PV DE CLOTURE

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre d’une part

La Société : Polyclinique Méditerranée, Société par Actions Simplifiée au capital de 109 940 Euros, ayant son siège social à 66 100 PERPIGNAN, Avenue d’Argelès, immatriculée sous le numéro 714 201 050 RCS PERPIGNAN,

Représentée par :

• Directeur de la Polyclinique Méditerranée,

Et d’autre part

• Déléguée Syndicale CGT

• Déléguée Syndicale CFDT

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, régulièrement invitées aux négociations.

A l’issue des réunions :

Le 16 juin 2020 à 13h00

Le 3 juillet 2020 à 14h00

Le 15 octobre 2020 à 11h00

La réunion du 5 novembre 2020 a été fixée comme date de clôture de la NAO 2020

Les parties ont abouti à la conclusion du présent PV D’ACCORD.

PREAMBULE

En préambule Monsieur x rappelle aux déléguées syndicales que le projet d’établissement s’appuie socialement sur des engagements forts tels que :

• Une valeur du point à 7.18, supérieure à la convention.

• Un accord d’intéressement basé sur des critères de performance depuis 2013.

• Des actions régulières sur l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail

• Un accord Contrat Local d’Amélioration des Conditions de Travail

• Un contrat de prévention des risques professionnels signé avec la CARSAT

• Un accord sur l’achat de trois berceaux en crèche en parallèle de l’accord aménagement des conditions de travail des femmes enceintes

• Un diagnostic Risques Psychosociaux en cours

• Une journée de 7 heures octroyée aux salariés reconnus travailleurs handicapés pour effectuer les démarches en lien avec leur handicap.

• Réévaluation de la prime de nuit

• Réévaluation de la prime de fin d’année (pour rappel : 700€ en 2020)

• Engagement sur le temps de formation

• Prime de transport

• Une action sociale forte dans notre établissement

Le contexte économique de la clinique sur les dernières années et la qualité de vie au sein de l’établissement se sont améliorés, cependant la crise sanitaire actuelle provoquée par le coronavirus n’a pas permis à la polyclinique Méditerranée de développer une démarche de prévention des risques professionnels comme nous l’avions envisagé. Toutefois, conformément à notre engagement nous avons débuté un diagnostic sur les risques psychosociaux avec l’aide d’un intervenant extérieur.

Malgré ce contexte, La Polyclinique Méditerranée continue à mettre en œuvre un projet fort pour l’avenir de l’établissement.

Au cours des négociations, les thématiques suivantes ont été abordées :

- Les grilles salariales/ les salaires effectifs

- La durée effective et les projets d’organisation des temps de travail

- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

--L’emploi des travailleurs handicapés

- L’activité et les comptes de la Clinique.

Article 1 : Les demandes de la delegation syndicale :

DEMANDES DE LA CGT 2020 :

Rémunérations et temps de travail :

1. Revalorisation du point à 7.52.

2. Augmentation de la prime de relève.

3. Un 13^ème mois

4. Revalorisation de la prime de nuit à 15%

5. Cumul des primes (nuit+férié) et (nuit+dimanche)

6. Prime de fin d’année sans pénalité liée aux arrêts maladies

7. Une prime de 50€/ jour travaillé en sous- effectif

Qualité de vie au travail :

8. Subrogation des salaires pour tous en cas d’arrêt maladie

9. Arrêt des jours de carence lors des arrêts maladies

10. Cotisation aux ordres prise en charge par l’établissement.

11. Participation de l’employeur aux chèques vacances

12. Gratuité des repas pour tous les salariés

13. Augmentation du budget CSE

14. Aménagement d’une salle de pause dans tous les services

15. Accord permettant aux salariés de travailler à temps partiel (de 75% à 100%) tout en maintenant ses cotisations vieillesses (part salariale et patronale) sur la base de 100% dès le 2^ème enfant à charge.

Gestion des emplois et des parcours professionnels :

16. Appel à candidature pour formation afin d’anticiper les départs à la retraite et la pénurie de personnel qualifié dans certains secteurs. (Exemple : IDE ou ASD pour les ASH, formation IDE pour les ASD, formation PDE, IBODE pour les IDE et SF)

DEMANDES DE LA CFDT 2020 :

Sur les effectifs :

1. Embauche d’un brancardier à temps partiel

2. Prévoir un remplacement à chaque maladie, maternité et dans chaque service.

3. Retour du poste AM2 pour les ASH de 10h30 à 18h00

Sur la rémunération :

4. Subrogation des salaires pour tous en cas d’arrêt maladie

5. Un 13^ème mois

6. Arrêt des jours de carence lors des arrêts maladies

7. Gratuité des repas pour tous les salariés

8. Chèques vacances d’un montant de 100€ distribués au prorata du contrat de travail ou heures effectives

9. Catégorie B pour tout le personnel

10. La prime de relève pour 30 minutes de travail supplémentaire pour les IDE et les SF

11. Deux jours de congés payés en plus pour les séniors

12. Augmentation de la prime de fin d’année de 65.5 euros Brut

13. Une prime ponctuelle pour le surcroît de travail pendant les périodes comme la pandémie et autres

14. Augmentation du pourcentage des budgets œuvres sociales et fonctionnement.

Sur la qualité et conditions de travail :

15. Atelier Bien-être, une heure dédiée au personnel en poste.

16. Salle de pause dans chaque service

17. Amélioration de la communication entre managers et salariés

18. Améliorations des réunions interservices

19. Amélioration de la planification du bloc opératoire pour une meilleure organisation pour tous les services

Toutes les demandes ont fait l’objet d’échanges

Article 2 : Les propositions de la direction :

Au regard de la situation et afin de soutenir et de reconnaitre l’engagement des équipes, la direction a travaillé sur 3 axes et formule les propositions suivantes :

Augmentation de salaire :

• Dix jours calendaires d’absence sans impact sur le montant de la prime de fin d’année. Cette mesure est mise en place à titre expérimental et elle fera l’objet d’une renégociation si le taux d’absentéisme venait à évoluer.

Gestion des repos et du temps de travail :

• Afin de récompenser la fidélité des collaborateurs, un abondement de douze heures sera fait sur le compteur Repos compensateur de remplacement chaque année au mois de janvier à partir de la vingtième année consécutive d’ancienneté établissement. Pour les salariés en forfait jour, ils bénéficieront d’une journée. La prise de ces heures se fera selon les mêmes modalités qui régissent ce compteur.

Conditions de travail – Divers :

• Un massage Amma assis sera offert par la Direction à tous les salariés qui ont effectué 455 heures, conformément aux nouvelles règles définies par les membres du Comité Social Economique pour l’attribution des bons cadhocs.

• Augmentation exceptionnelle pour 2020 du budget des œuvres sociales à hauteur de 7000€.

Les déléguées syndicales acceptent les propositions de la Direction.

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la DIRRECTE du département des Pyrénées Orientales, un support papier signé par les parties et un support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Perpignan

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET, MODALITES REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord recevra application à compter de sa date de signature, sauf pour les dispositions pour lesquelles il serait expressément stipulé autrement.

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision ou dénonciation en informe chacune des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 3 mois. La demande de révision ou dénonciation devra indiquer le ou les articles concernés.

Les parties devront engager des négociations pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un avenant de révision ou de conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’accord en cas de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision de substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Perpignan, le 5 novembre 2020

Fait en 5 exemplaires

Pour la Direction Pour les Organisations syndicales

CGT CFDT