :

1. 04/04/2019

2. 10/04/2019

3. 07/05/2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

S.M.T. ROTAREX Group,

Représentée par, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

, Délégué C.G.T., assisté de

, Délégué C.F.T.C., assisté de

, Délégué F.O., assisté de

D’autre part,

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur les thèmes suivants :

• Egalité professionnelle Hommes/Fammes

• Qualité de vie au Travail

• Temps de travail

• Répartition de la valeur ajoutée

• Rémunérations

Après examen des données sociales sur la répartition H/F, les parties conviennent de rédiger un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes à l’issue de la présente négociation.

Au terme de la réunion de clotûre en date du 07/05/2019, la Direction et les délégations CGT, CFTC et FO ont abouti à la conclusion du présent accord.

…/…

Article 1 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Aménagement des espaces de vie commune agréable pour les salariés

• Mettre en œuvre 3 évènements festifs permettant des relations inter-personnels

• Favoriser l’accès aux demandes de temps partiel sous réserve de comptabilité avec l’exercice du poste

Article 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1. JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée au lundi 10 juin 2019 et ne sera pas travaillée.

2.2 PONTS 2019

L’entreprise paiera 1 jours sur l’année 2019 :

• Pont du 15 août   : 1 jour le 16/08/2019

Sur le mois de mai 2019, il ne sera pas accordé plus de 5 jours de congés (tous types de congés) avec respect des règles de présence de 50 % des effectifs. Des exceptions pourront être gérées par les responsables de service dès lors que la charge de travail est assurée.

Ces dispositions concernent les effectifs permanents de l’entreprise.

2.3. CONGES ETE 2019

La durée minimale du congé principal doit être de 3 semaines calendaires (= 15 jours de congés payés), consécutives ou non, sur la période allant du 1^er juillet 2019 au 30 septembre 2019 avec respect de 70 % de présence sur juillet et 30 % sur le mois d’août.

Afin d’organiser les opérations de maintenance des machines, le secteur usinage sera fermé du lundi 12 août 2019 au vendredi 16 août inclus (= 3 jours de congés payés), soit la semaine 33.

Les dispositions visant à permettre aux salariés de ce secteur de prendre leurs congés en dehors de cette période de fermeture doivent relever d’un caractère exceptionnel qui sera examiné au cas par cas.

En cas de nécessité la Direction se réserve la possibilité d’organiser une activité complémentaire sur ces périodes, en privilégiant le volontariat.

2.4. FERMETURE DE FIN D’ANNEE

L’entreprise sera fermée pour les fêtes de fin d’année du mardi 24 décembre 2019 au lundi 1er janvier 2020 inclus (= 5 jours de CP)

La reprise se fera le jeudi 2 janvier 2020.

Durant cette période, sauf stipulations contraires, les inventaires seront organisés avec la présence obligatoire des salariés logistique (pour ceux qui participeront à l’inventaire) + magasin et volontaires atelier ainsi que pour la maintenance .

En cas de nécessité la Direction se réserve la possibilité d’organiser une activité complémentaire sur ces périodes, en privilégiant le volontariat.

2.5. TEMPS DE TRAVAIL

L’ouverture de la plage horaire variable du matin sera modifiée au 01.06.2019 de 7h15 à 7h30. Les autres plages horaires demeurent inchangées.

2.6. TEMPS DE PAUSE

Pour tous les services pratiquant l’horaire variable en journée, à compter du 1er juin 2019 :

• Le temps de pause demeure à 0h14/jours, soit 07 mn minimum par ½ journée travaillée ; ces 0h14 constituent du temps de travail effectif.

Ces pauses peuvent être cumulées sur la ½ journée pour une journée complète de travail.

• Les temps de pause devront impérativement être prises sur les tranches horaires suivantes :

Le matin : de 9h30 à 10h30

L’après-midi : de 14h30 à 15h00

2.7. DUREE DU TRAVAIL

Les heures supplémentaires devront être réalisées dans le respect des durées légales et conventionnelles, notamment :

 La durée quotidienne maximale de travail, soit 10h00

 La durée hebdomadaire maximale de travail, soit 48 heures.

Et dans le respect strict des horaires définis dans le service.

L’horaire de référence est organisé en début de mois au temps de travail défini par note de service, à savoir :

- Pour un horaire 35h hebdomadaire : base 7h00 jours

- Pour un horaire 37h hebdomadaire : base 7h24 jours

- Pour un horaire 39h hebdomadaire : base 7h48 jours

Les salariés bénéficient des possibilités de variation de leur horaire dans la limite d’un débit / crédit de 4 heures.

En cas de semaine incomplète, le salarié devra respecter l’horaire obligatoire défini dans son service. En contrepartie, les heures effectuées au-delà du temps de 7h00/jour seront décomptées et payées en heures supplémentaires, hors contingent annuel.

L’horaire variable permettant de moduler son temps de travail à la journée, à la semaine ou au mois, tout dépassement d’horaire n’entrant pas dans le cadre des +/- 4 heures qui ne fera pas l’objet d’une demande préalable de la hiérarchie ne sera plus reportée.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires évoluera de 220 h à 250 h.

Au-delà de 230 h, une prime de 100 € sera versée au salarié.

2.8 UTILISATION DU REPORT MENSUEL +/- 4 H

Si le crédit horaire le permet, une fois par mois, une « dispense compteur » peut être posée sous forme de 1/2 journée.

La valeur de la ½ journée viendra compléter l’horaire de référence de la journée, soit au minimum de 2h45 pour le matin et 2h15 pour l’après-midi.

Une « dispense compteur » ne peut en aucun cas être positionnée si le crédit compteur n’est pas suffisant.

Les dispenses compteurs normalement prévisibles, qu’elles aient été planifiées ou non, doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de la hiérarchie par le biais de la fiche de congés payés ou le logiciel DSK net.

Le délai de prévenance pour cette « dispense compteur » est de 48 h.

Une demande d’absence peut être refusée, notamment si ces délais de prévenance ne sont pas respectés, mais également si cela conduirait au dépassement du taux d’absentéisme autorisé de 50 %.

Article 3 – SALAIRES

( * ) les dispositions 1-2-3-6 concernent les effectifs permanents de l’entreprise.

…/…

Article 4 – MODALITES DE DEPÔT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à GENLIS, le 7/05/2019

Pour S.M.T.,

Directeur SMT

Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T.,

Pour la F.O.