Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD TELETRAVAIL" chez MELITTA FRANCE (Siège)

AVENANT

Accord Collectif relatif au « TELE TRAVAIL »

Entre les soussignés,

MELITTA France SAS dont le siège social est situé 9 rue Saint Fiacre – 02570 Chézy-sur-Marne, immatriculée au RCS de Soissons sous le n° 717 280 143 représentée par Marie-Pierre GRAND en sa qualité de Directrice Générale dûment mandatée,

D'une part,

&

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• CFDT représenté par Bruno LINCK, Délégué Syndical ;

D'autre part.

IL A ETE CONCLU QUE

Préambule

Cet avenant révise l’Accord Collectif relatif au « TELE TRAVAIL » à durée déterminée instituant l’organisation du TELE TRAVAIL au sein de l’entreprise MELITTA France SAS conclu le 19 Novembre 2020.

1 – CADRE DU TELETRAVAIL

1-1 Les critères à prendre en compte

A compter du 1^er AVRIL 2023, les Responsable Grand Comptes (Compte Clé) dont le contrat de travail prévoit une clause dérogatoire liée au lieu d’habitation seront assujettis au Télé travail.

Pour rappel, seules les fonctions suivantes ne sont pas éligibles au télétravail et les salariés concernés ne peuvent bénéficier des effets de l’accord :

• Promoteur des ventes

• Chef de secteur

• Directeur Régional

• Salariés postés ou liés aux activités de l’entrepôt :

  • Administration Logistique :

    • Responsable Administration Logistique

    • Assistante Administration Logistique (Litiges)

    • Assistante Administrative Logistique (Inventaires)

  • Chef d’équipe

  • Cariste/préparateur de commandes

  • Réceptionnaire Cariste

  • Opérateur Emballage Polyvalent

  • Services généraux de Chézy sur Marne.

2– MOYENS MIS A DISPOSITION ET TRAITEMENT DE L’INFORMATION

2-1 Prise en charge des coûts liés au télétravail :

A compter du 1^er février 2023, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation URSSAF, Les frais liés à l’exercice du télétravail (frais d’abonnement à internet, frais d’électricité, …) seront pris en charge par l’entreprise à hauteur de :

• 2,60 € par jour de télétravail dans la limite de 57,20 € par mois.

Cette somme sera reportée mensuellement sur le bulletin de salaire du salarié ayant eu des journées de télétravail dans le mois.

LES AUTRES CLAUSES DE L’ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE INSTITUANT LE TELE TRAVAIL RESTENT INCHANGEES.

3- MODALITES & DATE D’APPLICATION

3-1 Modalités de suivi

MELITTA France réalisera chaque année un suivi et présentera ces informations aux représentants du personnel.

3-2 Durée – Révision – Dénonciation – Mise en application

L’accord d’entreprise est applicable 5 ans une fois son dépôt effectué.

Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions qui pourraient résulter d’accords collectifs, charte, décisions unilatérales ou usages portant sur le télétravail.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Ainsi les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier et de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.

La date d’entrée en vigueur, du présent accord, est fixée au : 1^er AVRIL 2023.

3-3 Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TELEACCORDS – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise qui transmet ensuite à la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu leurs accords et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Une fois le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction.

En outre, le texte déposé sera assorti de la liste des établissements concernés et des adresses respectives. L’accord sera envoyé également en ligne à l’adresse de l’unité territoriale correspondante.

Fait à Chézy-sur-Marne, le 13 février 2023

Pour l’entreprise MELITTA France

Marie Pierre GRAND Bruno LINCK

Directrice Générale Le syndicat C.F.D.T.