Accord d'entreprise "Accord Prorogation des mandats des représentants du personnel" chez SITA MEDITERRANEE - SUEZ RV MEDITERRANEE (Siège)

Recyclage et valorisation France

Région Méditerranée

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE SUEZ RV MEDITERRANEE

Entre,

D’une part,

La société SUEZ RV MEDITERRANEE dont le siège social est situé Rue Antoine BECQUEREL – 11100 NARBONNE, représentée par Monsieur XXX, Président,

Et d’autre part,

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CGT,

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFTC,

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFDT,

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central FO,

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties ont souhaité ouvrir une négociation relative à la mise en place du Comité Social et Economique et à son fonctionnement.

Les contours et enjeux de cette négociation étant nouveaux en conséquence de la réforme induite par les « ordonnances Macron », cette négociation n’a pas pu être finalisée dans un délai permettant la tenue des élections en mai 2019. C’est dans ces conditions que les parties ont souhaité procéder à une prorogation des mandats jusqu’au 31/12/2019.

Considérant l’impact que pourrait avoir la négociation Alpha actuellement en cours sur la configuration de la représentation du personnel de la société SUEZ RV Méditerranée, les parties conviennent de l’opportunité de procéder à une prorogation des mandats en cours.

PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties conviennent de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections de la nouvelle instance, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 conformément aux dispositions légales.

A cet effet, les parties conviennent que les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de SUEZ RV Méditerranée en cours à la date de la signature du présent accord sont prorogés jusqu’à la proclamation des élections considérées.

Il est expressément convenu entre les parties que la prorogation de ces mandats entraine la prorogation subséquente des mandats des membres du CHSCT et des délégués syndicaux, sous réserve pour ces derniers de leur éventuellement remplacement par leur organisation syndicale d’appartenance.

DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord conclu pour une durée déterminée. Il arrivera automatiquement à échéance à l’issue de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles telles que visées à l’article 1 et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail.

Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D.2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même code, ,auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre

Fait à Aix en Provence, le 21 février 2019.

Pour l’Entreprise

XXXX

Président

Pour les organisations syndicales

Le syndicat CGT

Représenté par XXX, Délégué syndical central

Le syndicat CFTC

Représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical central

Le syndicat CFDT

Représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical central

Le syndicat FO

Représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical central

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical central