Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au périmètre des élections des membres du Comité Social et Economique" chez PHILIP MORRIS FRANCE (Siège)

ENTRE

La société Philip Morris France, société par actions simplifiée au capital de 80.000 euros, dont le siège social est situé 23-25 rue Delarivière Lefoullon, 92064 La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 712 054 014, représentée par (…)

dénommée ci-après « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• La C.F.D.T. F3C représentée par (…)

• Le Syndicat National des Cadres et des Techniciens de la Publicité et de la Promotion – CFE-CGC, représenté par (…)

• La CGT de Philip Morris SAS représentée par (…)

dénommées ci-après « les Organisations syndicales »

D’autre part,

ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2313-1 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique (ci-après CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. Les Organisations syndicales et la Société se sont ainsi rencontrées, le 21 octobre 2022 lors d’une réunion de négociation, afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, et ce en amont de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Détermination du nombre d’établissement distinct

Compte tenu de l’existence d’un unique établissement auquel l’intégralité des salariés de la Société est rattachée administrativement, et de la centralisation du pouvoir de gestion au sein du Siège social, notamment en matière de gestion du personnel, les Parties reconnaissent, à la date de conclusion du présent accord, que la Société Philip Morris France ne compte qu’un seul et unique établissement distinct en France pour la mise en place du CSE, soit le siège social situé 23-25 rue Delarivière Lefoullon à La Défense.

Ainsi, les Parties reconnaissent que le périmètre de désignation d’un délégué syndical correspond par principe au périmètre de l’entreprise.

Article 2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt.

Article 3 : Portée du présent accord

Les dispositions du présent accord ne peuvent être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux conclus postérieurement, ni par les règlements intérieurs du CSE.

Article 4 : Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

La Société conviera les Organisations syndicales représentatives à une réunion, en amont de la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement des membres du Comité Social et Economique, afin de faire un point sur la mise en œuvre de l’accord et de le réviser, le cas échéant.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Cette demande sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux parties signataires.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de ce courrier, les parties devront s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 8 : Formalités de publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente selon les modalités en vigueur prévues par le Code du travail.

A La Défense, le 21 octobre 2022

Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société Philip Morris France

(…)

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Délégués Syndicaux

La C.F.D.T. F3C représentée par (…)

Le Syndicat National des Cadres et des Techniciens de la Publicité et de la Promotion – CFE-CGC, représenté par (…)

La CGT de Philip Morris SAS représentée par (…)