Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE VALEUR AU TITRE DE 2022" chez CONDAT - CONDAT SA (Siège)

Accord d’entreprise relatif à une
Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur

Au titre de 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société Condat

SA inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 713.680.734, dont le siège social est situé 104 avenue Frédéric Mistral, 38 670, Chasse sur Rhône, représentée par *, agissant en sa qualité de Président du Directoire, ayant tout pouvoir à cet effet,

dénommée ci-après « la société »

d'une part,

ET

Les Représentants Syndicaux de Condat :

Délégation Syndicale CGT

*

Délégation Syndicale CFTC

*

Article 1 – Préambule

Comme suite à la NAO de 2022 signée le 23 décembre 2021, puis à la clause de revoyure de la NAO 2022 signée le 13 juillet 2022 attribuant une nouvelle augmentation de salaire au 1^er juillet 2022, une négociation a été ouverte sur l’attribution d’une prime exceptionnelle bénéficiant d’exonération pour soutenir le pouvoir d’achat.

A l’issue des réunions, il a été convenu ce qui suit.

Le présent accord a pour objet l’attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément au projet de loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 2 – Personnes bénéficiaires
 

La prime est attribuée :

• Aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 4.

• Aux intérimaires mis à disposition à la date de versement fixée à l’article 4.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1 200 € bruts par bénéficiaire.

Une modulation de la prime par bénéficiaire est effectuée selon les critères suivants :

• Prorata sur la durée de présence effective pour les salariés travaillant à temps partiel et/ou entrés au cours de l’année écoulée soit du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022.

• Prorata en fonction de la présence effective sur l’année écoulée soit prise en compte des absences hors congés légaux, RTT et congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (maternité/paternité/adoption)

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée le 29 août 2022 avec la rémunération du mois d’août 2022.

Pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC, la prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt.

Pour les rémunérations supérieures ou égales à 3 SMIC, la prime est soumise à charges sociales et impôts.

Article 5 - Prise d'effet et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu au titre de l’année 2022.

Article 6 – Publication de l’accord
 

Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise sur les panneaux dédiés à cet effet et mis en ligne sur le site de l’entreprise.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A Chasse sur Rhône, le 23.08.2022

Pour la société CONDAT,

*

Pour la C.F.T.C.

*