Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GAZ SERVICE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société GAZ SERVICE, représentée par ***

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par ***

D’autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées le mercredi 3 novembre 2021 et le mercredi 24 novembre 2021,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Cet accord a pour objectif de fixer une négociation des salaires la plus équitable possible.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans la société GAZ SERVICE

Article 2 – Négociation sur la rémunération

2.1 – Les salaires effectifs :

En 2021, il a été convenu de procéder à l’augmentation de la masse salariale annuelle de 2.27 % en moyenne et attribuée au mérite.

2.2 – La prime d’astreinte

Il est convenu que la prime d’astreinte serait revalorisée à hauteur de 60 euros à partir du 1^er janvier 2022.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Notification

La société GAZ SERVICE notifiera le texte à l’ensemble des organismes syndicales représentatives.

Article 5 – Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :

• Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire

Le texte du présent procès-verbal est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à MARLY, le 24/11/2021

Pour la délégation syndicale CGT représentée par ***

Pour la Direction représentée par ***