Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au versement d'une prime d'ancienneté et d'une prime de vacances" chez S.A.DES FILATURES & TISSAGES JULES TOURNIER & FILS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU
VERSEMENT D’UNE PRIME D’ANCIENNETE ET D’UNE PRIME DE VACANCES

Entre

L’entreprise TOURNIER représentée par …………………….agissant en qualité de…………………………….

d'une part

et

les délégations suivantes :

- CGT représentée par ……………………..agissant en qualité de ………………………..

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont décidé d’engager des négociations ultérieures sur le montant de la prime d’ancienneté prévue par le protocole d’accord pour les salariés ouvriers en date du 29 mai 1998.

Après différents échanges, et afin de valoriser l’investissement des salariés présents depuis de nombreuses années, les parties ont décidé d’actualiser les modalités de calcul de la prime d’ancienneté dans les conditions détaillées ci-après.

En parallèle, les parties ont souhaité formaliser les modalités de calcul et de paiement de la prime de vacances.

Les dispositions du présent accord se substitute à l’ensemble des dispositions du protocole d’accord du 29 mai 1998.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 1 : Prime d’ancienneté

L’ensemble des salariés (cadres et non cadres) de la société bénéficient d’une prime d’ancienneté dont le taux applicable dépend du nombre d’années d’ancienneté:

Ancienneté de 5 à 10 ans 0,5% du salaire de base brut

Ancienneté de 11 à 15 ans 1,0% du salaire de base brut

Ancienneté de 16 à 20 ans 1,5% du salaire de base brut

Ancienneté à partir de 21 ans 2% du salaire de base brut

Le nombre d’années d’ancienneté s’apprécie à la date d’entrée dans l’entreprise.

La prime est versée chaque mois.

En toute hypothèse, le montant de la prime versé ne pourra dépasser 100 € bruts par salarié par mois.

Article 2 : Primes de vacances

Une prime de vacances est versée à l'ensemble des salariés non cadre titulaires d'un contrat de travail totalisant un mois d’ancienneté à la date du 1er juillet ou du 1er novembre de chaque année.

Cette prime est acquise par semestre (premier semestre : janvier – juin / second semestre : juillet / décembre), le versement étant opéré au mois de juillet et de novembre de chaque année.

Le montant de la prime est actuellement de 355 € bruts par semestre par salarié à temps complet. Il est convenu que ce montant pourra être revalorisé de façon unilatérale par l'employeur.

Ainsi, au jour de la conclusion du présent accord, il est versé aux salariés à temps complet présents tout le semestre concerné :

• 355 € bruts en juillet,

• 355 € bruts en novembre

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de leur durée du travail.

Pour les salariés entrant ou sortant de l’effectif en cours de semestre, le montant de la prime est proratisé au temps de travail effectif ou assimilé sur le semestre.

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, il est précisé que le montant de la prime n’est pas impacté par les périodes de suspension du contrat de travail assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés en application des dispositions légales ou conventionnelles.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er octobre 2019 pour une durée indéterminée.

Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

En cas de modification substantielle des dispositions applicables ou des dispositions de la convention collective nationale, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 5 : Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Castres

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Mazamet, le 26/08/2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la société Pour la CGT