Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L' AUGMENTATION DE LA DUREE DE PREAVIS" chez TRANSPORTS DUCARROZ (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

La Société Transports DUCARROZ dont le siège social est à Soleymieu, 7 Route de Bourgoin représentée par Mr ………………. en qualité de Gérant.

ET

Le CSE élu dans l’entreprise, représenté respectivement par leur(s) délégué(s) Mr …………………. et ………………… non mandatés par une Organisation Syndicale.

PREAMBULE

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec le Conseil Social Economique.

Cet accord a pour objet d’augmenter les durées de préavis de démission pour le personnel ouvrier afin de permettre de créer un cercle vertueux au sein de l’entreprise. En effet et suite à la signature d’un accord d’intéressement le but est de redistribuer les bénéfices de l’entreprise consécutif à la création de valeur ajoutée par les salariés.

Or ces dernières années, l’entreprise est pénalisée économiquement par une durée de préavis de démission particulièrement courte au regard du niveau de qualification de son personnel. Un Conducteur de citerne pulvérulente reçoit une formation au minimum d’une semaine et met par la suite plusieurs semaines à devenir totalement autonome et productif sur son poste de travail. Une démission rapide mettait donc l’entreprise dans une situation fragile (incapacité à satisfaire la demande de ses clients). Les gains économiques qui résulteront de ce gain de stabilité pourront alors être redistribué aux salariés via l’accord d’intéressement.

ARTICLE I : Augmentation de la durée du préavis des ouvriers :

Le présent accord a pour objet de déroger aux dispositions conventionnelles de l’article 5 (Annexe I) afférentes à la durée du préavis des ouvriers : « en cas de démission, et quelle que soit l’ancienneté de l’ouvrier, la durée du délai congé est de 1 semaine ».

Par dérogation à cette disposition, la durée du préavis de démission du personnel statut « ouvrier » est fixée à un mois.

ARTICLE II – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

ARTICLE III – Entrée en vigueur :

Le présent accord entre en vigueur le 1^er Avril 2020.

ARTICLE IV – Publicité et formalités de dépôt :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Soleymieu

Le 13/03/2020

Signatures