Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF PORTANT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE" chez FRANCE HANDLING

ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La Société France Handling, en son établissement dit « Piste (FHP)», société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 10, rue du Pavé – BP 18353 – 95706 Roissy CDG cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 712 052 612, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur général, dument habilité aux effets des présentes,

D’une part,

Et les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués syndicaux dûment mandatés :

L’organisation syndicale SUD AERIEN,

Représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE CGC,

Représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA,

Représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

L’organisation syndicale SNIMT,

Représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les Partenaires Sociaux et la Direction ont décidé d’engager la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A cette fin, plusieurs réunions se sont tenues les 18, 19 et 20 mai 2021, au cours desquelles les sujets suivants ont été notamment abordés : la grille de salaire, les augmentations individuelles, le télétravail, le contingent d’heures supplémentaires.

Ainsi les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Le personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée, bénéficiera d’une augmentation de 50 euros bruts sur le salaire de base sous réserve d’être en poste depuis le 1^er juin 2021 au jour de la conclusion de la présente.

Cette augmentation est applicable aux catégories Employé, Agent de maîtrise et Cadre.

Article 2 – Prime exceptionnelle de performance

2.1. Année de référence

La Direction rappelle qu’au mois de février 2021 une prime a été versée au titre de l’exercice 2020 en application de l’article 1.4 de l’accord conclu le 29 Septembre 2020

En conséquence, les Partenaires Sociaux conviennent de l’attribution d’une prime à l’ensemble des collaborateurs, qui sera à titre exceptionnel et aura pour référence l’exercice 2019.

2.2. Conditions d’attribution

L’attribution de cette prime exceptionnelle de performance de 200 euros bruts versée en juin 2021 se fera donc suivant les conditions cumulatives suivantes :

- être présent dans les effectifs à la date de versement de la présente prime

- Avoir un an d’ancienneté au 31 décembre 2019

- Justifier d’une présence effective de 6 mois sur l’année de référence

- Ne pas avoir été absent (absence continue ou non) de manière injustifiée : plus de 5 jours (hors congés légaux et conventionnels) sur l’année 2019.

Sous réserve des dispositions ci-dessus, cette prime sera due au prorata, en cas d’absence sur l’année 2019, suivants les conditions suivantes :

- Absences de 0 à 30 jours (continues ou non) versement de 100% du montant de la prime

- Absences comprises entre 31 jours et 45 jours (continues ou non), versement de 50% du montant de la prime

- Absence supérieure à 45 jours (continues ou non), aucune prime ne sera versée

Cette prime exceptionnelle n’est pas due en cas d’absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit (congés création d’entreprise, sans solde, sabbatique…).

Les salariés absents pour accident du travail sur une période de moins d’un an au cours de l’année 2019 bénéficieront de cette prime.

Enfin, les salariés embauchés à compter du 1^er Janvier 2020 ne bénéficieront pas de cette prime de performance.

ARTICLE 3 : DEPOT, DUREE ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin lors de la prochaine ouverture des négociations annuelles obligatoires sur le même thème.

Il sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.

En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Roissy, le 23/06/2021, en 6 exemplaires

Pour la Direction Pour les organisations syndicales :

XXX SUD AERIEN Monsieur XXX

CFE CGC, Monsieur XXX

UNSA, Monsieur XXX,

SNIM, Monsieur XXX