Protocole d’accord préélectoral

Elections professionnelles du Comité Social et Economique

Entre

La Société Danfoss Commercial Compressors dont le siège social est situé Z.I. de Reyrieux, 01600 Trévoux, représentée par x en sa qualité de Directrice Ressources Humaines France

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de la société :

• Le syndicat CFDT représenté par x , délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par x, délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par x, délégué syndical,

D’autre part,

ARTICLE 1 – NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

ARTICLE 1-1 – Nombre de sièges à élire

En application de l'article R. 2314-1 du code du travail, l’effectif de l’entreprise calculé selon les dispositions du code du travail, étant compris dans la tranche de 400 à 499 salariés, le nombre de sièges au comité social et économique à élire est de :

12 titulaires et 12 suppléants

ARTICLE 1-2 – Répartition des sièges par collèges

Les parties conviennent de répartir l’effectif entre les collèges comme suit :

1^er collège : comprend tous les membres du personnel, ouvriers, techniciens d’atelier et employés

2^ème collège : comprend les membres du personnel Techniciens, Agents de Maitrise Ateliers et Agents de Maitrise Administratifs.

3^ème collège : comprend les membres du personnel Cadres et Agents de Maitrise coefficients 335 et 365 (Assimilés Cadres)

• Effectifs par catégories professionnelles

	EFFECTIF FRCC	EFFECTIF INTERIM	EFFECTIF PERSONNEL MIS A DISPOSITION	TOTAL
Effectif 1er collège	136,74	31,10		167,84
Effectif 2ème collège	85,00	0,25	8,45	93,70
Effectif 3ème collège	150,25	0,08		150,33
Total	371,99	31,43	8,45	411,88

• Répartition des sièges entre les collèges

  Chaque collège élit autant de suppléants que de titulaires.

  Les parties sont convenues de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :

1^er Collège 5 Titulaires 5 Suppléants

2^ème Collège 3 Titulaires 3 Suppléants

3^ème Collège 4 Titulaires 4 Suppléants

ARTICLE 2 - Date des élections et durée des mandats

Pour le premier tour, scrutin le Mardi 7 Novembre 2023 à REYRIEUX

Pour l’éventuel second tour, scrutin le Mardi 21 Novembre 2023 à REYRIEUX

La durée des mandats sera de quatre ans à compter de la date de l’élection du CSE soit jusqu’au 06 Novembre 2027 en cas d’élection au premier tour et jusqu’au 20 Novembre 2027 en cas d’élection au second tour.

ARTICLE 3 - Liste des électeurs & éligibles - Listes électorales

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du Travail.

Sont électeurs les salariés :

• Âgés de 16 ans révolus

• Ayant acquis une ancienneté de 3 mois à la date du 1^er tour.

  Sont éligibles les salariés :

• Remplissant les conditions d’électorat

• Âgés de 18 ans révolus

• Ayant acquis un an d’ancienneté à la date du 1er tour.

  La Direction des Ressources Humaines établira par collège la liste des électeurs et des éligibles.

  Ces listes d’électeurs et éligibles seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction le jeudi 5 octobre 2023.

  Toute contestation sur la liste électorale devra être notifiée par écrit à la Direction des Ressources Humaines dans les trois jours qui suivent l’affichage.

ARTICLE 4 – Liste des Candidats

ARTICLE 4 -1 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’obligation de l’alternance.

La proportion de femmes et d’hommes électeurs pour chaque collège électoral induit l’obligation du nombre minimal de femmes par liste de la façon suivante :

1^er collège : 12 % de femmes soit 1 femme sur 5 candidats de la liste

2^ème collège : 21 % de femmes soit 1 femme sur 3 candidats de la liste

3^ème collège : 20 % de femmes soit 1 femme sur 4 candidats de la liste

Pour rappel, lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il a été procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

  En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

ARTICLE 4 -2 – Dépôt des listes candidats & candidatures libres

Le personnel sera informé par affichage de la signature du présent protocole signé, des modalités de mise en place du CSE. Cet affichage est constitutif d’appel aux candidatures.

Les listes de candidats au CSE sont établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.

Les listes de candidatures seront déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines à REYRIEUX, en double exemplaire. L’un de ces exemplaires sera émargé et daté par la Direction des Ressources Humaines, il vaudra récépissé de dépôt.

• Au premier tour, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise ainsi que toute organisation syndicale répondant aux critères définis par la loi pourront communiquer leur liste de candidatures à partir du jour de l’affichage des listes électorales soit à la date du 5 octobre 2023 et, en fonction des nécessités d’organisation du vote, au plus tard le mardi 17 octobre 2023 avant 12 heures, pour le 1^er tour

• Au deuxième tour, les listes des candidatures des organisations syndicales représentatives ou des personnes désirant faire acte de candidature devront le faire savoir au service RH, au plus tard le jeudi 9 novembre 2023 avant 12 heures, pour le 2^ème tour

  Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votant par correspondance soient informés en temps utile, la Direction des Ressources Humaines sera fondée à refuser les listes déposées en dehors des délais.

  La Direction affichera les listes déposées, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction :

pour le 1^er tour, le mercredi 18 octobre 2023

pour le 2^ème tour, le vendredi 10 novembre 2023

ARTICLE 5 – Propagande électorale

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’Entreprise. En complément et à titre exceptionnel, la Direction des Ressources Humaines se chargera de transmettre par mail la propagande remise par chacune des organisations syndicales.

Les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs tracts électoraux imprimés en format A4 Recto Verso pour qu’ils soient joints aux dossiers de vote par correspondance. (1 tract par organisation syndicale)

La date limite de dépôt des tracts est fixée au :

Mardi 17 octobre 2023 avant 12 heures, pour le 1er tour

Jeudi 9 novembre 2023 avant 12 heures, pour le 2^ème tour

ARTICLE 6 – Bulletins de vote

La Direction des Ressources Humaines assurera l’impression des bulletins de vote en mentionnant les logos de l’Organisation Syndicale qui présente la liste et le tour du scrutin.

Ces bulletins seront distincts pour chaque collège ainsi qu’à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège ; toutefois les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente.

ARTICLE 7- Vote par correspondance

Le vote par correspondance sera organisé, par exception, pour les collaborateurs absents se trouvant dans les situations suivantes connues par la Direction des Ressources Humaines à la date du 17 octobre 2023 :

• Personnel détaché et expatrié,

• Personnel en congé formation

• Personnel en suspension de contrat notamment arrêt de travail pour accident, maladie, congé de maternité, congés payés, congé sabbatique, congé parental d’éducation

• Salariés en invalidité 

Les salariés ayant planifié un déplacement aux dates d’élections peuvent se déclarer au service RH avant le :

Mardi 17 octobre 2023 avant 12 heures, pour le 1er tour

Jeudi 9 novembre 2023 avant 12 heures, pour le 2^ème tour

La liste des salariés concernés par le vote par correspondance, sera arrêtée par la Direction des Ressources Humaines et affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.

Il est rappelé par ailleurs que le vote par procuration est interdit.

Une boite postale sera ouverte au Bureau de Poste de Trévoux.

La Direction adressera à chacun des salariés concernés son matériel de vote au plus tard le 20 octobre 2023 pour le 1^er tour et le 13 novembre 2023 pour le 2ème tour :

• 1 exemplaire de chacun des bulletins de vote et des enveloppes correspondantes, Titulaires et Suppléants correspondant aux listes (ou candidatures libres) présentées dans le collège,

• 1 note explicative

• Les tracts syndicaux

• 1 enveloppe T et adressée à la boite postale du bureau de vote de Trévoux. Cette enveloppe portera les indications relatives à l’élection du CSE, le collège, l’identité du salarié et sa signature. Toute enveloppe retournée non signée par le salarié sera considérée comme bulletin nul.

Cette enveloppe recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.

La date limite de réception des votes par correspondance est fixée jusqu’au jour du scrutin avant 9h00. Des éléments extérieurs non imputables à l’employeur et retardant l’arrivée des courriers, ne pourraient remettre en cause la validité du scrutin.

ARTICLE 8 – Organisation du vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  deux assesseurs : le second électeur plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, en vérifiant l’identité et le collège d’appartenance des votants. La présentation d’une pièce d’identité pourra être demandée, en cas d’incertitude. Il s’assure de l’émargement des listes électorales.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. Chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats fournira à la Direction des Ressources Humaines la liste des personnes le représentant au plus tard le mardi 24 octobre 2023 à 12 heures pour le 1^er tour et au plus tard le mardi 14 Novembre 2023 à 12 heures pour le 2^ème tour.

Les bureaux procéderont aux opérations de vote dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes.

La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné. Un membre de la Direction des Ressources Humaines assistera les bureaux à titre purement consultatif et en toute neutralité.

Un relais entre les membres du bureau pourra être organisé pour tenir compte de l’amplitude d’ouverture des bureaux de vote.

Les salariés voteront pour élire les titulaires en émargeant sur la liste correspondant aux titulaires, et voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

ARTICLE 9 – Dépouillement proclamation et affichage des résultats

A 14h45 le jour du scrutin, la Direction des Ressources Humaines accompagnée d’un membre de chaque organisation syndicale se rendra au Bureau de Poste de Trévoux pour récupérer les envois de vote par correspondance reçus dans la boîte postale réservée à cet usage.

A 15h00, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Les enveloppes T de vote par correspondance sont pointées sur les listes électorales. Si un électeur par correspondance a également voté physiquement durant le scrutin, le vote physique est pris en compte et l’enveloppe de vote par correspondance T est écartée.

• Le président ouvre les enveloppes T et dépose dans chaque urne les enveloppes de vote non décachetées.

Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Sont considérés comme nuls :

• Les bulletins panachés,

• Les bulletins de listes de candidats non-affichés ou affichés dans les délais non réglementaires,

• Les bulletins contenus dans des enveloppes non réglementaires,

• Les bulletins portant des marques ou signes, sauf le raturage de nom qui est autorisé

• Les bulletins en nombre supérieur à un dans une enveloppe, à l’exception du cas de deux bulletins identiques,

• Les bulletins de listes inversées de titulaires ou suppléants.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats désignera deux scrutateurs lors du dépouillement et de l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats. Les scrutateurs seront assistés par la Direction des Ressources Humaines qui affichera les procès verbaux sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le lendemain des élections.

ARTICLE 10 - Dates de scrutin

Le scrutin du 1^er tour aura lieu sur site le 

Mardi 7 novembre 2023 de 9h30 à 15h00.

En fonction du niveau d’activité à la date du scrutin, le bureau de vote pourra être ouvert le lundi 6 novembre 2023 entre 21h00 et 21h30 pour permettre aux équipes de nuit de voter sur place.

Les participations au scrutin et aux bureaux de vote seront considérées comme temps de travail effectif.

L’éventuel date de scrutin du 2^ème tour aura lieu le,

Mardi 21 novembre 2023 de 9h 30 à 15h00.

En fonction du niveau d’activité à la date du scrutin, le bureau de vote pourra être ouvert le lundi 20 novembre 2023 entre 21h00 et 21h30 pour permettre aux équipes de nuit de voter sur place.

Pour rappel, un second tour est organisé, avec possibilités de candidatures libres, au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, ou la totalité des sièges non pourvue

La Direction des Ressources Humaines affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué le mercredi 8 novembre 2023.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite du jeudi 9 novembre 2023.

Les candidatures libres devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines à REYRIEUX au plus tard le jeudi 9 novembre 2023 avant 12h00.

ARTICLE 12 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour l’élection 2023 du comité social et économique.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Les modalités de dépôt dématérialisé seront assurées par la Direction des Ressources Humaines.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Reyrieux, le 2 octobre 2023, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Sté Danfoss Commercial x

Compressors

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour le syndicat CFDT x

Pour le syndicat CGT  x

Pour le syndicat CFE-CGC x