Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez DEF - LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DEF - LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE et les représentants des salariés le 2022-08-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09122008976
Date de signature : 2022-08-02
Nature : Accord
Raison sociale : LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE
Etablissement : 71205626600117 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-02

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans le cadre des élections professionnelles prochaines et en vertu de l’article L. 2313-3 Code du travail, il est déterminé par le présent accord le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise DEF.

Entre , agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines de dont le siège est situé

Et

La majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel de son Comité Social et Economique ;

Il est convenu ce qui suit :

Au jour de la signature du présent accord et aux dates envisagées des scrutins des prochaines élections du personnel, l’entreprise est et sera composée des établissements suivants :

NOM AGENCE RUE COMPLEMENT Code Postal VILLE
91300 MASSY
Centre 37540 ST CYR SUR LOIRE
Aquitaine 33700 MERIGNAC
Moselle 57070 METZ
Provence - Côte d'Azur 13856 AIX EN PROVENCE
Rhône Alpes 69800 SAINT PRIEST
Midi Pyrénées 31150 BRUGUIERES
Nord Pas de Calais 59710 ENNEVELIN
Haute Normandie 76230 ISNEAUVILLE
Basse Normandie 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Languedoc 34000 MONTPELLIER
Idf Sud et Est 77185 LOGNES
Idf Ouest 92000 NANTERRE
NOM AGENCE RUE COMPLEMENT Code Postal VILLE
Champagne LA CHAPELLE SAINT LUC
Nice Côte d'Azur 06250 MOUGINS
Alsace 67960 ENTZHEIM
Val d'Oise 95250 BEAUCHAMPS
Energie / DOI 91300 MASSY
Val de Loire 45770 SARAN
Yvelines 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Picardie 80440 BOVES
Grenoble 38430 MOIRANS
Essonne 91190 SAINT AUBIN
Poitiers 86000 POITIERS
Massy 3 (Idf Paris et DTQHSE) 91300 MASSY
Pau 64000 PAU

Massy 4

(TTD et COMPTES SPE )

91300 MASSY
Tremblay (TTD) 93290 TREMBLAY EN France
Saintes 17100 SAINTES

Le siège social exclu, les responsables des établissements susmentionnés ne disposent pas d’autonomie dans la gestion du personnel, qui est assurée exclusivement au niveau dudit siège social. Aucun de ces établissements n’a donc la qualité d’établissement distinct au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail.

Par conséquent et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) sera mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble de ces établissements.

Fait à Massy, le 02/08/2022

XXXXXXXXXX Les membres titulaires du CSE

Directrice des Ressources humaines

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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