Accord d'entreprise "avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise instituant un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire" chez PHILIP MORRIS FRANCE (Siège)

ENTRE

La société Philip Morris France, société par actions simplifiée au capital de 80.000 euros, dont le siège social est situé 23-25 rue Delarivière Lefoullon, 92064 La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 712 054 014, représentée par (…)

dénommée ci-après « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• La C.F.D.T. F3C représentée par (…)

• Le Syndicat National des Cadres et des Techniciens de la Publicité et de la Promotion – CFE-CGC, représenté

  par (…)

• La CGT de Philip Morris SAS représentée par (…)

dénommés ci-après « les Organisations syndicales »

D’autre part,

ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule 

Dans un souci de lisibilité et de simplification des garanties collectives de prévoyance complémentaire telles que mises en place par l’accord collectif d’entreprise du 23 novembre 2012, la Direction de Philip Morris France a sollicité de l’organisme assureur la modification de l’assiette de calcul de la garantie incapacité/invalidité afin que celle-ci s’applique sur le salaire brut, tout en améliorant les prestations dont bénéficient les salariés en cas de survenance de ces risques.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées lors de la réunion de négociation du 19 juin 2019.

A cette occasion, conscientes du nécessaire caractère évolutif des garanties prévoyance qui relèvent de l’organisme assureur, les parties en ont profité pour rappeler qu’elles figuraient à titre indicatif en annexe du présent avenant, ainsi que pour mettre en adéquation le suivi de l’accord avec la nouvelle configuration des instances de représentation du personnel.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Prestations

Le présent article se substitue en totalité à l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise instituant un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire du 23 novembre 2012.

A titre indicatif, les prestations figurent en annexe au présent Accord ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance visé à l’Article 2. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 2 : Suivi de l’accord

Le présent article se substitue en totalité à l’article 8 de l’accord collectif d’entreprise instituant un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire du 23 novembre 2012.

En cas de changement de prestataire ou de modification des prestations, des cotisations et/ou des obligations légales relatives au régime de protection sociale complémentaire en matière d’incapacité, invalidité et décès, la Direction réunira la Commission avantages sociaux du Comité Social et Economique afin de l’en informer préalablement.

En cas de décision de changement de prestataire, la Commission sera impliquée tout au long de l’appel d’offre.

Les modalités de fonctionnement de ladite Commission telles que prévues par l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et au fonctionnement du CSE et au dialogue social du 11 décembre 2018 demeurent applicables.

Article 3 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2019.

Article 4 : FORMALITES DE PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT

Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque partie.

Par ailleurs, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés sur le panneau d’affichage virtuel figurant sur l’intranet.

Il sera procédé par la Direction aux formalités légales de publicité et de dépôt du présent avenant.

A La Défense, le 24 juin 2019

Fait en 5 exemplaires originaux dont 1 pour les formalités de dépôt.

Pour la Société Philip Morris France

(…)

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales

La C.F.D.T. F3C représentée par (…)

Le Syndicat National des Cadres et des Techniciens de la Publicité et de la Promotion – CFE-CGC, représenté par (…)

La CGT de Philip Morris SAS représentée par (…)

ANNEXE : PRESTATIONS, GARANTIES ET MODALITES D’APPLICATION

La présente annexe se substitue en totalité à l’annexe de l’accord collectif d’entreprise instituant un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire du 23 novembre 2012.

Il est rappelé que les prestations indiquées ci-dessous n’ont qu’une valeur indicative en application de l’article 5 dudit accord tel que révisé par le présent avenant.

Personnel non cadre - Garanties en vigueur au 01/07/2019

1. Le paiement des charges sociales incombe à l’employeur

Abréviations : PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale

TA : fraction de salaire inférieure ou égale au PMSS

TB : fraction de salaire comprise entre 1 fois et 3 fois le PMSS

Personnel cadre et agent de maîtrise - Garanties en vigueur au 01/07/2019

2. Le paiement des charges sociales incombe à l’employeur

Abréviations : PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale

TA : fraction de salaire inférieure ou égale au PMSS

TB : fraction de salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le PMSS

TC : fraction de salaire comprise entre 4 fois et 8 fois le PMSS