Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF APLD" chez MECANIQUE GENERALE MODERNE MECAGEMO (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre les soussignés :

L’entreprise MECAGEMO, sise 36 Rue Mathieu de la Drôme – 42000 Saint-Etienne, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de gérant,

D’une part,

Les salariés de l’entreprise qui été consultés conformément à l’article L.2232-21 et suivants du code du travail et ont ratifié l’accord,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié; il a pour objet de permettre à l’établissement de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.

Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’établissement.

Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante:

L’entreprise subit depuis plusieurs mois une baisse importante de son carnet de commande. L’effet de la crise sanitaire ne permet pas à la société de trouver de nouveaux marchés.

Situation économique et financière de l’entreprise

Sur les 10 premiers mois de l’année, l’entreprise constate une baisse de près de 30% de son chiffre d’affaire par rapport à l’année précédente. Le carnet de commande ne remonte pas.

Motifs de cette situation:

De nombreux clients, font face comme nous à une importante baisse de leur activité. Le secteur traverse une crise exceptionnelle : arrêt de production des donneurs d’ordre ; abandon de projets d’équipements, etc.

Les prévisions pour notre secteur d’activité sont dures à évaluer, notre carnet de commande est en baisse par rapport l’an dernier, ce qui laisse présager que la situation ne s’améliorera pas de suite.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique : à l’ensemble des salariés de l’entreprise MECAGEMO.

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs.

Il pourra être appliqué :

-à compter du 01/01/2021

-et jusqu’au 30/06/2021

Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail,

Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40% de la durée légale de travail.

Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.

L’organisation du travail pourra prévoir en alternance

-des périodes de faible réduction d’activité,

-des périodes de fortes réductions d’activité,

-des périodes de suspension temporaire d’activité.

La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. Voir ci-dessous :

Durée légale du travail sur la période soit : 25 semaines x 35h = 875 heures

Durée de chômage autorisé : 875h x 40% = 350h

Pendant la période de chômage chaque salarié pourra donc chômer au maximum 350 heures.

La réduction de l’horaire de travail s’applique de manière identique aux salariés à temps plein et à temps partiel, sans proratisation.

Article 4 : Rémunération du salarié

Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.

Pour chaque heure chômée, le salarié perçoit une indemnisation correspondant à 70% de son salaire brut (dans la limite d’un plancher de 8,03€ et un plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC).

Article 5 : Engagements en matière d’emploi

Pendant la durée d’application du présent accord, et dans le périmètre des activités affectées par la réduction d’activité,

L’entreprise s’engage à maintenir l’intégralité des effectifs employés à la date de la conclusion de l’accord.

Son calcul prend en compte:

-la totalité des salariés sous contrat à durée indéterminée (y compris lorsqu’ils sont absents)

-les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle

Pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise étudiera les actions de formation possibles. Ces formations seront dispensées par un organisme de formation. Les besoins de formation identifiés portent sur les compétences suivantes : Mise à jour des connaissances, complément des acquis ou toutes autres demandes. L’entreprise étudiera toutes les demandes faites par ses salariés.

Ces actions de formation seront proposées : à la totalité des salariés en activité partielle.

Article 7 : Information du personnel, et de ses représentants

Modalités d’information directe du personnel:

-un exemplaire du présent accord, ainsi que la validation de la DIRECCTE. sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet (à l’accueil et salle de pose),

-tous les semestres, un bilan d’application du présent accord sera transmis aux salariés selon les mêmes modalités.

Article 8 : Durée de l’accord, suivi et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée; par dérogation aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail, il prendra effet à compter de la date de sa conclusion; il prendra fin au plus tard le 30/06/2021.

Tous les 6 mois, un bilan d’application de l’accord sera réalisé dans les conditions définies à l’article précédent. Le 1^er bilan est fixé au 30/06/2021.

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et suivants du Code du travail. L’accord portant révision de tout ou partie d’un accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il aura modifiées. Ce dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans.

Article 9: Validation de l’accord

La validation du présent accord est conditionnée par sa ratification par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.

La ratification est organisée dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants, et R 2232-10 et suivants du Code du travail qui prévoient notamment :

-la communication du projet d’accord à chaque salarié,

-une consultation du personnel 15 jours au moins après la communication au personnel du projet d’accord,

-l’organisation de la consultation par tout moyen et pendant le temps de travail, en garantissant une expression personnelle et secrète de chacun.

Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure «TéléAccords». Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Fait à Saint-Etienne, le 10 Décembre 2020.

Pour l’Entreprise : – Gérant Pour les Salariés : l’accord a été ratifié par les 2/3 du personnel le 10 Décembre 2020 voir le PV de consultation du personnel