Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD FRAIS DE SANTE" chez SECIP - SOC EXPL CHAUFFAGE INSINERAT (Siège)

avenant n°1 relatif à l’accord du régime frais de sante Ensemble du personnel

Entre les soussignés  

La société SECIP, SARL au capital de 38 592 € inscrite au RCS de Besançon, sous le numéro B 712 820 968, dont le siège social est situé 9, rue Edouard Belin 25000 Besançon, représentée par …………………, Directeur des Activités Opérationnelles

D’une part,
Ci-après dénommée SECIP

Et

Les Délégations Syndicales :  

• CGT, représentée par ………………………….,

• CFDT représentée par …………………………

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord conclu le 23 novembre 2017 organise, au sein de SECIP les régimes de « frais de santé ».

Récemment, l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais de santé a de nouveau évolué. Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). Le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1^er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social favorable de leur financement patronal.

Compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, une révision du dispositif de remboursement de frais de santé est nécessaire.

Des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre, dans les conditions prévues aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Dans le cadre de ces négociations, il est apparu nécessaire de mettre en conformité les garanties de remboursement de frais de santé avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Il est expressément acté que les modifications apportées aux garanties par le présent avenant sont opérées dans le seul but de se conformer à ce nouveau cahier des charges, afin de conserver le bénéfice des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n° 2016-21 du 11 janvier 2019 (réforme dite du « 100 % Santé »).

Dès lors, l’accord du 23 novembre 2017 relatif aux frais de santé de l’ensemble du personnel SECIP est révisé comme suit :

ARTICLE 1 - MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE SECIP DU 23 NOVEMBRE 2017

L’Annexe 1 à l’accord 23 novembre 2017, intitulée « GARANTIES FRAIS DE SANTE », est annulée et remplacée par la présente Annexe 1.

ANNEXE 1 – PRESTATIONS DU REGIME « FRAIS DE SANTE »

Les autres dispositions de l’accord cadre du 23 novembre 2017 relatif aux Frais de santé de l’ensemble du personnel de SECIP demeurent inchangées.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 2.1 – DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2.2 - SUBSTITUTION

Les présentes dispositions constituent un avenant de révision de l’accord relatif aux Frais de santé de l’ensemble du personnel de SECIP du 23 novembre 2017.

Les dispositions de l’article 1 du présent avenant se substituent à l’Annexe 1 de l’accord relatif aux Frais de santé de l’ensemble du personnel de SECIP du 23 novembre 2017.

ARTICLE 2.3 – MODALITES DE REVISION DE L’AVENANT

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Les entités, ou toute organisation syndicale représentative habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaiterai(en)t s’engager dans cette voie, devra (ont) en informer les parties signataires, ainsi que les autres organisations syndicales représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de un mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

ARTICLE 2.4 – DEPOT DE L’AVENANT

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

ARTICLE 2.5 – NOTIFICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent avenant est fait à Besançon, le 24 novembre 2019.

En cinq exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt.