Accord d'entreprise "NAO 2021" chez CENTRE CHIRURGICAL MONTAGARD (Siège)

Accord collectif NAO 2021

Blocs 1 et 2

Articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail

Entre les soussignés :

La société Centre Chirurgical MONTAGARD, représentée par, Directeur dûment habilité à cet effet

Et :

La délégation syndicale CGT, représentée par

• préambule :

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 5 réunions les 20 et 24 septembre, 11, 18 et 22 octobre 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

La Direction a tout d’abord rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :

• Accord de Génération

• Accord Egalité H/F

• Accord Qualité de Vie au Travail pour une durée de trois ans,

• Accord Gestion Prévisionnelle Emplois et Compétences

• Accord d’intéressement 2019-2021

BLOC 1 (L 2242-5 du code du travail)

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a porté sur :

Parmi les propositions des salariés la CGT retient :

• Prise en charge de la mutuelle par l'employeur à 100% en 2021 ;

• Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à 70% en 2022 ;

• Prime chaussures renouvelée en 2022 à hauteur de 30€ net ;

• Prime d'assiduité pour l'année 2022 à hauteur de 80€ brut ;

• Maintien de la dotation de 21.000 € pour les œuvres sociales ;

• Mise en place d'une prime d'ancienneté ;

• Attribution de 3 jours de congés supplémentaires si aucune absence ; 

• Mise en place d’une prime au pied levé de 100 € net pour une vacation si délai de prévenance inférieur à 72 heures ;

• Temps de pause en tant que temps de travail effectif pour les soignants.

BLOC 2 (L 2242-8 du code du travail)

La négociation a porté sur (Code du travail. art. L 2242-8, al. 2 et al. 7 à 11 réécrits) :

- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

Les Organisations syndicales représentatives ont par ailleurs confirmé ne pas avoir de revendications relatives aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Clinique tel que l’accord de Génération, accord Egalité H/F, accord QVT, accord GPEC.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié du centre, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2 - MESURES MISES EN PLACE APRES NEOGOCIATION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION

• Majoration en 2021 de la prise en charge employeur, concernant le régime de base de la mutuelle, à hauteur de 70% à compter du 1^er janvier 2021 et ce, jusqu’au 31 décembre 2021. Cette modification de prise en charge se fera par une régularisation sur le bulletin de paie de décembre 2021 ;

• Maintien du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 21.000 € par an pour l’année 2022 ;

• Augmentation de la prime d’assiduité à hauteur de 50 euros bruts a/c du 1^er janvier 2022 pour l’ensemble de l’année 2022. La prime repassera à 30 euros bruts a/c du 1^er janvier 2023 ;

• Le temps de pause pour le personnel soignant (IDE, AS) sera assimilé à du temps de travail effectif pour chaque vacation de 12 heures, et ce à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent, en outre, que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente.

ARTICLE 6 - MODALITES DU SUIVI

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 7 - REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 8 - DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé sur le site Internet prévu à cet effet à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AVIGNON, 2 boulevard LIMBERT 84000 AVIGNON.

ARTICLE 9 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Une copie du présent accord est remise à la Déléguée Syndicale.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Avignon le 25 octobre 2021

Pour le Centre

, Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CGT représentée par